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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Le nouveau congé de paternité est désormais ouvert aux agriculteurs

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 octobre 2013. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Le nouveau congé de paternité est désormais ouvert aux agriculteurs

Un décret du 9 octobre 2013 a modifié le code rural afin que les non-salariés agricoles puissent,eux aussi, bénéficier du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », qui a remplacé l’ancien congé de paternité. Sont concernés : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles. Source: La france agricole.fr Consulter le décret. Pour en savoir plus sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,...

Heures supplémentaires : l’employeur peut-il remplacer leur paiement par un repos compensateur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 octobre 2013. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 71 commentaires sur Heures supplémentaires : l’employeur peut-il remplacer leur paiement par un repos compensateur ?

Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées (article L3121-22 du code du travail). Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Dans les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical, le remplacement des heures supplémentaires par...

Contrôle et enregistrement de la durée du travail: quelles sont les obligations de l’employeur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 octobre 2013. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 58 commentaires sur Contrôle et enregistrement de la durée du travail: quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d’une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.). Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail ? – 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif: Lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi...

Preuve des heures supplémentaires: il suffit pour le salarié de produire un décompte

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 octobre 2013. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Preuve des heures supplémentaires: il suffit pour le salarié de produire un décompte

Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires dont il n’a pas été payé, quelle preuve peut-il apporter pour en obtenir le règlement ? L’article L.3171-4 du code du travail précise: En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction...

Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: l’employeur peut-il le licencier ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 octobre 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Un commentaire sur Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: l’employeur peut-il le licencier ?

C’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat. Dans une affaire qui opposait l’Association des Paralysés de France à l’un de ses salariés, gouvernant principal d’un foyer d’accueil et par ailleurs délégué du personnel, l’association avait demandé l’autorisation à l’inspectrice du travail de licencier ce salarié pour faute; l’administration lui avait opposé un refus. L’association, tout en formant un recours hiérarchique contre cette décision de refus, avait alors parallèlement envisagé de sanctionner M.A…par...

Réforme des retraites: un nouveau site d’informations mis en ligne par la CNAV

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 4 octobre 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 3 commentaires sur Réforme des retraites: un nouveau site d’informations mis en ligne par la CNAV

Un site spécial « réforme des retraites » vient d’être mis en ligne par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Il permet de vous permet de s’informer sur les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, que l’on soit actif (secteur privé) ou retraité du régime général. Ce site est consultable ici.

La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 3 octobre 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 4 commentaires sur La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d’un commun accord. L’article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi, précise : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Le titre III dans lequel est inséré l’article L1231-1 ne fait référence, dans la section 3 du Chapitre VII, qu’à un seul mode de rupture amiable: la rupture conventionnelle, laquelle...

Réforme des retraites et salariés du privé : comment s’y retrouver ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 septembre 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Réforme des retraites et salariés du privé : comment s’y retrouver ?

Un site du ministère du travail et des affaires sociales permet d’avoir toutes les informations utiles sur le nouveau régime des retraites : ici. Un simulateur permet de calculer l’âge de son départ en retraite mais sans prendre en considération les carrières longues et la pénibilité du travail: ici. Pour en savoir plus : site service public.fr

Pauses au travail : ce qu’il faut savoir

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 11 septembre 2013. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 85 commentaires sur Pauses au travail : ce qu’il faut savoir

Les pauses sont-elles obligatoires ? Peuvent-elles être rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ? Cet article était ancien. Il a été remplacé par un nouvel article actualisé le 12 novembre 2020. Le nouvel article est consultable ci-dessous : Lire l’article actualisé : Pauses au travail, quelles sont les règles ?

