Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées (article L3121-22 du code du travail).
Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Dans les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical, le remplacement des heures supplémentaires par un RCR peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas (article L3121-24 alinéa 2). S’il n’y a pas de CE ou de DP, l’employeur peut mettre en place directement le RCR.
La mise en place du RCR sur décision de l’employeur n’est cependant possible qu’en l’absence d’accord collectif (cf. travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 20 août 2008).
- Information du salarié :
Le salarié doit être informé du nombre d’heures de RCR par un document annexé à son bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le salarié doit être informé par mention sur ce document annexé, qu’il y a ouverture du droit à repos et que le salarié a l’obligation de prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois après son ouverture (article D3171-11 du code du travail et D3171-12).
Si les conditions et modalités d’attribution de la prise du RCR ne sont pas fixées par l’accord collectif ou la décision de l’employeur, le RCR est alors attribué selon les règles applicables à la contrepartie obligatoire en repos (cf. ci-après). C’est ce qu’a précisé la Circulaire n°2000-3 du 3 mars 2000 (fiche n°5 page 19).
Si l’employeur n’informe pas le salarié, par un écrit, de sa décision de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et ne respecte pas son obligation d’informer le salarié des heures de RCR par un document annexé au bulletin de paye, alors les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent lui être payées, peu importe que le salarié ait bénéficié ou non de repos compensateurs (décision de la Cour d’appel de Lyon du 26 octobre 2004).
Les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (article L3121-25), lequel est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D3121-14-1) sauf dispositions de la convention collective prévoyant un contingent d’une durée supérieure ou inférieure à 220 heures.
Les heures de délégation accomplies en dehors des horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à repos compensateur de remplacement quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en oeuvre un RCR en contrepartie des heures supplémentaires (Cass. soc. 9 octobre 2012 ,n°de pourvoi 11-23167).
- Contrepartie obligatoire en repos:
Celle -ci ne doit pas être confondue avec le repos compensateur de remplacement.
La contrepartie obligatoire en repos concerne uniquement les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires alors que le repos compensateur de remplacement a vocation à remplacer les heures supplémentaires qui sont effectuées dans la limite du contingent.
Il peut donc y avoir cumul du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos.
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel, le Comité d’entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel doivent en être informés (article L3121-11-1) et ces heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont déterminées par les articles D3121-7 à D3121-14.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire (D3121-14).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour, je suis actuellement en CDD dans un restaurant où la patronne n’est pas vacciné. Si au mois de septembre elle est obligée de fermer je ne pourrais donc pas travailler. J’ai accumulé 60 heures supplémentaires que je devais en partie récupèrer au mois de septembre mais si le restaurant est fermé que je ne peux pas travailler et donc récupèrer mes heures ma patronne doit elle me les payer. Cordialement Mlle Semensatis Sophie.
Bonjour,
Mon employeur m’a purement supprimé mes heures supplémentaires sans mon accord. Enba t il le pouvoir? Pour info il a fait ca pour les 40 salariés de la structure. Je suis éducateur spécialisé convention collective 15 mars 66
Merci beaucoup
Bonjour jai trouvé un cdd de trois moi en temp que serveur la saison commence mer il ni a personne du coup la responsable meu mait en repos le moi de juin .et je doi récupéré mer heure au moi de juillet et août du coup je norais de repo de c deux moi sella serra du 7 sur 7 et je nest toujour pas signé de contrat aisse normale
Bonjour,
J’étais en CDD dans un établissement public durant tout le mois d’Avril et une partie du mois de Mai.
Suite à une rupture d’un commun accord avec mon employeur (car j’ai trouvé un nouvel emploi dans un autre établissement), mon employeur a posé mes heures supplémentaires du mois d’Avril ainsi que les 5 CA auquel je pouvais prétendre sans me laisser le choix.
L’employeur a-t-il le droit de m’imposer de poser mes CA et heures supplémentaires si ce n’est pas ma volonté?
Je n’ai reçu aucune notification écrite, uniquement un appel de ma cadre.
