Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.
Or la rémunération du salarié est considérée comme un élément du contrat de travail et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune modification sans son accord (voir notamment: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998 n°95-43274).
Par conséquent, si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour maladie, l’employeur ne peut pas retirer au salarié le bénéfice de son véhicule de fonction, excepté si une disposition du contrat de travail ou d’un accord collectif le prévoit.
Ainsi, la Cour de cassation considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996). Dans cette décision, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur d’avoir modifié unilatéralement son contrat de travail notamment en lui retirant son véhicule pendant son arrêt maladie; la juridiction a considéré que la prise d’acte de la rupture effectuée à l’initiative du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer des indemnités consécutives à cette rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l’arrêt de travail.
S’il existe une stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans un accord collectif qui permet le retrait du véhicule de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail, l’employeur doit alors respecter les conditions énoncées dans cette clause.
Par exemple, lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de demander la restitution de son véhicule de fonction « en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié », l’employeur ne peut demander la restitution du véhicule alors que le salarié n’est pas remplacé (Cour de cassation, chambre sociale 2 avril 2014 n°13-10569).
En outre, même si une clause autorise la restitution du véhicule, l’employeur n’a pas le droit de diminuer la rémunération du salarié du fait du retrait de cet avantage en nature et il est tenu de maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paye tel qu’il apparait habituellement.
Ce qu’il faut retenir: si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction dont il conserve l’usage dans sa vie personnelle, ce véhicule ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail excepté si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En ce cas, l’employeur doit exécuter cette clause loyalement et en respecter les conditions.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour,
Je suis en suspension de contrat suite à un arrêt de travail.
Je possède une voiture de fonction qui continue à être déclarée sur ma fiche de paie comme avantage en nature.
J’aimerais savoir si la révision et le contrôle technique est la charge de l’employeur via leur contrat avec le loueur de véhicule longue durée ou à la mienne ?
Puis-je continuer à utiliser la carte carburant ?
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour en arrêt maladie depuis hier pour 3 semaines mon employeur me demande de restituer mon véhicule de fonction que j’ai depuis aout 2018 que j’ai a usage professionnel et personnel
Cette avantage n’est pas stipulé dans mon contrat de travail ni sur mes bulletins de paie
Dois-je rendre ce véhicule ?
bonjour
mon employeur vient de mettre fin à ma période d essai le jour ou j’ai réchuté pour un AT de 2017 ( avec un autre employeur).
l’employeur me fait galérer pour l attestation de salaire pour la SS ,en date du 15 janvier il ne m a pas remboursé mes frais il souhaite cependant récuper le vehicule de fonction mis à disposition dans mon contrat de travail il me menace de prendre un huissier que faire ?
Merci pour toutes vos indications et expériences apportées
bonjour
je suis en arret maladie depuis 2016 et en invalilidté 2 eme categorie depuis debut 2018 mais je continue à fournir des arrets de travail à mon employeur car je souhaite rester pour l instant aux effectifs de mon entreprise
jusqu à la semaine derniere je disposais toujours de l acces messagerie professionnelle de l entreprise pour contacter mes collegues le ce etc etc
et puis brusquement mon acces a ete bloqué
est ce normal puisque je recois toujours des feuilles de paye
par avance merci pour votre reponse
cordialement f h
Bonjour,
Pour travailler dans la société qui m’emploie an qualité de commercial j’ai été obligé d’acheter une voiture à crédit pour ma fonction.
Actuellement une procédure à mon encontre pourrait aboutir à un licenciement.
Il me reste 4 années à payer cette voiture soit 500 € par mois.
Ai-je droit à une indemnité , je ne pourrai plus payer les échéances .
Merci
je suis dans la situation suivante ,
a 3 jours de la fin de mon préavis (Démission)
j’ai eu un accident qui a été reconnu en accident du travail .
j’ai une voiture de fonction mais n’étant pas en mesure de conduire je ne peu restituer mon véhicule. puis je demander a mon employeur de venir chercher mon véhicule a fin de ne pas payer la cotisation? ou dois je tout de meme régler ma cotisation a la fin de mon accident du travail.
par avance merci de votre retour
Bonjour,
J’ai eu un arrêt de travail de deux jours,mon boss est venu chez moi le soir du premier jour de mon arrêt, pr reprendre mon véhicule de société.
A t’il le droit?
Cordialement.
Je suis en rupture conventionnelle
Et je viens de signer mes documents puis mon patron m’annonce qu’il me dispense de venir travailler et me récupère mon véhicule de fonction est ce légal ?
Comment rendre un véhicule de fonctions et que faut il mettre dans le courrier
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier de mon employeur avec pour Objet entretien préalable de licenciement .
Et celui ci me demande de lui restituer mon véhicule de fonction et l’ensemble des outils me permettant de travailler. Pc , mobile…… deplus mon employeur et sur paris et moi sur Caen .
D’avance merci
voir l’article publié sur le sujet
https://www.lailler-avocat.com/avantage-preavis-vehicule-de-fonction-suspension-outil-professionnel-vie-personnelle/
Bonjour,
J’utilise mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle et mon employeur me verse en échange un forfait frais de déplacement.
Est ce que en arrêt maladie mon employeur doit me verser ce forfait ?
Je suis commerciale sur 5 départements
merci de votre réponse
Bonjour,
Cela s’applique t’il aussi pour un congé sabbatique?
Merci.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider:
J’ai été en arrêt maladie pendant 1 mois et demi, j’ai une voiture de fonction indiquée dans mon contrat de travail que j’ai gardé pendant mon arrêt. Mon employeur ne m’a jamais demandé sa restitution.
Je suis dans la société depuis moins d’un an, je n’ai donc pas perçu de maintien de salaire.
Or mon employeur m’a déduit 1 mois d’avantage en nature sur ma fiche de paie. J’ai donc reçu une fiche de paie en négatif du montant de l’avantage en nature (je le précise bien, car ce ne sont pas les cotisations salariales ni la mutuelle)
Est-ce légal?
Dois-je effectivement devoir de l’argent à mon employeur???
Merci de votre réponse,
Cordialement
Est-ce légal?
Bonjour,
je suis dans la situation suivante : je bénéficie d’un avantage en nature qui me permet de disposer d’un véhicule de location et d’une carte de carburant pour mes déplacements professionnels et privés. Je vais prochainement m’absenter pour 6 mois dans le cadre d’un congé maternité + congé parental. Mon contrat de travail ne mentionne pas le fait de me retirer le véhicule en cas de suspension de ce dernier.
Mais, il y a de cela un an, une nouvelle « charte sur l’utilisation des véhicules de fonction » nous a été envoyée à moi et mes collègues par e-mail. Elle prévoit notamment :
« En cas de suspension de contrat de travail pour plus de 3 mois (congé parental…), la voiture louée doit être rendue à l’Entreprise. Dans ce cas, les contributions sociales et les impôts sur le revenu s’interrompent conformément aux règles applicables. »
Sauf que nous n’avons rien signé et que notre contrat de travail n’a pas été modifié sur la base de cette nouvelle information.
Le simple envoi de cette charte autorise-t-il l’employeur à revoir les termes relatifs au véhicule de fonction ?
Merci par avance
cordialement,