Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016
L’accord du 21 mars 2014, qui a mis en place une nouvelle grille de classification des salariés du particulier employeur, vient d’être étendu, par arrêté du 7 mars 2016.
Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2016, les particuliers employeurs doivent appliquer cette nouvelle grille.
Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, les particuliers employeurs disposent d’un délai de 6 mois pour notifier à leur(s) salarié(s) leur nouvelle classification.
Un modèle de courrier est proposé par la convention collective (1).
Qu’est-ce qui change avec la nouvelle grille de classification ?
La nouvelle grille comporte vingt et un emplois repères répartis dans cinq domaines:
Enfant, Adulte, Espaces de vie, Environnement technique, Environnement externe.
Chaque emploi est classé sur une échelle de douze niveaux.
Les 21 emplois repères, répartis dans les cinq domaines, sont les suivants:
- Enfant: 3 emplois repères : Baby sitter échelle 1, Garde d’enfants
- Adulte: 4 emplois repères d’Assistant(e) de vie
- Espaces de vie: 3 emplois repères: Employé(e) familial(e) (A échelle 1 et B échelle 2), Employé(e)familial(e) auprès d’enfants
- Environnement technique: 7 emplois repères: Accompagnateur(trice) ou de personne de compagnie, secrétaire particulier (ère), Enseignant(e) particulier(ère) élémentaire, collège, lycée, études supérieures, assistant(e) informatique
- Environnement externe : 4 emplois repères : Employé (e) d’entretien et petits travaux/ homme, femme toutes mains, gardien(ne)
Le descriptif détaillé de tous les emplois repères figure aux annexes I à V de l’accord de classification.
Annexe 4: Environnement technique
Annexe 5 : Environnement externe
Chaque emploi repère fait l’objet d’une cartographie, puis d’une description de l’emploi.
- Par exemple, pour l’emploi de Baby Sitter (Annexe 1: Domaine Enfant):
La cartographie de l’emploi est la suivante:
Baby-sitter, échelle 1 : surveiller et assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
La description de l’emploi est la suivante:
L’emploi repère de baby-sitter consiste à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l’enfant dans les actes courants d’hygiène (mains, dents…).
- pour l’emploi d’Employé(e) familial (e) (Annexe 3: Espaces de vie):
La cartographie de l’emploi est la suivante:
Employé(e) familial(e) A, échelle 1 :
– entretenir les espaces de vie ;
– repasser le linge courant.
Employé(e) familial(e) B, échelle 2 :
– employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge ;
– repasser le linge délicat ;
– préparer les repas courants ;
– effectuer les courses.
Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s), échelle 3 :
– employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans ;
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs.
La description de l’emploi est la suivante:
Emploi repère : employé(e) familial(e) A
Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à :
– entretenir les espaces de vie, par exemple : nettoyer les espaces de vie (intérieurs et extérieurs), nettoyer les sols, les meubles, les objets, les vitres, les sanitaires, les terrasses, s’occuper de la literie ;
– repasser le linge courant ou dont les matières ne demandent pas de technique particulière de repassage, le plier et le ranger.
Emploi repère : employé(e) familial(e) B
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l’emploi repère employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge, par exemple : effectuer l’entretien du linge courant et délicat (tri, lavage, séchage) ;
– repasser le linge délicat ou dont les matières demandent des techniques particulières de repassage, le plier et le ranger ;
– préparer des repas courants, par exemple : préparer un repas de tous les jours ;
– effectuer les courses.
Emploi repère : employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s)
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l’emploi repère employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l’enfant dans les actes courants d’hygiène (mains, dents…).
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs : par exemple lecture, exercices.
- La rémunération est également modifiée:
les partenaires sociaux s’engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
Le salaire horaire du 1er niveau étant de 9,63 euros et le SMIC à 9,67 euros, ce salaire devra être actualisée.
Les salaires horaires bruts minima pour chaque niveau sont les suivants:
- Niveau 1 : 9,63 €
- Niveau 2 : 9,78 €
- Niveau 3 : 9,98 €
- Niveau 4 : 10,17 €
- Niveau 5 : 10,47 €
- Niveau 6 : 10,85 €
- Niveau 7 : 11,12 €
- Niveau 8 : 11,79 €
- Niveau 9 : 12,48 €
- Niveau 10 : 13,24 €
- Niveau 11 : 14,10 €
- Niveau 12 : 15,02 €
Les partenaires sociaux ont décidé de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Ces certifications sont les suivantes: assistant maternel garde d’enfants, employé familial ou assistant de vie dépendance
Les partenaires sociaux ont également décidé de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté du salarié.