Merci pour vos réponses qui j’espère m’éclaireront.
Bonne journée.
Mélanie
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Mon employeur ma purement et simplement supprimer (remis mon compteur d’heures supplémentaires à zero).
Avez vous reçu une réponse et/ou des pistes pour contre ce que je qualifie de vol svp?
D’avance merci beaucoup
bonjour je suis chez mon employeur depuis presque 1 ans , et il ne m’a jamais fait de compte rendu sur fiche de paye ou annexe de mes RCR acquis ( donc aucune possibilité pour moi de savoir combien d’heures de repos j’avais droit ) j’ai donc du passé par l’inspection du travail pour avec un joli de leur part pour pouvoir recupré ce fameux papier.
Ma question et la suivante vue que je n’est jamais poser de RCR en 11 mois , Mon patron a t’il obligation de me les payé ?
Bonjour,
Je quitte bientôt mon emploi et pour ma dernière semaine de travail mon employeur m’a mis en recup de jours fériés et d’heures supplémentaires sans m’en avertir ni m’en parler au préalable.
Est-ce qu’il a le droit de faire cela en sachant que cette dernière semaine est la semaine prochaine.
Merci d’avance pour la réponse et l’aide apportée.
Je suis dans le même cas.. J’arrête le 10 octobre et pendant 1 semaine complète je n’ai pas de travaille mais personne ne m’a rien dit, je le découvre sur mon planning.. D’ailleurs, même mon wk de repos a disparu
Bonjour,
Je voudrais savoir si un employeur peut demander à un salarié en CDI à temps partiel (30h00) d’anticiper la récupération d’heures complémentaires non encore effectués ?
Merci pour votre ou vos réponses
Bonjour… je suis responsable de salle dans un restaurant.j ai un contrat de 169 h/ mois,dont 17 majorées a 10%..j ai un contrat annuel…j avais,a ce jour,96 h supplémentaires ,j ai donc posé 12 jours de repos compensatoires (mes deux jours de repos compris)…mon directeur,vient de me dire qu en fait,c était 12 jours totalement déduis de mes heures supplémentaires.j arrive pas a comprendre pourquoi il comptabilise 12 jours alors que pour moi,j en compte que 8 (je ne compte pas mes 4 jours de repos,car je les ai cumulé avec RC..)..a t il raison ?
Bonjour, mon employeur m’a imposé des jours de repos, donc rcr que je n’avais pas sur mon compte temps, car il y avait une baisse d’activité de ce fait je me suis retrouvé avec-70 heures de rcr sur mon compte. Mon contrat c’est terminé et à la fin de mon salaire et solde de tout compte l’employeur a retenu les-70 heures sur mon salaire avait il le droit.
Bonjour je suis en CDI depuis le mois d’octobre l’établissement à fermé une semaine en décembre et une semaine en avril entre-temps j’avais effectué des heures supplémentaires et elle m’a enlevé des heures supplémentaires pour me payer les vacances car sinon j’aurais dû les prendre sans solde ont-ils le droit de faire ça ?? aussi mes congés payés ne sont pas affichés sur ma fiche de paye et j’ai posé la question à d’autres collègues ce n’est pas marqué non plus alors qu’elles sont là depuis plus longtemps que moi
Bonjour
J’ai effectué 21 h en plus en décembre que j’ai récupérées en janvier mais ces heures ne sont pas décomptées dans mon planning annuel 2019
Est-ce normal ?
D’autre part j’ai droit à 5 jours fériés dans l’année mais la patronne choisit toujours des jours où c’est soit mon jour de repos soit un dimanche où nous sommes fermés ( ex : 14 juillet cette année) et dans ces cas là, il y’a t-il décompte des heures ?
