Dans les commentaires de l’article « Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans« , paru sur le Blog pratique du droit du travail, un lecteur me pose une question pertinente :
« Cette nouvelle prescription de 3 ans concernant les salaires s’applique-t-elle lorsque c’est l’employeur qui a versé un salaire indu à son salarié (ex le salaire brut a été versé en net)? Dans ce cas précis, applique-t-on la prescription triennale ou la prescription quinquennale applicable en matière de répétition d’indus ? »
Dans un article intitulé « Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de rembourser ?« , j’avais rappelé les règles de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil. Antérieurement à la loi du 14 juin 2013, la répétition du salaire indument versé se prescrivait par cinq ans. L’article L3245-1 du code du travail précisait en effet: « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil » ; lequel prévoit les dispositions suivantes: « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« .
- La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 21) a modifié le délai pour agir en répétition du salaire indu qui est désormais de trois ans.
Ainsi, le nouvel article L3245-1 , qui ne fait plus référence à l’article 2224 du code civil, précise désormais :
« l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Rappelons que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi); voir à ce sujet l’article « Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013« , paru sur le Blog pratique du droit du travail.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour Maître,
Dans votre billet, vous parlez de la prescription de l’ACTION de la répétition de l’indu.
Or, mon employeur, pour faire compensation des sommes indument payées en 2010, prétend que seule l’action est prescrite, mais que la dette subsiste, et peut parfaitement être compensée avec les salaires.
Aurait-il raison?
Par avance, je vous remercie de vos lumières.
Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie et ce depuis 1 an. Ce matin je reçois par mail une lettre de mon employeur non signée avec un bulletin de salaire à -382.52 euros suite à un indu perçu en 2015 de 804.70 euros brut. Mon employeur ne me versera rien ce mois ci et ce jusqu’a complet règlement de cet indu. La somme qui m’était due l était au titre des ij de la prévoyance qu il conserve. A t il le droit ? Je lui en ai fait part et il me répond que c est tout à fait légal. …merci de vos réponses rapides
Bonjour,
je suis préparatrice en pharmacie en cdi en milieu hospitalier depuis 9 ans.
J’ai effectué la formation pour devenir hospitalière et j’attends ma mise en stage depuis 2012, date de l’obtention de mon diplôme.
je suis toujours au 1er échelon et j’aimerai savoir si je peut prétendre lors de ma mise en stage à un effet rétroactif de mon salaire car je passerai alors directement au 7éme échelon.
J’ai perdu durant tout ce temps environ 300 euros par mois, Si j’ai droit à un effet rétroactif, que dois-je faire?
merci Sonia
Bonjour,
J’ai un souci de compréhension, j’espère que vous pourrez m’aider.
Plusieurs salariés de ma société se sont vu déduire des CP de leur compteur en cours, au motif que sur les 10 années passées, l’employeur nous a fait prendre (involontairement) plus de CP que ce que nous devions avoir (à raison de 1 jours par an en plus). Il conteste la notion d’usage…
Après recherche, il semblerait qu’il ne peut que nous retenir sur notre salaire le montant des indemnités de CP versées (et non des cp en eux meme).
Mon souci est ici : notre employeur remonte sur 10 ans pour procéder au montant à retenir. Or il existe des prescriptions en matière d’indemnités de CP (assimilables aux salaires) égales à 3 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’employeur est il tenu par ses prescriptions en dehors de toute saisine du CPH ??? Ou bien, il peut remonter jusqu’au point de départ de l’erreur.
En fait je n’arrive pas à comprendre la notion de prescription: est elle applicable uniquement en cas de saisine de la justice, ou bien aussi en « interne » c’est à dire dans les actions que l’employeur veut intenter contre ses salariés via des retenues sur salaire (dans la limite du 10ème des rémunérations bien entendu) ??
J’espère avoir été clair dans mes explications et vous remercie infiniment pour vos éclaircissement.
Audrey.
Bonjour Audrey,
Sans pouvoir vous répondre, je constate que votre situation est très similaire à la mienne.
La question est : la prescription applicable aux salaires indus est-elle acquisitive, c’est-à-dire, efface-t-elle la dette, ou bien au contraire, efface-t-elle uniquement la possibilité d’action en justice, laissant à l’employeur la possibilité de compenser le trop-versé à tout moment ?
Pourriez vous au moins me dire si je suis dans les délais en étant partie le 30 novembre 2008 à la retraite et saisi les Prud’hommes le 08 novembre 2013.
Dans ce cas est ce 5 ans ou 3 ans ?
Je vous remercie.
Mon message du 09 octobre vous communiquait l’ intégralité de la décision du jugement .
Je n’ ai rien omis ; il n’ y avait que ces quelques lignes ; rien de plus .
sans la motivation complète du jugement (vous n’avez cité que le dispositif), je ne peux vous répondre.
