L’employeur a l’obligation de former les salariés.
L’article L6321-1 du code du travail précise:
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.
- Dans une décision du 8 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation lorsqu’il est constaté qu’ « en seize ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (Cass. Soc. 5 juin 2013 n°11-21255).
Les faits étaient les suivants: un salarié employé comme conducteur de lignes était licencié pour motif économique après 16 ans d’ancienneté.
N’ayant bénéficié d’aucune formation pendant toute la durée du contrat de travail, il saisit le Conseil de prud’hommes et demande la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation.
On ne connaît pas la décision des premiers juges, mais uniquement celle de la Cour d’appel de Poitiers qui rejette la demande du salarié. La Cour estime que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de formation: il a recruté ce salarié sans compétence ni expérience au poste d’opérateur de lignes et lui a permis d’acquérir une expérience à ce poste; par ailleurs, le salarié n’a jamais pris l’initiative d’une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation.
La Cour de cassation rejette les motifs de la Cour d’appel : « ces motifs tirés de l’adaptation au poste de travail ou de l’utilisation des congé ou droit individuels de formation sont inopérants »; la Cour de cassation estime que selon l’article L6312-1 du code du travail, « l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Angers.
Ce n’est pas la première fois que les employeurs sont condamnés pour manquement à l’obligation de formation:
– Cass. Soc. 23 octobre 2007 n°06-40950 : deux salariées travaillant dans le domaine de l’optique-lunetterie de détail, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans sont licenciées pour motif économique; elles n’avaient bénéficié que d’un stage de formation continue de trois jours en 1999; la cour de cassation précise qu’ « au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture« .
– Cass. Soc. 2 mars 2010 n°09-40914 : deux salariés maliens employés en qualité de garçons de cuisine ne s’étaient vus proposer, pendant toute leur carrière, respectivement de 22 ans et 27 ans, aucune formation notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne et n’avaient donc pu évoluer au sein de l’entreprise; la cour de cassation précise: » le fait que les salariés n’avaient bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer« ;
– Cass. Soc. 5 octobre 2011 n°08-42909 : un salarié poseur de voie, présent depuis plus de 25 ans dans l’entreprise est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement; il n’avait reçu aucune formation pendant toute sa carrière et sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation; pour sa défense, l’employeur expose que le salarié ne lui avait adressé aucune mise en demeure de lui délivrer une formation et ne justifiait d’aucun refus de sa part; mais la Cour de cassation précise que « le fait que les salariés n’aient bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer« . L’arrêt publié ne précise pas le montant de la condamnation mise à la charge de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir: la loi fait obligation à l’employeur de former les salariés: il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste; l’employeur doit également veiller au maintien des capacités du salarié à occuper un emploi,et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques et puisse, le cas échéant, en cas de licenciement, retrouver un emploi. S’il ne le fait pas, il s’expose à devoir verser des dommages-intérêts aux salariés concernés.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour Maître,
Je m’appel REIGNOUX David, j’ai 46 ans,je travail depuis 10 ans dans une société du bâtiment spécialisé dans le montage et démontage de gaines de ventilations. Il n’existe aucune écoles ou diplômes liés à ce métier, nous l’apprenons sur le tas comme on dis. Nous ne sommes que 10 donc 7 à travailler sur les chantiers. Je n’est effectué qu’une seul formation adaptée à mon poste, qui aujourd’hui n’a pas évolué. Je suis à un niveau et un coefficient d’aide monteur par rapport à mes connaissances acquise. Notre direction refuse de réévaluer mon statut pour que je puisse faire évolué mon niveau et mon coefficient et surtout mon salaire. Si il me vient un jour ou j’ai envie de changer de société, je me retrouverai toujours en bas de l’echelle.
Nous sommes aujourd’hui 3 ouvriers à être en arrêt de travail. Pour ma part j’ai subi un blocage lombaire avec sciatique double le 5 novembre 2018, suite à des examens j’ai plusieurs disque légèrement abimés et un en Ernie. Je me rend compte que aujourd’hui il me faut un reclassement, mais en interne il n’est pas possible. Alors je fais une demande, à une société indépendante, d’un bilan de compétences. Lors de la préparation de mon dossier il m’est demander le cachet de mon entreprise sur l’attestation DIF. Mais la secrétaire refuse sans l’accord du directeur, lui même parti en vacances, de me renvoyer le dossier, tant que celui-ci n’est pas de retour. En insistant par téléphone, sans mauvais mots de ma part, celle-ci c’est senti agressée et m’a raccroché au nez. Sur le coup j’appel mon directeur, qui ne répond pas. Je lui laisse le message de bien vouloir répondre à ma demande car je suis dans mon droit de demander une formation et que si il refusait, j’appellerai l’inspection du travail.