Je suis en bijouterie fantaisie
Pouvez-vous m’éclairer ?
bonjour ma société me doit des repos compensateur mes voila sur plusieurs site
celui de villers et parti au prud’homme nous notre site de lorgies il doivent les payés
mais a chaque l’écheance recul a chaque fois pour gagné du temps
question si ma société change de nom je perdre ou pas mes rc
merci
Bjr, suis aide soignante dans la fonction publique, et on vien de recevoir un courrier de la direction en disant que si on fait un jour supplémentaire et que dans le mois on. à une absence, les heures sup sont supprimé, elle a droit de faire ça ? Merci
Bonjour,
je fais régulièrement des heures supplémentaires car je travail en informatique, il m’arrive d’avoir un problème et de devoir rester 30minutes ou 1heure de plus, habituellement je rattrape toujours mes horaires le lendemain, exemple arriver 30minutes plus tard si j’ai fini 30minutes plus tard l’aveil, je souhaiterais savoir si je peux demander le payement de c’est horaires supplementaires à la place de les rattraper ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour, mon patron payes que 7h par jours , alor que je fais beaucoup plus que ça , j ai déjà cumuler 190 heure supplémentaire en 6mois . Il veut pas les payes , il veut me les faire récupérer , je voulais si on rajoute un majoration aussi sur les heures du coup .
Oui la majoration s’applique également sur les heures à récupérer
Bonjour à tous,
Ayant un grand nombre d’heures supplémentaires, mon employeur souhaite me les payer, hors moi je voudrai les prendre en repos, est ce qu’il a le droit de m’imposer son choix?
Merci
Mon patron me demande de faire des heures supplémentaires j ai accepter mais en compensation j’ai demandé a les récupérer en repos il me réponds que la loi l en empêche ?
Bonjour,
Notre direction organise chaque année un séminaire de cohésion sociale. Une de ces journées tombe le même jour que mon jour de repos. Puis je récupérer ce jour de repose ?
Par avance, merci.
Bonjour,
Bien que ne rentrant pas dans la catégorie juridique des personnes concernées par votre article, je suis fonctionnaire dans la territoriale, je souhaiterai savoir si mon employeur a le droit pour mes heures supplémentaires de décider unilatéralement que celle-ci seraient payer à 75% et le reste serait donné en repos compensateur ?
Bonjour. J ai plus de 300 h supp. Ce sont des rcr à récupéré mais étant donné le manque de personnel je n y arrive pas, j ai demandé que ces heures soient payées mais la direction ne veut pas. Est ce légal? Je travaille dans les bras d aeroport.
Bonjour, Le compteur RCR peut être en negatif ?? Je trouve cela logique que non mais c’est ecrit nul part et certain employeur le mettent en Negatif pour ma part je suis a -140H en 10 mois d’ancienneté pour un contrat de 190H mensuel chercher l’erreur.
Bonsoir,
je suis saisonnier en interim chez coca cola, mon contrat dure six mois.
Les trois premiers mois je travaille enormement, plus de 55 heures par semaines en moyenne.
Je devais recuperer ces heures en restant chez moi les dernieres semaines du contrat,
le probleme est que mon chef ne veut pas me payer les indemnités de nuitées et de repas pendant ces semaines.
Il s’était engagé oralement à le faire et joue de la langue de bois.
Est ce normal?
Merci
Bonsoir,Voici mon problème
Je suis en CDD depuis le debut octobre et mon contrat se termine le 15/04/2018
Mon patron m’a mis en repos forcé sans me prévenir et contre ma volonté du 20/03 jusquau 9/04 parce qu’il n’avait pas de travail à me proposer
3 semaines sans travailler
J’avais 160 heures d’heures supplémentaires il joue là-dessus pour me les passer en repos il y a aucune clause ou texte dans mon contrat de travail
Question a-t-il le droit de jouer là-dessus?
Sinon mes 3 semaines de travail sont-ils payés?ou sans solde?
Normalement il ma fait signe un cdd jusqu’au 15/04 et il devrait me fournir du travail jusqu’à cette date
Après je ne parle pas des Semaine de 52 heures moyenne jusqu’à 70 heures de travail par semaine contre ma volonté
Merci de votre réponse il faut que je sache si je dois entamer des procédures pour ça repos forcer
Bonjour,
je travail en halte garderie municipale, je suis en contrat cae de 26H par semaines. je fais 2h supplémentaires par mois (réunions), j’ai actuellement 14 heures supplémentaires.
