OUI , il s’agit de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil:
Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».
Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Dans une affaire où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu, il a été jugé que la répétition par l’employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles (Cass soc 17 juillet 2007 n°06-43521).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour je viens de recevoir un 2 elle solde de tout compte par erreur que dois-je faire
1bonjour je viens vers vous car je souhaiterez savoir si l employeur donne un minimum garantie si pas d objectif réalisé à t il le droit de reprendre cette argent sur les prochain salaires
Bonjour maître,
je suis en CDD de 3 ans pour la fonction publique (ministère de la justice)
Etant en arrêt maladie plusieurs mois, j’aurais du être payée à taux plein un mois puis à demi-solde un mois et ensuite il y aurait du y avoir une période de sans solde (3 mois et demi)
Par suite de dysfonctionnements indépendants de ma volonté etc etc j’ai malgré tout touché mon salaire NET entier pour les mois sans solde et demi solde et bien entendu je dois maintenant rembourser, ce qui est réglementaire mais on me réclame en trop perçu le brut!! (donc le net plus l’impôt à la source plus les prélèvements sociaux )
(plus des indemnités journalières de la SS pour les deux mois payés et à demi solde ce que je ne conteste pas)
Est ce bien normal de rembourser le brut ? sinon quelle est la voie de recours ?
merci d’avance.
Bonjour.
J ai été licencié économiquement en février 2019.
Mon ancien employeur me réclame 750 euros .
Il m a demandé de cesser toutes prestations le 31 janvier 2019 .
Il est passé au tribunal des commdes commerce le 15 février 2019.
Il me demande de lui rembourser 750 euros pour la période du 31 janvier au 15 février.
Est ce normal.
En sachant que le mandataire m’a honorer ces jours.
Lui me dis que s est lui qui a indemnisé.
Besoin d aide.
Merci d avance
Bonjour,
J’ai reçu mon solde de tout compte aujourd’hui, et me suis rendu compte que mon employeur c’est trompé mon contrat CDD c’est terminer le 13 septembre, et il m’a compter le mois entier 151.67 h au lieu de 70h, cela fausse tout mon solde car la prime de fin de contrat est plus élevé, il y a une différence de 1200 euros, faut il que je le signale a mon employeur ?
et comment cela se passe au niveau des impots car prélèvement à la source ?
Bonjour,
mon employeur esat m’a versé un salaire cette annnée alors que je ne travaille plus depuis fin juillet.
ils me disent de garder la somme mais dois je le declarer (a la caf notamment) car je ne suis plus en contrat depuis.
Est ce encore une mascarade que l’on me fait sachant que mes droits vont etre réviser.
Bonjour
J’e suis au chomage depuis 1 an et j’ai recu un document des impôts me disant qu’ils vont saisir sur mon chomage a defaut de rembourser la somme dû.
J’étais militaire avant et g eu 1 trop perçu j’ai déjà remboursé 3/4 du trop perçu quand je travaillais encore. Mais depuis j’ai du mal a remboursé. J ai 1 enfant donc peuvent ils faire sa. Quels sont les recours. Merci
Bonjour Maitre
je suis dans une société de prestataire de service.
De 2016 à 2017 jetais en contrat de 37 sur un site
et de 2017 jusqu’a maintenant je suis dans un nouveau site en 30 heures.
Mon employeur n’a pas fait d’avenant cela va faire bientôt 1 ans que je suis dans le nouveau site en 30 heures. Le salaire n’a pas changé non plus, car l’avenant n’ a pas été fait.
Mon employeur m’appel ce matin me disant que je devais rembourser le trop perçut.
Ont-ils le droit?
Dois-je leur rembourser?
Bonjour,
je suis en congé longue maladie dans la fonction publique.
A chaque renouvellement de mon congé (tous les 6 mois), l’administration se trompe dans ma rémunération et me reprend ensuite l’argent trop perçu.
Cela diminue mon salaire qui est déjà à mi-traitement et me met dans une position difficile.
Par ailleurs le comité médical me répond plus d’un mois après la date de fin du congé longue maladie ce qui fait que durant cette période je ne touche pas la MGEN.
Cela me met à chaque renouvellement dans une situation financière délicate.
