Un site spécial « réforme des retraites » vient d’être mis en ligne par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Il permet de vous permet de s’informer sur les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, que l’on soit actif (secteur privé) ou retraité du régime général.
Ce site est consultable ici.
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Comments (3)
bonjour
j’ai fait une demande de retraite anticipée pour handicap, la carsat refuse sous le prétexte que le décret n’est pas encore paru. Je suis dans mes droits :invalide définitif à 75% ,carte d’invalidité à 75 % ,et nombre de trimestres cotisés. J’ai mis le dossier au tribunal.Quand le décret va t -il paraitre ,merci d’avance pour votre réponse
Christophe
Retraite anticipée au titre des « carrières longues » – Elargissement du champ des trimestres « réputés cotisés »
Date d’application : A compter du 1er Avril 2014
Le décret? n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » a été publié au journal officiel du 20 mars 2014.
Le texte élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
Sont ajoutés aux trimestres « réputés cotisés » deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.
Seront donc dorénavant « réputés cotisés » : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les dispositions relatives à l’élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
Fixation du montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse
Le décret ?n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a été publié au journal officiel du 20 mars 2014.
Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont actuellement validés autant de trimestres que la rémunération ou le revenu professionnel représente de fois le montant de 200 heures rémunérées à hauteur du salaire minimum de croissance.
Ce seuil ne permet pas aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres ; il pénalise en particulier les femmes.
C’est pourquoi, la réforme des retraites a prévu de le rendre plus juste.
Le présent décret a pour objet, à compter du 1er janvier 2014, d’abaisser ce seuil à 150 heures.
Bonjour,
Née en septembre 1956, je rentre dans le cadre des départs anticipés à la retraite puisque je comptabilise 5 trimestres avant mes 20 ans.
Licenciée économique depuis le 31 décembre 2013, je suis inscrite à Pôle emploi pour une période de 36 mois qui se terminera à 60 ans et trois mois.
Cependant, malgré mes recherches intensives d’emploi en CDI, CDD et temps partiel, je n’intéresse aucun recruteur.
Ma question est la suivante :
Mon dernier relevé de carrière (2013) stipule :
Trimestres de majoration : 16
Trimestres retenus : 178
Trimestres cotisés : 157.
Avec le décret qui doit être voté en 2014, je pourrai bénéficier de :
2 + 2 trimestres au titre du chômage (= 161)
2 trimestres maternité (= 163) OU 4 trimestres maternité (= 165) [je ne comprend pas très bien ces trimestres de maternité)
Puis, dans ma carrière, en 1973 il me manque 2 trimestres, en 1974 j’ai cotisé l’équivalent de 8 trimestres, dont 1 qui pourrait être « donné » à 1973.
Egalement, en 1992, j’ai cotisé 3 trimestres et en 1993 j’ai cotisé l’équivalent de 8 trimestres, dont 1 qui pourrait être « donné » à 1992.
Ceci pourrait m’apporter 2 trimestres supplémentaires. J’en totaliserai ainsi 165 ou 167.
Je sais que ce décret n’est pas encore d’actualité mais j’ai absolument besoin de faire cette simulation. Malheureusement, l’agent de la CNAV que j’ai rencontré reste indifférent à mes questions.
C’est un peu un appel au secours que je vous lance.
Merci de me répondre le plus précisément.
Bien cordialement.