Jeudi matin la halte garderie ne sera pas en mesure d’accueillir les enfants car certains agents vont faire grèves, ma directrice m’a demandé de ne commencer mon travail qu’à 13h30 au lieu de 11h15 en me disant que de toutes façons j’avais des heures à récupérer.
Je me demande si légalement, pour le bien du service, elle a le droit de me faire cette demande.
Merci de votre réponse
Hélène Colonne
Bonjour,
Vous travaillez 26 h semaine donc à temps partiel. Les heures au dela de la 26e heures à la 35e heure ne sont pas des heures supplémentaires mais complémentaires et ne sont donc pas majorées. L’emplyrur Peut vous demander de les récupérer.
Bon courage
Bonjour je suis actuellement en temps partiel je ne travaille pas le mercredi. Mon chef me met en rcr mardi mercredi et jeudi. A t il le droit de me déduire un rcr le mercredi en sachant que je ne travaille jamais ce jour là ?
Bonjour
Je suis agent territoriale ( fonction publique) j’ai un contrat de 28 h par semaine je dis annualisé , en Juillet Je vais faire 50 h par semaine pendant 4 semaines , les heures au delà de 28 h seront il majoré? En heures compensatoire c’est sur mais 1h 15 pour les heures à 25 % et 1 h30 pour les heures à 50 % ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Mme duchoiselle
Bonjour,
Je suis DP d’une structure associative de 17 salariés. Depuis la création de notre agence en 1997, nous fonctionnons par repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées. Nous souhaitons modifier nos accords (et allons les dénoncer), pour que le salarié ait le choix entre la rémunération ou la récupération des heures supplémentaires. Ma question est la suivante: l’employeur peut-il s’opposer à notre demande? Peut-il « interdire » la rémunération des heures supplémentaires et nous « obliger » à les récupérer?
D’avance, merci pour votre retour.
Cordialement
bonjour.
Mon mari est chauffeur laitier convention collective transport routier.
en juin il avait posé 4 jours de RC, mais ayant tout de même fait 174h dans le mois son contrat est 169h, il ne lui ont pas compté ses 4 jours de RC.
Soit 31.20h en moins de payé.
l’employeur a t-il le droit de faire ca?
Merci
Bonjour j’ai une question.
Je travail à temps partiel 25h.
J’ai fait des heures supp 25h sur un mois et mon patron m’a payé que 15h et ma demander sur une semaine de venir que 15h comme ça je récupère mes heures supp en repos. Du coup il ma payé que 15h cette semaine, je vois sur d’autre site que les repos compensateurs n’ont aucun impact sur le salaire normal et donc que je devais être payé à 25h comme d’habitude. Est ce vrai ou suis je dans le faux svp?
Bonjour,
Merci pour cet article très complet et très intéressant ! Une petite question cependant : que se passe-t-il si l’employé ne pose pas ses RCR dans le délai imparti de deux mois ? Le compteur est remis à zéro ? Ou l’employé a-t-il la possibilité de les poser sur une durée plus étendue, à l’instar de la COR pouvant être posée sur un an ?
Merci beaucoup !
bonjour, je viens de lire votre commentaire. je suis dans le meme cas. je suis fonctionnaire territoriale, la commune vient de décider de nous faire récuperer les heures supplémentaires que certains agents demandent en repos compensateur en seulement 2 mois. au delà de ce délai les repos compensateurs sont perdus. ni payés ni récupérer ni à mettre dans un CET
quand on récupère des heures supplémentaires dans une entreprise industrielle travaillant 7j/7j doit-on décompter les heures également sur le samedi et le dimanche ou uniquement sur le samedi.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Je travail en semaine de 4 jours et depuis 3 mois j’ai fait des heures supplémentaires récupérables, à la fin du mois (pour manque d’activité) je travail que le lundi et mardi donc mercredi et jeudi je voulais que ses 2 jours soit retirer de mes heures de récupération mais le comptable de l’entreprise veut me déduire non pas 2 jours mais 4 jours mercredi jeudi vendredi et samedi, a t’il le droit?
