De quoi s’agit-il ?
La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013 a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à :
- Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés,
- Faire reculer la précarité,
- Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.
- L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation.
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
- Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 (JO du 7 août), entré en vigueur ce jour, jeudi 8 août 2013, détermine, dans un nouvel article D1235-21 du Code du travail, le barème prévu par l’article L1235-1 :
? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;
? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
? huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
? dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
? quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Ce barème reprend très exactement les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu par les partenaires sociaux: MEDEF, CGPME et UPA pour les organisations patronales; CFDT, CFTC et CFE-CGC pour les syndicats salariés, FO et la CGT s’étant, pour leur part, opposé à cet accord, estimant pour FO que « le texte renforce la précarité » (Stéphane LARDY) et pour la CGT que « l’accord est inacceptable » (Agnès LE BOT).
Précisions importantes :
– ce barème ne s’impose pas aux parties; un accord peut toujours être trouvé en conciliation sur d’autres bases indemnitaires.
– l’indemnité forfaitaire de conciliation inclut toutes les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (irrégularité de la procédure suivie ; absence de caractère réel et sérieux des motifs); en revanche, elle n’inclut pas les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (par exemple l’indemnité de licenciement, de départ en retraite, de rupture conventionnelle); toutes les indemnités liées à l’exécution du contrat de travail (par exemple l’indemnité de non-concurrence), ainsi que les indemnités liées au licenciement pour inaptitude.
Rien n’interdit toutefois, dans le cadre de la conciliation, de conclure un accord global incluant l’indemnité forfaitaire de conciliation ainsi que d’autres indemnités sollicitées par le salarié, qu’il conviendra, en ce cas, de distinguer de l’indemnité forfaitaire.
- Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
L’indemnité forfaitaire suit les mêmes régime fiscal et social que les indemnités qui sont octroyées par le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’irrégularité de la procédure de licenciement (article 80 duoedecies, 1, 1° modifié du Code général des impôts).
– Régime fiscal: l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant, ce qui la rend plus avantageuse que la transaction après licenciement, laquelle n’est exonérée que dans certaine limites et dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (222 192 € pour 2013).
– Régime social: la fraction des indemnités exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisation sociale, dans la limite du plafonnement de l’exclusion d’assiette (74 064 € en 2013). L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale (article L132-2, II,5° du code de sécurité sociale).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
BONJOUR
J ETAIS EN MALADIE PROFESSIONNELLE DEPUIS AVRIL 2015JUSQU AU 23 JUIN 2017 DATE OU LE MEDECIN CONSEIL DE LA SS A DECLARE UNE CONSOLIDATION ENSUITE LE MEDECIN DU TRAVAIL A PRONOCE UNE INAPTITUDE PROFESSIONNELLE EN DATE DU 4 JUILLET 2017 MON EMPLOYEUR VA PROPOSER UN RECLASSEMENT QUE JE VAIS REFUSER POUR RAISON MEDICAL JE SUIS TOUJOURS EN TRAITEMENT MEDICAL KINE JE SOUHAITERAIS SAVOIR POUR L INDEMNITE DE CONCILIATION J AI 4 ANS D ANCIENNTE MERCI DE VOTRE REPONSE
Chère maître bonjour .
Mon employeur ma licencié pour faute grave ( de fausses accusassions ) procès en cours .celui applique une clause de NC avec une contre partie financiere derisoire jugée en référé .
J ai respecté pendant 4 mois la Clause de NC .mon ex employé à finalement payé la contre partie financiere de la convention collective .
À t il le droit de revenir sur le non respect de la contre partie financiére. Et de voir ainsi échappé à toute sanction .
Est ce que le juge de fond peut contester ce fait et rentre la clause illicite ?
Je vous remercie très sincères
Recevez chère maître , l expression des mes respectueuses et sincères salutations
E. Lhericel
Merci pour cet article très clair.
Je suis convoqué aux prudh’ommes en tant que particulier employeur sur une rupture de période d’essai que la salarié souhaite voir requalifier en licenciement. Je vais essayé de transiger sur cette base mais comment est calculé le mois de salaire ? S’agit t’il de la moyenne des 3 derniers bulletins de paie ?
Dans mon cas il y aura forcement un mois incomplet. Et par ailleurs est t’il possible de devoir payer une somme supérieure à l’ensemble des sommes versée à la salariée ?
Merci d’avance
qu’Est-ce qu’une indemnité extra légale ? mon employeur m’en a parlé lors de la remise en main propre d’une convocation à un entretien préalableen vue d’un licenciement pour faute grave
?
extra-légale signifie au-delà de l’indemnité légale; c’est ce qui peut être versé par l’employeur au-delà de ce que la loi ou la convention collective lui fait obligation de verser; cependant vous me parlez de faute grave… or la faute grave est privative d’indemnité de licenciement; je pense que votre employeur vous parle plutôt de verser une indemnité transactionnelle, après licenciement, pour éviter, le cas échéant, un contentieux.
Bravo pour cet article très complet.
Je me pose encore une question: les textes semblent tous littéralement disposer que les montants sont ceux à appliquer.
Quel texte stipule que « ce barème ne s’impose pas aux parties; un accord peut toujours être trouvé en conciliation sur d’autres bases indemnitaires »?
Si les montants sont supérieurs, les sommes versées restent-elles non imposables?
Cette précision pourrait constituer un petit complément très utile.
Très cordialement,
CT
l’indemnité de conciliation est exonérée d’IR dans la limite du barème, pas au-delà.
Bonjour, article très intéressant. L’indemnité forafaitaire de conciliation est déreminée sans préjudice des indemnités légales. Quid des indemnités extra légales… Est-ce qu’elle la remplace ?
Bravo pour cet article c’est très clair !
MERCI