La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
La date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail).
Exemple: si le salarié est licencié le 15 juin 2014 mais que son préavis prend fin le 15 septembre 2014, il est soumis aux règles de la nouvelle convention d’assurance chômage.
- La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique est différente:
Si la procédure a été engagée antérieurement à la date d’application de convention du 14 mai 2014, ces salariés restent soumis, en ce qui concerne les règles d’indemnisation, aux dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure (article 13 §2 de la convention).
L’engagement de la procédure correspond soit :
• à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11 du code du travail ;
• à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.
Une circulaire du 2 juillet 2014 (n°2014-19) apporte des précisions et des illustrations pratiques sur le fait générateur à retenir pour déterminer si la convention du 14 mai 2014 est applicable ou non.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour, suite à un licenciement pour inapt par rapport à un accident du travail dont la faute inexclusable de l’employeur à était reconnu par le tribunal licencié le 24/3/216 puis rechute d’accident du travail 26/04/2016 jusqu’au 17/08/2019 jamais inscrit à pole emploi.
j’ai fait mon inscription le 19/08/2019 on m’a dit refus trop de temps que j’étais en arret de travail dans l’entreprise depuis 1993, j’ai quant meme cotisé pour le chomage je crois ???
a toutes les personnes qui ont 61 an et encore au chomage meme quelques jours je vous informe qu on a droit au maitien de chomage jusque 62 ans mais il faut se battre je me suis documentée je leur ai apporté un tas de feuilles avec les lois dessus et c est pas ma conseillere mais la direction qui m ont reçu ça y est j ai deja reçu mon attestation de chomage jusqua la retraite et j aurai que 61 an que fin avril BATTEZ VOUS NE VOUS LAISSEZ PAS AVOIR ILS VOUS DISENT AUTRE CHOSE MAIS LA LOI EST Là INFORMEZ VOUS BON COURAGE MAIS FAITES LE MOI CE FAIT RECHERCHE SUR INTERNET ET VOUS VAINCREZ MIMI