Je travail en livraison, le mois d’août j’ai effectué 211h, mon patron ne m’en a payé que 190 et 21 h en repos compensateur , en effet au mois de septembre 3 jours de RC , je travail ce mois la 196 h et quand je reçois ma paye « que 161 h de payé » quand je lui ai demandé des explications il me répond : « je t’ai donné 3 jours de RC chez toi , je ne vais pas te payé chez toi! » et pour les 35 heure qui manque sur septembre je les mets en RC pour le mois prochain . Donc 50 heures travailler et non payer en 2 mois est ce normale?
Bonjour, je suis au forfait hebdomadaire (42h). Ma COR est ouverte. Mon employeur me dit que je dois poser 8h24 (= ma durée quotidienne de travail) de ma COR pour avoir ma journée en repos. A côté de ça il me dit que sur ma journée prise en COR je ne cumule pas d’heure supp.
Autrement dit je perd 8h24 de les droit à repos pour une journée de repos et en plus je ne cumule pas d’heure sup. Est- ce bien comme cela que fonctionne la COR, suis je obliger de poser 8h24 pour avoir ma journée ou bien suis je sencée ne poser que 7h ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Madame,
Je suis manager de résidence mon cdd se termine bientôt. Les heures de récupération doivent elles être annexées au bulletin de paie chaque mois, doivent elles obligatoirement figurées sur le bulletin?….ont ils le droit de refus des heures de récupération avant la fin du CDD ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
bonjour mon employeur ne veut pas me payer mes heure supplementaire parce que j’ai pris des congés payer, je pense que ceux n’est pas normale qu’el q’un aurait un texte de loi qui le dit svp merci d’avance
des congés sans solde excuser moi
même observation: si des congés sans solde ont été pris et autorisés, on ne peut faire de compensation avec le paiement d’heures supplémentaires dues
je ne comprends pas votre question ; quel est le rapport entre la prise de congés payés et le paiement des heures supplémentaires réalisées ?
Bonjour mon préavis de démission ce termine le 30 septembre 2016 hors mon employeur me fait travailler du 22 au 30 septembre avec un seul jour de repos en me disant qu’il faut faire une semaine complète pour avec son salaire entier ( jai lundi et mardi en repos ) est ce normal ? J’en doute très fort . J’ai besoin d’aide merci ,
bonjour je travaille en restauration rapide de janvier a juillet j ai effectuer 340 heures supplémentaire (les heures ont été payées en heure supplémentaire la dessus aucun soucis ) par contre je lis que sur la convention collective de la restauration rapide que le contingent est de 130 heures ensuite toutes les heures supplémentaire qui dépasse du contingent donne lui a un repos obligatoire en plus (sur ma fiche de paie rien n y apparaît peut être ai je mal compris…. aussi mon patron a décider de maintenant me faire faire toujours des heures supplémentaire mais toutes celle a 50% passe en rcr (repos compensateur) sachant que je suis a 35h et que je travaille 6 jours sur 7 et que en réalité donc j atteind 200 heure par mois au lieu de 151.67 que dois je faire????? merci
Bonjour,
Je travaille en tant que saisonnière dans une hôtel restaurant. Mon contrat à commencé le 26 juin et se termine le 31 Août. Au mois de juillet, j’avais accumulé 24h supplémentaires. Mon patron n’a pas voulu me les payer en prétextant que si je n’effectue pas les heures au mois d’août il compenserait avec les heures supplémentaires du mois de juillet. Mi-août j’ai effectué 9h supplémentaires. Ce qui fait un total de 33h supplémentaires. Un collègue n’arrivant pas à effectuer ses heures, mon patron a donc décidé de me mettre en repos forcé et de faire effectuer à mon collègue le travail à ma place. Mon patron m’a mis 4 jours consécutifs en repos forcé et encore 1 jour de plus fin août. Je n’étais pas d’accord avec cette décision mais il ne m’a pas laissé le choix.
Il décide également de compenser mes jours de repos forcés avec mes 33h supplémentaires accumulées au mois de juillet et août.