Je ne sais pas ce que je peux faire.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier des finances publiques de ma région m’informant du remboursement du trop-perçu de mon salaire de septembre et de mon indemnité compensatrice de CSG d’octobre. Mon employeur était l’Education Nationale (j’étais stagiaire et licenciée à partir du 1er septembre) , il me réclame un trop-perçu sur mon salaire brut (donc, montant que je n’ai pas perçu). Est-ce normal ?
bonjour, comment cela s’est-il passé? je suis dans un cas similaire….
Le 31janvier2018 j’ai liquide’ ma retraite mon employeur m’a payé une prime de depart. Mais je continue à travaillé avec un nouveau contrat à temps partiel. Cumul emploi -retraite.l’employeur me retient 50%de mon nouveau salaire (1300€-750€=750€).depuis le 1 février (février. Mars.avril) je touche 750€plus.Ou moins selon les primes de dimanche. :Mon employeur se fait rembourser les cotisations de ma prime de départ à la retraite qu’il n’avait pas prélevées selon lui .sans aucune information de sa part .je lui ai parlé de ce fait :depuis 3 semaines il m’evite .est ce qu’il a le droit de retenir c’est ce qui est dû de cette façon. Et si j’étais parti definitivement de l’institution?pourrait -il récupérer ces cotisations?Merci de votre réponse.
Bonjour,mon histoire est compliqué je vais faire,bref.
J’ai attaqué mon employeur au prudhomme depuis il me fait ma misère… j’étais en CDD j’ai terminé mon contrat et quelques jours apres je reçois un courrier me disant que je suis en CDI depuis le lendemain de la fin de mon CDD et que je suis licencier car je serait partie plusieurs fois de mon poste avant la fin de journée (respect des horaires)hors a chaque fois cetais avec autorisations et a la demande de mes responsables car ils fermé le cite plus tot… mon employeurs a t’il le droit de me demander de rembourser les heures payés ?pour lui je suis partie sans autorisation et il ne veut pas se rapprocher de mon responsable qui lui me confirme que je suis bien partie avec autorisation
Bonjour,
J’ai reçu un mail de la compta de mon ex-employeur qui me dit que :
Suite à une régularisation du taux de mutuelle intervenue le mois de ma sortie d’effectifs, un mauvais taux a été appliqué sur mon bulletin de paie, effectué avant le solde de tout compte. Et que du coup je leur dois de l’argent. Qu’il faut régulariser la situation en envoyant un chèque avant que le trismestre soit cloturé.
Dois-je vraiment payer ?
Merci d’avance
Bonjour avez vous solutionnez le probleme, il m’arrive un peu la même chose
Bonjour, je suis en arrêt depuis le 25 septembre. Suite à une erreur de versement de salaire alors qu’il n’aurait pas du, mon employeur m’a supprimé ma paie + ma prime de noel du mois de décembre, je me retrouve donc sans salaire ( meme si je vais toucher des indminités journalières courant décembre ). Ma questions est a-t-il le droit de récupérer son dû en une seule fois sachant que je leur dois 1200 euros et que mon salaire est de 1400euros et ma prime de noel environs 500euros il me prend donc 1900 euros, je trouve cela absurde !
Bonjour interdit en une seul fois il dois prendre 10% de ton salaire par mois de plus renseigné toi mais il me semble qu’ il es illégal de demander le remboursement d une prime
Bonjour, j’ai travaillé dans la fonction publique du 03/2012 jusqu’au 05/2015.
en aout 2013, mon employeur m’a versé une allocation pour enfant handicapé de 1446 euros mais ce n’etait pas pour moi. Je lui ai signaler, il m’a dit qu’il s’était trompé puis c’était le silence, il ne m’en a jamais reparlé.
aujourd’hui, je viens de recevoir une lettre comme quoi il fait un arret saisie chez mon nouvel employeur. en a t il le droit ? cela fait presque 4 ans
merci de m’aider au plus vite
le délais de reprise pour un employeur es de 3 ans pour ce que j en sais
Bonsoir,
Comme tous j’ai un trop perçu , ils ont fait une erreurs et je dois environ 80e de trop perçu.
Le hic c’est qu’on me demande un remboursement par chèque et je n’ai pas de chéquier car j’ai un compte qui ne me permet pas d’en avoir un. En toute bonne foie j’ai demandé un chèque de banque et idem je n’ai pas le droit pour deux raisons, j’ai fait ouvrir ce compte grace à un « droit au compte » et le montant de 80e environ.
Cela fait deux jours qu’on me demande ce remboursement et on me demande hâtivement de trouver une solution, sachant que je travaille toujours là-bas.