Pourriez-vous me donner des conseils pour rédiger un courrier à ma société stipulant les articles de lois pour rappeler à l’ordre celle-ci de mes droits?
Dans l’attente d’une réponse, je vous pris d’agreer, mes sincères salutations
Cher monsieur, je ne peux accéder à votre demande dans le cadre des commentaires du blog; vous pouvez en revanche contacter mon cabinet, nous proposons des consultations téléphoniques à un coût forfaitaire (90 euros).
Bonjour
J’ai fait 2 demandes pour préparer un BTS Assurance, le cœur de métier de mon entreprise, cette formation a été refusée deux années de suite.
Quel est mon recours ?
merci
Bonjour,
Je suis en cdd cui cae. Mon employeur a une obligation de formation par la convention cui.
Il a déjà refusé deux demandes de formations. Des formations en internes et gratuites sont proposées aux autres employés mais je ne suis jamais informée de leur tenue.
Je vais lui demander une formation pour la troisième fois. Quels sont mes recours en cas de refus supplémentaire ?
Mon cdd prend fin le 31 mars prochain.
bonjour
Je travaille depuis 3 ans dans un supermarché en tant que receptionnaire de marchandises,,et dans le cadre des formations proposées chaque année,j’ai fait ma demande pour une formation en boucherie qui m’a ete refusée pretextant que la session est deja entamée et que je serai dans la prochaine ,à la prochaine session il n’yavait que la formation en boulangerie,je m’etais presenté pour la boulangerie,aucune reponse depuis 6 mois,que dois faire dans ce cas?CAR JE SENS QUE mon age (54ans),est le principal obstacle,ayant ete reçu par le directeur au depot de ma candidature ,j’etais meme pret à changer de magasin,il etait d’accord sur le coup et depuis rien
Bonjour employé depuis 11 ans dans la même association, je réclame tous les ans une formation « responsable de secteur » je n’ai jamais eu de réponse, après plusieurs relances que faire si l’employeur ne fait rien.
bonjour, j’ai fais la démarche pour une formation avec organisme planning etc (tout est prêt l’employeur n’a qu’à valider). j’ai envoyé un courrier avec A/C réception à mon employeur demandant un entretien avec responsable hébergement et propriétaire (gérant) . j’ai effectivement eu un entretien au final avec gerant + proprio + directeur + comptable et un autre comptable (expert d’un cabinet exterieur). ca c’est mal passé ils étaient 5 en face et ont démonté mon dossier et m’ont presque fait des menaces intimidations chantage etc. ça c’est passé la semaine dernière. doivent-ils en retour m’informer aussi officiellement par lettre recommandée d’un refus ? ou acceptation … ? j’attend leur réponse et quand je suis partie je leur ai juste dis de se renseigner sur les fonds de formation et de contacter l’organisme (qui est au courant de tout) pour que l’organisme confirme. j’ai fais le maximum et j’ai l’impression d’être passée au tribunal ! ils étaient 5 en face de moi et officieusement mes collègues disent que ma formation est refusée mais personne de haut placé ne me l’a confirmé officielement. merci d’avance de votre réponse. Tiffany
Bonjour,
Mon employeur a répondu positivement à ma demande de formation mais au final n’a pas fait le nécessaire pour m’inscrire à cette formation que je lui reclame depuis 1 an. Que faire dans ces conditions là ?
Bonjour je souhaiterais avoir une formation pour pouvoir me servir d’une auto laveuse ainsi qu’une monobrosse
Je suis agent de service et cela fais 13 mois que je suis dans cette entreprise en cdi à hauteur de 21 h semaine
Ma société peut elle me refuser cette formation interne et sinon a qui puis je demander cette formation
Merci
est-ce que cette auto laveuse monobrosse est un matériel que vous utilisez dans votre travail ?