Mon patron est-il en droit de me mettre en repos forcé et de compenser avec mes heures supplémentaires ?
Quels textes de lois puis-je lui montrer ?
Merci de votre aide.
Bonjours j’aimerais poser une question j’ai travailler pendant 5 mois et demi sans jours de repos et ma patronne avec d’autre mois me dois 35 jours compenser car travailler sans jours de repos c est lourd j’aimerais savoir combien elle me dois avec tout c’est heure Merci de votre réponse
Bonjour,
La législation est très claire, un employeur doit respecter les temps de repos imposé par la loi.
C’est à dire entre chaque journée de travail, au moins 11h consécutives, (si vous quitter à 19h, vous ne pouvez revenir le lendemain avant 6h) et 1 repos hedomadaire (par semaine) de 24h consécutives, soit 35h (24h de votre repos hebdomadaire +11h de votre repos journalier).
Votre employeur peut vous faire faire des heures supplémentaires, et vous pouvez travailler 6 jours EXCEPTIONNELLEMENT contre rétribution. Mais votre employeur a avant tout le devoir de veiller à la protection de la santé de ses salariés. Et cela passe par le repos quotidien.
Cordialement,
C
Mille merci Maître LAILLER pour cette article au combien utile. C’est vraiment très généreux de votre part de nous faire partager votre savoir à titre grâcieux. Encore merci. Mr B.
Merci pour vos encouragements et n’hésitez pas à proposer des idées d’articles.
bonjour, es ce que 1h supplementaire correspond a 1h de recup ou a 1h25 de recup?
Il y a un mois j’ai déposé ma lettre de démission et ma préavis devrait prendre fin ce vendredi 06/05/2016 et le mercredi 04/05/2016 mon chef de service de service me demande si je pouvais récupérer mes heures sup. en congé pour la journée du vendredi 06/05/2016, je lui ai envoyé un mail pour lui dire que sa proposition ne m’intéressait pas car je souhaite travailler et ce midi je me présente à mon travail mon directeur m’oblige à quitter l’établissement si non c’est la police qui me fera déguerpir,ayant refuser de quitter l’établissement après 2h je vois débarquer les policiers qui m’ont fait sortir de l’établissement.
Est-ce avec cette situation je peux saisir les prud’hommes?
bonjour si mon patron me convoque a une réunion pour formation de 3 heures hors temps de travail ce doit il de me les payer ou a t il le droit de me les faire récupérer.
merci de votre réponse sachant que ces une convocation écrite.
Bonjour,
Je me tourne vers vous aujourd’hui car j’ai une question juridique.
Je suis salarié en cdi depuis 2012. Depuis j’ai accumulée un nombre d’heures de récupération qui ne m’as jamais été payé ni récupéré ( 200h de recup
, 190h de fériés).
Aujourd’hui mon employeur veut m’imposer 3 mois de récupération sans même m’avoir demander mon avis.
Est ce légal? Il y a t il un article qui encadre les heures de récupération et ou le droit du salarié et de l’employeur?
Sachant que pour les arranger j’ai accepté de prendre 1 mois mais pas les 3.
En l’attente d’une reponse de votre part.
Merci
Bonjour, mon conjoint est en cdd depuis le 15/10/15. Il fait39h par semaine mais récupère une journée par mois pour ne faire que 9h supp. Le mois dernier, l’entreprise lui a laissé le choix de prendre 4j pour la semaine du 1er de l’an. Ce qu’il a fait vu qu’on avait prévu de partir. Sur sa fiche de paie, il lui décompte ses heures supp de ces 4 jours. Ont il le droit sachant que dans son contrat il n’est pas stipulé que ces heures seraient récupérées. De plus, ses jours fériés ne sont pas payés. Est ce normal ? Merci de votre réponse.
bonjour,
Je suis en CDI un contrat de 35 heures j’effectue des heures supplémentaires mon employeur ne veux pas les payer (il ne peux pas) alors elles passent en repos compensateurs ma question si j’effectue 7heures de travail en plus dans le mois combien j’aurai droit en repos compensateur.