J’ai demandé qy’il pouvait le retirer des mon prochain salaire mais cela à été refusé.
Je ne sais plus quoi faire….
Cécile.
Bonjour,
je me permets d’écrire ma demande ici car mon cas bien particulier ne semble abordé nulle part.
J’ai reçu un courrier de mon ancien employeur pour me réclamer une régularisation sur un trop perçu. Il est précisé que la caisse de retraite complémentaire n’avait pas pris en compte certaines cotisations des salariés de l’entreprise (cela pendant 3 ans) et que cela était lié à une mauvaise déclaration du taux de cotisation de la part de l’entreprise.
La demande de mon ex employeur est-elle légale sachant qu’il s’agit d’une erreur entre lui et la caisse de retraite et que le solde de tout compte à été signé sans faire mention de tout ça?
Merci pour vos réponses
Bonjour Madame , Monsieur , j ai employé une personne en c d d au mois de février2017 car je suis une personne à mobilité réduite. Cette personne na travaillée que 13 jours pendant ce mois et moi par erreur je lui ai versé le salaire du mois complet .Ma question est la suivante: suis je en droit de lui réclamer les 15 jours quelle a trop percu . Je vous remercie à l avance .Recevez , Madame , Monsieur mes salutations dinstinguées.
Bonjour
Avez réglé ce problème et comme, car il m’arrive la même chose aujourd’hui 9 mois après mon départ
Merci
Bonsoir,
Mon ancien employeur (l’assistance publique) ont été à l’origine de deux virements, un concernant la période de décembre 2016 et l’autre hier concernant la période de janvier 2017. Au sujet de décembre je n’ai pas pu me rendre au travail cependant j’ai recu un virement ainsi qu’un fiche de paie à mon nom. J’en ai informer ma directrice mais hier j’ai recu à nouveau un virement d’un montant supérieur à celui de décembre. Il ne s’agit pas de STC car je n’était que vacataire cependant sachant que ma directrice est en très mauvais terme avec la direction et que la communication n’est vraiment pas le fort du système dans lequel je travaillais je n’ai toujours recu aucun courrier ni appel POur une quelquoncque demande. J’ai donc mis de côté la somme versée et je dois donc patientez ??? Que se passe t’il puisque je recois une fiche de paie et un virement ?? Niveau cotisation et impôts.. je tiens à ajouter que je suis étudiante actuellement donc Si j’utilise l’argent je pourrais être dans l’incapacité de le rendre immédiatement… je peux considérer ce virement comme un crédit à taux 0 lol… plus sérieusement pourrais je etre inquiétée ?
Bonjour j’aimerai savoir ce qu’il en est maintenant tu as remboursé ? moi j’ai le meme problème. je suis en CIF (Congé Individuel de Formation) et je suis à mes études. Mon ancienne entreprise m’a donc versé deux mois de salaire. Je pensais que le premier c’était normal mais le second mois (ayant pas travailler) je trouver cela bizarre. J’en ai fais part à mon ancien RH et j’attends de ses nouvelles.
Je ne comprend pas vos messages, si il y a un trop perçu pourquoi pleurez-vous de les rendre ?
C’est juste avoir du bon sens.
l erreur ne vient pas de ces personnes elle n on rien demander à personne
les erreurs viennent des employeurs
tous ceux qui commente on le droit de se poser la question …..
Bonsoir’
Mon employeur me réclame 6500 euros car pendant mon arrêt maladie la sécurité sociale avait arrêté de leur verser les indemnités mais eux ils ont continué à me les verser puisque j’avais repris en mi-temps thérapeutique et ils pensaient que j’avais de nouveau droit aux indemnités
Bonjour, je suis exactement dans la même situation que vous. J’aimerai savoir où en êtes-vous à l’heure actuel avec cette histoire ? Merci
Bonjour je suis exactement dans la meme situation on me demande de rembourser 5700€ et mon employeur se force à dire que j’ai prie son salaire et les indemnité en plus alors que j’ai beeau prouver que je percever uniquement son maintient de salaire a lui je tourne en rond et malgres en maladie avec 565€ /moi je lui rembourse 100€ est ce normal? ou en etes vous? pourrier vous m’aider? merci beaucoup
Bonjour, notre employeur à versé à tord 90% des salaires à ma femme alors qu’elle était en arrêt maladie pendant plusieurs mois, elle à subit une opération du coude. Du fait qu’elle à un petit contrat 43h par mois, la sécurité sociale à refuser de la payer, de ce fait étant femme de ménage il paraît que le complément de salaire ne lui était pas dû. aujourd’hui notre employeur lui réclame les salaires trop perçu ainsi que les charges pour chaque mois. Quel sont nos recours? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
J’étais dans une entreprise en alternance pendant 4 ans en contrat de professionnalisation. A partir du mois de janvier, l’entreprise a adopté un nouveau logiciel et un nouveau responsable Paie. Cette dernière m’a versé un surplus de 300 euros de Janvier à Août.