(1)
Modèle de notification écrite
M. ou Mme (nom employeur)
(Adresse)
M. (nom) du (de la) salarié(e)
(Adresse)
A …, le …
Lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception n° …
Monsieur, Madame …,
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur comporte une nouvelle classification des emplois en vigueur depuis le …
En application de celle-ci, je vous notifie votre nouvelle classification correspondant à votre activité principale (1) :
– emploi repère (2) : … ;
– éventuelles activités complémentaires (3) : … ;
– échelle : …
Cette classification figurera sur votre prochain bulletin de paie.
Toutefois, si vous êtes déclaré(e) au centre national du CESU ou au centre Pajemploi, ces mentions s’appliqueront mais ne peuvent pas figurer sur l’attestation délivrée par ces derniers.
Conformément à l’article 7 de l’accord de classification : « La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant. »
Si vous estimez que cette classification ne correspond pas à votre situation, vous avez la possibilité de saisir conjointement avec votre employeur la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification dans les 3 mois suivant la réception du présent courrier pour qu’elle rende un avis consultatif sur votre désaccord. Cette commission est établie au siège de la FEPEM, 79, rue de Monceau, 75008 Paris.
Vous devez adresser conjointement avec votre employeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à cette adresse en donnant toutes les informations nécessaires, à savoir :
– l’intitulé de l’emploi et les activités exercées ;
– la classification notifiée ;
– la copie de la lettre de notification de classification ;
– le positionnement revendiqué avec votre argumentation et l’argumentation écrite de votre employeur.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame …, l’expression de ma considération distinguée.
Date et signature du salarié Signature de l’employeur
(Si remise en main propre contre décharge.)
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
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Bonjour,
Je souhaite avoir une consultation payante en ce qui concerne l’embauche d’un personnel de maison étranger.
J’ai fait une demande aux services compétents à Nice et il me demande des précisions auxquelles je ne peux apporter de réponse.
Jevous précise que je suis un particulier.
il faut prendre contact avec notre cabinet
cordialement
Je travaille chez trois employeurs du lundi au vendredi chaque matin 4 h je suis payé 11 euros brut de l’heure depuis le 05/09/2007
L’autre employeurs 8h semaine 10.65 brut l’heure. Depuis février 2004
Troisième employeurs 14h semaine 8.21 net de l’heure depuis octobre 2011.
Puis je demander à mes deux autres patrons de me donner les 11 euros brut.
Je voudrais savoir si je pouvais avoir une classification professionnelle et où je peux faire cette demande. Cordialement Mme stevance
bonjour
je serais a la retraite fin decembre
je travaille depuis 9 ans chez un particulier mon taux
horaire et de 8 euro 55 net depuis cette date je partirais
avec mon salaire car les conges seront soldes je voudrais savoir si apres 3 ans
mon salaire minimun conventionnel et de 3% APRES 3 ANS ET 1 % par ans
Bonsoir
Je suis infirmiere en retraite , souhaite travailler aupres de personnes agées dependantes ou pas pour soins : toilette , ose de bas de contention , promenade etc ainsi qu’ aupres d’ enfants : aller les chercher a l’ ecole , gouter , devoirs , bain etc .
Dans ces deux cas de figure a quel niveau , je me situe pour ma remuneration .
Merci d’ avance pour votre aide ?
Bonjour, je souhaiterais quelque renseignements je suis nounou à domicile diplomer j’ai le cap petite enfance et beaucoup d’exPerience auprès des enfants je voudrais savoir Pour un contrat avec 3 enfants (1 enfant de 3 et 2 de plus de 6 ans) en périscolaire donc 12h par semaine combien serais mon salaire net a l’heure car au départ ont m’avai Dit un contrat par enfant et la soit disant ca a changé et ce serait un contrat par famille mais c’est entre la nounou et aux parents de déterminer le tarif horaires.si c’est le cas combien je peux proposer en sachant que j’en ai 3 merci
AVEC STUPEUR JE VIENS DE LIRE QUE JE N AI PAS DROIT A UNE REVALORISATION DE MON SALAIRE AVEC MES ANNEES DE LOYAUX SERVICE.
LA CONVENTION DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR ET UNE BELLE ANARQUE CAR
QUAND MES EMPLOYEURS SE REFERES A LA CONVENTION EMPLOYES DE MAISON J AVAIS DROIT A UNE REVALORISATION DE MON SALAIRE DES 3 ANS ET JUSQU A MES 10 ANS DE BOITE.
ON SE GREVE ET ON EST PAS RECONNU BRAVO ?
Je comprends mieux pourquoi nous n’avons rien qui apparaisse sur nos fiches de paies.