Le licenciement économique des « Conti » retoqué par le Conseil de prud’hommes de Compiègne

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 5 septembre 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Le licenciement économique des « Conti » retoqué par le Conseil de prud’hommes de Compiègne

Le licenciement de 680 salariés de l’usine de fabrication de pneus Continental de Clairoix, située dans l’Oise, a été invalidé par le conseil des prud’hommes de Compiègne aux termes d’un jugement prononcé le vendredi 30 août. Retour sur les faits qui sont à l’origine de cette décision: Le 11 mars 2009, les 1173 salariés de l’usine Continental de Clairoix reçoivent leur lettre de licenciement pour motif économique. Rien ne laissait présager, deux ans plus tôt, un tel cataclysme dans cette fabrique de pneumatiques créée dans les années 30. En 2007, il avait...

Tout savoir sur la réforme des retraites annoncée par le gouvernement

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 28 août 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Tout savoir sur la réforme des retraites annoncée par le gouvernement

Le gouvernement vient de présenter les grandes lignes de sa réforme des retraites. Les 4 objectifs annoncés sont: – garantir le système dans la durée; – prévenir et prendre en compte la pénibilité; – rendre le système de retraite plus juste; – rendre le système plus simple et plus lisible pour les assurés. Les mesures envisagées sont détaillées dans le dossier de presse qui a été publié le 27 août sur le site du gouvernement.

Action en répétition du salaire indument versé: la prescription est désormais de 3 ans

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 août 2013. Publié dans RÉMUNÉRATION. 17 commentaires sur Action en répétition du salaire indument versé: la prescription est désormais de 3 ans

Dans les commentaires de l’article « Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans« , paru sur le Blog pratique du droit du travail, un lecteur me pose une question pertinente : « Cette nouvelle prescription de 3 ans concernant les salaires s’applique-t-elle lorsque c’est l’employeur qui a versé un salaire indu à son salarié (ex le salaire brut a été versé en net)? Dans ce cas précis, applique-t-on la prescription triennale ou la prescription quinquennale applicable en matière de répétition d’indus ? » Dans un article intitulé « Mon employeur m’a versé trop d’argent,...

Le contrat vendanges

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 19 août 2013. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Le contrat vendanges

Pour les vendanges, des dispositions particulières du Code rural permettent le recours au « contrat vendanges » (articles L718-4 à L718-6). Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus (L718-4). Le contrat vendanges a une durée maximale d’un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs...

Travailleurs saisonniers: mieux connaître ses droits

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 19 août 2013. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Travailleurs saisonniers: mieux connaître ses droits

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ? L’emploi saisonnier est défini par l’article L1242-2 3° du code du travail comme l’emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le caractère saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, page...

Frais professionnels: ils peuvent être payés forfaitairement sous certaines conditions

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 13 août 2013. Publié dans RÉMUNÉRATION. 3 commentaires sur Frais professionnels: ils peuvent être payés forfaitairement sous certaines conditions

En matière de remboursement de frais professionnels, les règles ont été clairement établies par la jurisprudence (voir l’article précédemment publié sur le Blog pratique du droit du travail) : 1) les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés, sans qu’il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la...

L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 8 août 2013. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 10 commentaires sur L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ? La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013 a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à : Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, Faire reculer la précarité, Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile. L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation. En...

Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 1 août 2013. Publié dans RÉMUNÉRATION, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 17 commentaires sur Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« . Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui a été promulguée le 17 juin 2013 modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans. Dans...

Formation des salariés: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 juillet 2013. Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. 10 commentaires sur Formation des salariés: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation

L’employeur a l’obligation de former les salariés. L’article L6321-1 du code du travail précise: L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien...

Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son assurance perte d’emploi ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 juillet 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 11 commentaires sur Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son assurance perte d’emploi ?

Tout dépend de la clause prévue au contrat d’assurance. Le plus souvent, les assurances perte d’emploi ne s’appliquent pas dans le cas d’une rupture conventionnelle.En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d’emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l’employeur.Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l’employeur et le salarié. L’article L1237-11 du code du travail créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail précise en effet: L’employeur et le salarié peuvent convenir...

Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 juillet 2013. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONTRAT DE TRAVAIL. Un commentaire sur Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans

La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes: a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après : – 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; –...

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