Quand je suis allé récupérer mon solde de tout compte, elle a retiré tous mon salaire (donc mon solde de tout compte est de 0€) et me demande de rembourser le reste avec une possibilité de payer sur plusieurs mois. Je n’ai pas voulu récupérer mon stc.
Est ce dans mon obligation de verser le surplus ? Sachant que ce n’était pas mon erreur’erreur’ et surtout que j’ai des factures à payer.
S’ il vous plaît, pourriez-vous m’aider ?
Stephanie
Bonsoir, j espère que votre situation se soit réglée. Je cherche désespérément un site sur lequel trouver des réponses concrètes. Mon fils a reçu indument 6 mois de salaire. Le créancier le lui réclame aujourd’hui alors que l’erreur comptable a été commise en février 2016. Mon fils peut-il faire valoir le délai tardif de réactivité pour alléger sa dette ? Je cherche désespérément un site permettant de trouver des réponses concrètes….à tout hasard ! Pouvez-vous m’aider ?merci
La loi oblige un individu ayant trop perçu sur sont solde tout compte ou certains de ces salaires à rembourser, cependant comme ce n’est pas de sa faut il est dans son droit de demander un étalement des paiements, rien ne vous oblige à payer la somme d’un coup et un seul. Il n’est pas non plus possible à l’entreprise de confisquer ce montant sur votre prochain salaire sans votre consentement.
bonsoir, mon employeur téléphoné aujourd’hui pour m informer qu’il m avait versé 2 fois un solde de tout compte. Je suis à nouveau en cdd , le rattrapage doit se faire sur la paye à venir. Ce rattrapage va absorber 70 pourcents de ma salaire. Ai je le droit de négocier, si oui dans quelle mesure?
bonjour je suis aprantie dans une antreprise et mon employeur me payait sans compter les charge sur mon salaire aujourd’hui il me demande 300 euros pour le remboursé mais c’est une éreurre de sa part doit-je vraiment subire les conséquence de son erreure merci de me répondre au plus vite
Une personne de mon entourage était en longue maladie, il l’on mis en retraite anticipé avec 200euros,mais l’employeur a continué de verser le montant 6 mois entre temps la retraite modique à été versé, il s’en est aperçu trop tard, mais l’employeur réclame il ne risque pas de rendre il perçoit 200euros que faire merci de répondre.
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis septembre 2015 la secu a perdue mon arrêt de janvier donc ne la pas verse a mon employeur cependant celui ci ma verse un salaire normal sans ce rendre compte de l erreur de la secu maintenant mon dossier a été mis a jour donc la secu va payer le mois de janvier a mon employeur qui me réclame maintenant deux fois le montant vu au il va être rembourse par la secu il ne devrait plus me réclamer autant
Bonjour,
Je suis en CDD de 26 heures depuis deux mois mais le service DRH se trompe tout les mois et me verse un smic. Sur mon contrat il est inscris que je suis en 26 heures mais sur la fiche de paye je suis en 35. Est-ce que je devrais rembourser ? est-ce qu’il me ferons de nouvelle fiche de paye afin de ne pas avoir des impots a payer ?
Bonjour,
Je pense plus que sur votre contrat de travail, il est noté 26h travaillé mais 35h payé.
Donc non, vous n’avez pas à rembourser.
Bonjour,
Mon employeur s’est trompé pendant plusieurs années sur le brut de mon salaire, j’ai donc un trop perçu que je dois rembourser.
Je souhaite que ce remboursement apparaisse en – sur le brut (étalé sur plusieurs mois), afin que ce remboursement apparaisse dans le montant imposable. Est ce possible ?
Merci d’avance pour votre réponse
Je crois que c’est même obligatoire.
Il me semble que l’employeur peut retirer 10% du brut par mois maximum jusqu’à obtention de la somme dûe.