QUELLE ARNAQUE.
j ai un cap d employe de collectivite puis je pretendre a la majoration de 3 à 4% merci
Oui , je confirme Avec expérience ou pas …c est 7e15 net de l heure .Bien évidemment un maximum de tâches en un temps record , sans compter les mercredis dans la voiture , les accompagnements aux activités des 8 h …c est pas cher payé quand on rajoute le ménage les 11 h sont épuisantes …
Non c est pas un service c est de l esclavagisme a l état pur …
beaucoup de responsabilités , les enfants pas éduqués , les parents se déchargent sur le personnel … j arrête ! FIN
Je travaille depuis 9 ans chez le même employeur je n ai jamais était augmentée je gère la maison et les enfants
Sympa
Fatou, je suis nounou je garde 4 enfants depuis 5année et demi, malgré les tâches que mes employeurs me demandent, la cerise sur le gâteau on me demande d’être la femme de ménage, avec mon cap petite enfance en poches, vive la France et les employeurs, mais c’est quoi ce foutoir
Oui c est ca !!! Et encore quand ils vous accordent leur confiance !
HAHA.. donc si le minima est de 9.98 brut donc 7.62 net sans anciennete a l’heure actuelle je suis a 7.93 avec anciennete ! du coup cela veut dire que dorenavent je n’aurais plus de prime annuelle pour anciennete !! vous vous foutez serieusement de nous ! plus les années passent plus j’ai d’enfant a garder ! de 1 au depard à 3 enfants donc un de moins de 3ans a l »heure actuelle, un agrandissement donc des gens de la famille ET un agrandissement de logement aussi et en gros au fur et a mesure des années je serais de moins en moins payer !!! vive la France une fois de plus ! mais c’est quoi ce merdier…
A savoir que je ne suis pas QUE nounou mais bien « employé familiale de niveau 3 » c’est a dire gerer toute une maison (menage, linge: trier laver repasser, ranger.., literies, ordonner la maison et tout autre choses pouvant soulager au quotidien l’employeur et gerer les 3 enfants en dehors des heures scolaires ! et tout çà a 28h semaine et out çà juste pour 7.62 net de l’heure…
Bonsoir,
Je voudrais juste savoir combien de employés (gardes d’enfants) et lors nom ont participé de la reunion u ete opéré ces alterations.
Je voudrais aussi être convoqué à la prochaine réunion u vous allez altérer la convention Colective.
Em attendants des réponses
Jeanny LUCAS
Ils se déchargent ..quelle epoque !
je suis employeur, dois-je comprendre que malgré plus de 10 ans de « bons et loyaux » services pour faire mon ménage, mon employée (niveau 1) ne doit plus espérer d’augmentation de salaire pour ancienneté et se contenter du SMIC toute sa vie durant ?
A vous de continuez a l’augmenter pour ses loyaux services justement… Ce qui est tout a fait normal… ou par une prime annuelle…
L’employé a domicile n’a deja a la base aucun avantage financier (pas de CE pas de Prime fin d’annee ou vacances..) alors si en plus il ny a plus d’anciennete faudra pas se demander pourquoi certains en feront moins qu’avant…
La nous verrons les bons employeurs aussi…
Votre salarié reçoit le salaire que vous lui donnez pourvu que ce dernier soit AU MOINS le minimum prévu.
Libre à vous de le payer 10 fois plus si vous le souhaitez !
vive les syndicats et vive la reconnaissance des encadrant enfance et petite enfance ………………….
c’est génial d’autant quand l’on pense que les jolies petites têtes blondes sont l’avenir de demain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et sont les prunelles des yeux de leurs parents …….
nous sommes pris pour des moins que rien vis à vis d’autres personnels
ce n’est absolument pas normal et vive la France le Canada fait mieux en ce domaine ………………….
Bonjour,
Donc si je comprends bien lorsque l’on garde un enfant au domicile de ses parents il vaut mieux ne pas avoir le CAP petite enfance ni le BAFA car cela n’amène rien de plus qu’un SMIG de base comme pour les assistantes maternelles, les avs sans jamais ne toucher d’indemnités d’ancienneté : nous vivons une époque formidable, les parents demandent de plus en plus de compétences à leurs nounous qui ne sont pas reconnues plus pour autant. Quant à la diminution du taux horaire de smig pendant les siestes des enfants heu ………. comment dire : les préparations d’activités devons-nous les faire chez nous alors que l’on nous en demande de plus en plus ? je refuse personnellement de continuer à faire des préparations chez moi sur mon temps personnel en étant rémunérées au 3/5 durant le temps de siestes qui peut être employé à cela et à d’autres choses. Par ailleurs on ne tient pas compte de la nécessité de surveillance de la sieste : si un enfant a un gros problème durant le temps où la nounou fait le ménage ou fait du repassage que va-t-il se passer et qui va-t-on incriminer ? alors même qu’une assistante maternelle ne peut ni faire de ménage ni faire de repassage . Il y a là des incongruités énormes alors que l’on demande des certifications de plus en plus importantes aux nounous, des diplômes………… A quoi sert d’avoir des diplômes si c’est pour être payées au 3/5 ? …………………………………