Merci beaucoup
Bonjour,
Dès que vous avez acquis 7h d’heures supplémentaires, vous avez droit à 1 repos qui peut être pris à la journée ou demie journée.
Le nombre d’heures acquises doit figurer sur votre bulletin de paye ou sur un document annexé à celui-ci.
Bien cordialement,
Je travaille à temps partiel dans une association temps contrat (TC ) (contrat de travail régulé sur 4 semaines)
je suis régulièrement amenée à effectuer des heures supplémentaires; celles-ci sont correctement payées (à savoir 10 % dans le 1/10 dépassement TC ET +25 % dans le dépassement 1/4 TC)
Mon interrogation : ces heures supplémentaires engendrent -elles des congés supplémentaires et dans l’affirmatif quelles sont les règles ?
Merci pour vos réponses
bjr j ai acquis 267 h de rc mon employeur a t il le droit de tout me donner d un coup .merci
bonjour, je travail pour un sous traitant indépendant d’UPS, (société de livraison messagerie, un peu plus de 60 employés) depuis un peu plus d’un an, nous effectuons environ entre 40 et 80heures supplémentaires par mois et l’employeur nous paye les heures supplémentaires à trois mois, c’est à dire que les heures effectué en janvier sont payés en avril, et entre temps ils nous impose des repos parce qu’on a trop d’heure… Premièrement, est légal? Deuxièmement, peut on refuser les repos et réclamer le paiement des heures? (aucun document n’est remplie pour ces repos…)
Merci de vos réponses.
Ma société me mets en repos compensateur, depuis une convocation en vu d’une sanction.
Mais verbalement , elle me dit qu ‘ elle n a pas de travail pour moi.
j’aurais bien voulu savoir si R C droit voulait dire heures supplémentaire ou repos compensateur (c’est a dire heures ou jours ) merci d’avance
bonsoir
n’ayant jamais pu prendre mes repos compensateur je me retrouve à ce jour avec un total de 570 h de repos compensateur !! mon entreprise propose de me les payer mais à mon taux horaire brut et non au taux d’heure supplémentaire est ce normal?
merci d’avance pour vos réponses
Bonjour
Est ce que vous avez eu une réponse? car je me retrouve dans la même situation que vous.
Merci d’avance
Bonjour,vos heures supplémentaires doivent être majorée
Cordialement
Bonjour,
lors de mon licenciement, mon employeur m’a imposé des RCR « retro-actifs ».
J’ai été dispensé le matin de me présenter à mon poste et le soir (18h), il m’envoie un mail en me précisant que je suis en RCR DEPUIS CE MATIN.
Est-ce légal ?
Cordialement
Je travaille à temps partiel sur la base de 24h/ semaine. Je suis amenée à éffectuer des heures complémentaires qui jusqu’à présent étaient payées.
Mon employeur me propose de les compenser par des repos mais sur la base de 1h complémentaire effectuée = 1heure récupérée. Mes questions :
n’est il pas obligé de rémunérer mes heures complémentaires ? (car je suis à temps partiel)
si je peux récupérer ces heures ai je droit à + d’une heure de récupération.
Merci de votre réponse urgente
voir mon article sur le blog: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/tdepuis-le-1er-janvier-2014-chacune-des-heures-complementaires-effectuees-au-dela-de-la-duree-prevue-au-contrat-et-dans-la-limite-dun-dixieme-donne-lieu-a-une-majoration-de-salaire-de-10/
Bonjour, je suis a temps partiel 24h/ semaine, mon patron me doit une centaine d heures complémentaires, au départ il a commencé à m en payer une dizaine après il a décidé que je les prenne en congés, et maintenant il veut que mes heures complémentaires soient déduites le jour où je ferai moins de 24/semaine, a t il le droit de faire tout ça sans un seul écrit ?
Lors de mon licenciement mais RCR m’ont été payés. Pôle emploi considère que c’est des indemnités supra légales comme les indemnité congé. du coup j’étais décalé pour la perception de mon allocation. est il légal. merci