Bonjour
je suis actuellement en cellule de reclassement, mais je travail pendant ma cellule,
mais mon entreprise a continué de me payer durant 4 mois, qui fait un trop perçu de 8000€ env , maintenant elle me demande de rembourser le trop perçu (normal).
J’ai demandé de les rembourser en 1 seul fois, mais il veulent pas car soit disant la lois leurs interdit de prélever plus de 20% sur chaque salaires au retour dans la cellule.
Surtout le problème est aussi sur ma paie je suis 8000€ en trop pour la déclaration des impôts
si quelqu’un pouvait me renseigner.
En vous remerciant d’avance.
joyeux noël à vous
Bonjour,
Mon Ex-employeur que j’ai quitté en juillet dernier m’a versé ce mois-ci en novembre sur mon compte courant ma prime d’intéressement, cependant il m’a aussi envoyé un chèque par la poste (même somme, même prime).
Suis obligé de déchirer ce chèque comme il me le demande?
Quelles procédures à t-il contre moi possède si je ne le fait pas?
Merci,
Cordialement.
Oui il faut le faire, sinon c’est du vol et de toute façon votre employeur fera opposition du chèque et vous risquez un procès.
Cordialement.
Bonjour mon employeur ne m’a pas paie mon salaire on m’a dit que j’ai trop perçu le mois précédent soit la totalité de mon salaire j’ai proposé qu’on me préleve en plusieurs fois vu que j’ai des charge mai la drh ne le veux pas.et je suis rester 4 mois sans fiche de paie.ont ils le droit
Bjr mon employeur ma fait un trop perçu. Mais je suis en arrêt maladie depuis 3 mois, et la sécu me paie 2 fois 383euros par moi. Comment rembourser la somme que je dois ? Merci cordialement
bonjour voila j’ai eu un versement et une fiche de salaire d’une mairie alors que je n’ais pas signé de de contrat ni même travaillé dois- je doit rendre cette argent ?
Bonjour, j’aimerais savoir si mon ex employeur a le droit de me réclamer un trop perçu de 190e sur mon salaire de avril 2007 sachant que je ne travaille plus là bas IDEF: ( institut départemental de l’enfance et de la famille ) D’avance merci
Bonjour,
Il me semble avoir lu que l’employeur a 5 ans pour s’apercevoir de l’erreur et réclamer le trop-perçu. Passé ces 5 années il ne peut pas réclamer la somme.
Cordialement.
Bonjour
J’aimerais avoir quelques renseignement.
Aujourd’hui je viens d’apprendre que j’ai le droit à une prime par mon employeur (prime participation),mais j’ai une saisie sur salaire .
Ma question est mon employeur est obligé de donner ma prime en totalité.
Merci
Bonjour, employé en tant que fonctionnaire le service des rémunérations me réclame un trop perçu de 3700 euros. J’ai proposé de rembourser 250 euros par mois et eux souhaitent m’imposer 450 euros par mois ce qui me mettrait en difficulté, mon salaire étant la seule source de revenu du foyer. Ce trop percu résulte d’une erreur de l’administration qui n’a pas regularisé une situation complexe (reversement à l’ex épouse de la part pour deux enfants) alors que ce problème avait été débattu et traité en 2012. Je pensais que tout était régularisé mais non. D’avance merci
Bonjour,
j’ai bien compris que, suite à un trop perçu sur le salaire, l’employé doit rembourser l’employeur mais, comme vous le précisez, il est question « d’affaires où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu », ce qui fait probablement référence à une somme établie contractuellement.
Or, dans mon cas, aucun contrat n’a été établi jusqu’à ce que l’employeur (et moi aussi, d’ailleurs) se rende compte que le montant versé était trop haut. Est-il dès lors en mesure de demander un remboursement ? Sur une base postérieure, dès que j’aurai signé le contrat ?
bonjour je vous écrit pour avoir un peu plus de renseigment . Mon ancien employeur ma fait un versement par erreur sur mon compte d’un montant de presque 2000 euros est-il en mesure de me demander cette somme ou pas ou au contraire c’est une erreure de sa partet dans ce cas puis je garder cette somme ? Merci de votre réponse
Bonsoir, j’étais employé dans une société comme livreur, en août 2012, j’ai arrêté de travailler pour la société…
Le 05 août 2015, j’ai perçu sur mon compte courant la somme de 1433,56e provenant de cette société..