Bonjour Maître
Suite à mes 2 messages précédents la question primordiale c’est de savoir si j’étais dans les délais suivant la loi du 17 Juin 2013 quand j’ai saisi le Conseil de Prud’hommes :
Partie à la retraite le 30 novembre 2008 et saisi les Prud’hommes le 08 novembre 2013.
Je vous remercie .
Voir mon précédent commentaire
La décision du 12 juin 2014 :
Le Conseil de Prud’hommes statuant publiquement par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi :
ACCUEILLE la fin de non-recevoir qui est fondée , y fait droit.
En vertu des dispositions de l’ article
L 1471-1 du code du travail, l’ action est prescrite.
En vertu des dis positions de l’ article
L 3245-1 du code du travail, la demande est prescrite.
MET les dépens à la charge de la demanderesse
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience de ce jour ( 12/06/2014 )
Voilà leur décision ; exactement les mêmes termes que la partie adverse.
Je vous remercie
KELLY
pouvez-vous me communiquer la décision complète, merci.
Bonjour Maître
Je viens de découvrir votre Blog .Pouvez vous m’aider s.v.p c’est urgent
Je suis partie à la retraite le 30 Novembre 2008
Fin avril 2013, le syndicat de mon entreprise a informé les salariés partis à la retraite à partir de 2008 ( depuis moins de 5 ans) que nous avions été lésés dans le calcul de nos indemnités de fin de carrière.
Suite à cette information, je suis allée à l’inspection du travail pour savoir si je pouvais intenter une action en justice contre mon employeur.
ils m’ont conseillé de lui envoyer d’abord un courrier, ce que j’ai fait le 13 Mai 2013 , ainsi q ‘un autre de mes collègues ( nous sommes 2 pour l’ année 2008 ).
N’ ayant pas reçu de réponse, j’ ai saisi le Conseil de P
rud’ hommes le 08 Novembre 2013.
A l’ audience du jugement du 19 Mars 2014 la partie adverse soulève l’irrecevabilité et la fin de non recevoir de cette action au motif que j’ai quitté l ‘entreprise le 30 Novembre 2008 et saisi le Conseil de prud’hommes le 08 Novembre 2013 suivant l’ article
L1471-1 du code du travail : action prescrite
L3245-1 » » » » :demande prescrite
le tribunal après délibération du 12 Juin 2014 a statué en faveur de mon employeur et accueille la fin de non recevoir : fondée conformément à la loi.
J’ai fait appel à cette décision et je suis convoquée le 08 Décembre 2014
Ai-je bien fait ? et que me conseillez vous ?
Je suis représentée par le Syndicat . Pensez vous qu’il vaudrait mieux que je prenne contact avec un avocat ?
Je vous remercie pour votre collaboration.
Nadia KELLY
je ne peux pas répondre à cette question sans avoir connaissance de la décision du 12/06/2014 …
bonjour,
en 2009 j’ai été rémunéré par les assedics durant 6 mois.
en janvier 2010 je retrouvais un emploi que j occupe toujours aujourd’hui
j ai attaqué mon ex employeur au prud’homme et j’ai gagné.
la procédure à duré 4 ans.
la décision de la cours d’appel à été rendu en avril 2013
aujourd hui suite à cette décision les assedics me réclamment un indu de 6000 euros.
La prescription de 3 ans n’est pas appliqué dans mon cas par les assedics pourtant cette prescription fait bien partie de leur règlement.
le code du travail précise que c’est à l’employeur reconnu coupable de payer aux assedic les allocations versées à l’employé injustement accusé et cela dans une limite de 6 mois de salaires et de un employé.
le médiateur pole emploi ne veux rien savoir.
j’ai l’impression d’être victime d’une arnaque.
qu’en pensez vous?
merci.
J’ai oublié de vous préciser que je travail dans cette société depuis 12 ans et 5 mois , que je suis chauffeur routier en traction de nuit, et que mon parton a été avisé de mes intentions et que du coup il a calculé me devoir des CP et des repos compensateurs sur 3 ans pour un montant de environ 2600€ et que en contre partie moi je lui devait 2800€ de trop perçu de paniers repas qu’il m’a toujours versé et augmenté en fonction du cours de la vie!!!
Bonjour, je souhaite intenter une action prud’homale contre mon patron, car il me doit des CP et des repos compensateur.
Lui de son coté prétend que je lui doit en contre partie de l’argent pour des paniers repas qu’il m’a versé a un taux supérieur a celui que prévoie la ccn 3082 pour ne pas la cité, si je vais au prud homme, puis je réclamer mes CP et mes repos compensateur sur 5 ans ou 3 ans ???