Ayant eu des soucis avec ma mère hospitalisé ,je me suis occupé d’elle de mai à septembre 2015 sans me soucier de mon compte en banque..J’ai eu divers frais et n’ai pas prêté attention à ce versement sur mon compte..
Le 13 mars 2016, j’ai reçu une lettre recommandée datant du 11/03/2016 de cette socité qui me réclame la somme versée par erreur sur mon compte..
Je suis dans l’incapacité financière de rembourser cette somme aujourd’hui.
Que dois-je faire par rapport à cette situation??
Merci de votre réponse
Cordialement
Serge Cazimajou
bonjour,
mon employeur nous versé des primes d objectif par semaines depuis 9 mois et aujourd hui il veut nous les reclamer a t il le droit?
Merci
Bonjour,
Mon employeur m’a fait une saisie sur salaire d’un trop perçu sans me prévenir que j’avais effectivement un trop perçu. Ont il le droit ?
Bonjour,
J’ai travaillé pour un organisme cet été (animatrice pour des colos avec des adultes handicapés), l’organisme me réclame de l’argent mais sur mon bulletin de salaire c’est exactement le même salaire que j’ai touché. A t’il le droit?
Merci.
Bonjour,
Mon employeur mon employeur ne m’a versée que 40% de mon salaire ce mois ci, SANS M’AVERTIR, je l’ai constaté sur mon compte en banque. J’ai envoyé des mails aux services de paye et j’ai eu comme réponse NON OFFICIELLE qu’il s’agirai de la récupération d’un trop perçu.
Ma question : est ce légal de procéder de la sorte?
Merci d’avance pour vos reponses
Bien à vous
Bonjour.
L’ex-employeur de ma compagne lui a versé 3 salaires après la fin de son contrat. Ne sachant que faire, elle les a mis de coté en attendant qu’il la contact pour remboursement. 9 mois plus tard, l’employeur se manifeste enfin et réclame, en plus des 3 salaires, l’équivalent de 2 salaires à titre de dommages et intérêts. Tout les échanges s’étant faits par téléphone, elle n’a comme preuve que ses relevés de compte. peut-elle obtenir le remboursement de cette somme ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie du 16122013 au 17022014. Mon employeur m’a versé mon salaire en février alors que j’ai reçu les indemnités journalières. Jusqu’en septembre 2014, mon employeur a retiré 77 € sur mon salaire pour remboursement, ce que je ne conteste pas. En septembre, mon salaire m’a été viré intégralement mais je reçois une lettre me disant que je dois rembourser le solde du trop perçu de 354.82 € alors que ma paye s’élève à 770 €. Est-il légal de demander le remboursement de presque la moitié du salaire en une seule fois ? Merci pour votre réponse.Meilleures salutations
Bonjour,
J’ai travaillé 4 mois pour une société nationale. J’ai quitté l’entreprise et deux mois après ils m’ont versé une certaine somme. N’étant plus employée depuis 2 mois, ont-ils le droit de me réclamer un remboursement de cette somme?
Merci de vos/votre réponse!
Après un audit, mon employeur a réalisé que je bénéficiais du remboursement des transports publics alors que je suis home based.
Le statut de home based et le remboursement des transports n’est pas compatible dans la mesure où ce remboursement n’intervient que dans le cas de transport domicile / travail. Or mon domicile est mon lieu de travail et n’engendre de ce fait aucun frais de transport.
Par conséquent, j’ai bénéficié d’un trop perçu d’un montant de 730.05€ depuis le 1er août 2013.
Ils me proposent de définir les conditionsde remboursement auprès de la société : soit de manière mensualisée soit en une seule fois. Cette déduction interviendra directement sur mon bulletin de salaire.
Merci de me confirmer que ceci est acceptable sachant que les frais de rempboursement de déplacement peuvent correspondre à un forfait et ne nécessite pas de justification
Bonjour
Je suis en cui et j’ai été en maladie durant deux mois.Mon employeur m’a versé mes salaires alors que j’étais en maladie non indemnisée par le sécu. Aujourd’hui mon employeur me prélève plus de 20 % de mon salaire alors qu »apparemment il ne peut dépasser 5 voir 10 % vi ce que j’ai lu :
La part saisissable
Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l’employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (barème progressif allant de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 590 euros, jusqu’à 100 % pour la fraction supérieure à 20 910 euros, montants augmentés de 1 360 euros par personne à charge). Seule exception, lorsque la compensation a pour origine une avance faite au salarié, les retenues ne doivent pas excéder un dixième du salaire net.
Quelqu’un d’entre vous pourrait il me le confirmer.
Mon employeur peut il me refuser de récupérer mes heures supplémentaires Peut il me changer mon lieu de travail sans même me fournir un papier écrit. et du jour au lendemain m’obigeant marcher plus de deux heures trente pour me rendre à mon nouveau lie de travail. A pied car je n’ai pas les moyens de me payer les transports en commun meme si la moitié est payée par l’employeur. Mon etat de santé a me juer des tours….CUI 26 heures. C’est cela ceux que l’on appelle les cas sociaux qui veulent s’en sortir. ‘ en plus ancienne intermittente qui c’est faite bouffée par la système et cela continue. merci d vs réponses bien cordialement
Bonjour
Je suis en cui et j’ai été en maladie durant deux mois.Mon employeur m’a versé mes salaires alors que j’étais en maladie non indemnisée par le sécu. Aujourd’hui mon employeur me prélève plus de 20 % de mon salaire alors qu »apparemment il ne peut dépasser 5 voir 10 % vi ce que j’ai lu :
La part saisissable
Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l’employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (barème progressif allant de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 590 euros, jusqu’à 100 % pour la fraction supérieure à 20 910 euros, montants augmentés de 1 360 euros par personne à charge). Seule exception, lorsque la compensation a pour origine une avance faite au salarié, les retenues ne doivent pas excéder un dixième du salaire net.
Quelqu’un d’entre vous pourrait il me le confirmer. confirler.
bonjour j’ai depuis 4 ans un contrat cdi en CESU de 36 mercredi de septembre à juillet payé sur 10 mois.(car 1 seul mercredi en juille en temps normal) licenciement avec RAC daté du 2 mai, comme il me manquera 2 mercredi mon patron veut me retirer la somme des 2 mercredis sur la paie de juin. ces 2 mercredis avaient été ajoutés car l’école suite aux ponts de mai scolarisait les enfants 2 mercredis, d’où au final 34 mercredis au lieu 36. sur tte l’année je cumule 4 sem de congés payés et tt le reste en sans solde. du coup j’avaius demandé à ce que ces mercredis manquants soient mis sur des petites vacances scolaires. au final cela devait être le 7/8 juillet mais comme mon préavis se termine le 2 elle me demande de lui rembourser 200 euros. peut on demander remboursement lorsque l’onn est sur un salaire forfaitaire? et ce n’est aps moi qui ai demandé à travailler 2 jours de moins!!! ils pouvaient très bien me faire travailler 2 mercredis sur des petites vacances! je suis totalement perdue
Bonjour,
J’ai reçu un trop perçu et mon employeur veut que je rembourse la somme en brut et non en net (en ajoutant les charges salariales). A t-il le droit ?
Bien cordialement.
s’il s’agit d’un remboursement de salaires, vous ne devez rembourser que le montant que vous avez reçu, en net, nécessairement!
Oui, il s’agit d’un remboursement de salaires.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour je suis dans le même cas suite à une erreur mon employeur M à versé run salaire en trop jai donc signaler à ma RH qui me demande le remboursement en brut et non en net ! Je commen ce règlement à perdre patience à lui expliqué ce qui semble d’une logique enfantine .pouvez me dire si il a y a un article ou autre pour que je formule ma demande par courrier recommandé car ils veulent me prélever mensuellement le.montant brut !
Bonjour Maître,
Étant concernée par la même situation, à savoir que mon employeur me réclame le remboursement de 36 mois d’une prime mensuelle de 138€ brute. Cette somme m’est réclamée sur le motant brut hors je n’ai évidemment perçu que le montant net! Existe t-il un article ou autre moyen de rappeler a mon employeur que l’indu ne peut être calculé que sur le montant perçu c’est à dire le net?!
D’avance merci de l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Non pas de texte, mais c’est de la logique: on ne peut demander que le remboursement de ce qui a été versé au salarié.
Bonjour. J’ai signé un contrat en temps plein au mois de septembre mais mon employeur ne m’a fait travaillé qu’à mi-temps jusqu’à ce mois-ci et maintenant il me demande de lui rembourser le trop perçu (environ 4 000 euros) ou de faire les heures non faites depuis septembre (environ 400 heures). Dois-je malgré leur erreur rembourser ou faire les heures non faites ??
Je vous remercie par avance.
pourquoi n’avez-vous pas fait la totalité des heures prévues dans votre contrat initial ?
Je n’ai pas fait la totalité de mes heures parce que j’avais postulé pour un poste à mi-temps et donc je pensais signer un contrat à mi-temps. Mais il s’est avéré que c’était un contrat temps plein (sur mon contrat, il était mentionné 41h sur 39 semaines mais en voyant cela, je pensais que c’était condensé parce que l’année fait 52 semaines). De plus, sans m’avertir, il a suspendu le versement de ma paie et à cela s’ajoute le fait qu’il ne m’ai jamais fait passer la visite médicale obligatoire alors que je travaille dans un établissement scolaire. Ai-je un recours quelconque par rapport à ma situation ?
Je vous remercie.
???
bonjour
il y a 11 mois l’agence d’intérim pour laquelle je travaillais m’a versé sur mon salaire 59€ en trop…. je viens d’obtenir un cdi… je ne suis plus depuis 11 mois en intérim…. dois je rendre cette somme…. ils se sont rendus compte de leur erreur quand ils ont classé mon dossier….
dans l’attente de votre réponse, recevez mes salutations, les meilleures..
Patricia
Bonjour,
Mon employeur m’a fait parvenir un avenant au contrat de travail incluant une augmentation de 100€ brut mensuel.
Je ‘ai pas signé l’avenant car je le refuse mais ils ont tout de même augmenter mon salaire du mois dernier alors qu’aucun document n’est signé. Peuvent-ils effectuer une régularisation ?
Pourquoi refusez-vous une augmentation de 100 euros ?
Bonjour
Mon mari a eu un trop perçu de salaire sur le mois de septembre, ils s’en sont aperçues que maintenant et vont lui faire une retenue sur salaire .
Quels sont les recours qui s’offrent a nous ?
Mon mari passe par une agence d’intérim , l’erreur vient de l’agence d’intérim
L’employeur de ma fille (collège) lui a trop versé d’inderminté journalière de congé maternité. Son contra se termine le 30/08/2013. Sans un courrier lui signifiant le trop perçu, il lui prélève 900 euros sur son salaire et cela jusqu’à la fin du contrat. Ont-ils le droit ?
Bonjour,
J’ai reçu il y a plus d’un an un courrier de la TG me réclamant une somme de plus de 4000 € pour somme versée en trop avant ma pension pour invalidité, je n’ai eu aucun détails.
Ne pouvant payer la totalité j’ai demandé un échelonnement mais ils m’ont réclamer tout les mois 330 € que je ne pouvais donner après renseignements pris auprès d’un agent de la TG, j’ai mis en place un virement permanent de 72.50 € (somme maxi que je pouvais donner), un an après je reçois un nouveau courrier qui dit que je dois donner plus tous les mois, c’est à dire 330 €, sinon ils feront une saisie sur ma pension. Que puis-je faire ?
négocier.
Bonjour,
Mon employeur vient de me prévenir qu’il m’avait trop payé pendant mon arrêt de travail (300€ de plus par mois sur 3 mois). Il me demande le rembourser, ce qui est normal, il me propose de le rembourser en plusieurs fois. Mais j’aimerais savoir si il y a possibilité de faire plusieurs payements d’environ 100€ par mois. Y’a t’il des textes de lois qui permettent cela?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Adrien Lehoux
si votre situation financière ne permet pas de rembourser en une seule fois, vous pouvez évidemment demander à votre employeur de payer en plusieurs fois la somme qui lui est due. Je ne vois pas dans quelle mesure il pourrait refuser un paiement en 3 fois, ce qui n’apparaît pas être un délai déraisonnable. Les texte applicables en matière de délais de paiement sont ceux prévus par le code civil, mais ils s’appliquent lorsqu’un débiteur (celui qui doit l’argent) est assigné en paiement par le créancier (celui à qui l’on doit une créance, votre employeur en l’occurrence); en ce cas, le juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, peut , dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».
En d’autres termes, si votre employeur refusait l’étalement du paiement, vous pourriez l’obtenir du juge si votre employeur vous assignait en « répétition de l’indu » (en restitution des sommes indument perçues par vous). Alors quel serait son intérêt de refuser un remboursement en 3 fois ?
Cordialement, N.Lailler
Bonjour,maître lailler j ai prie fin de mon contrat en 2012… aujoird hui au rsa et mon encien employeur me réclame un trops percu….Merci de votre réponse.