Skip to main content

Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

La loi de sécurisation de l’emploi a créé une indemnité forfaitaire de conciliation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème d’indemnisation qui, rappelons-le, est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié: ? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ; ? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté...

Lire la suite

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ? L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante: L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les...

Lire la suite

Formation professionnelle: le compte personnel de formation va remplacer le DIF

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. 2 commentaires sur Formation professionnelle: le compte personnel de formation va remplacer le DIF

La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 (voir notre article publié le 10 mars 2014) a créé le compte personnel de formation (CPF) qui va se substituer au DIF (Droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. De quoi s’agit-il ? Le nouvel article L6223-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 précise qu’il s’agit d’un compte ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion...

Lire la suite

Le salarié qui commet des faits de harcèlement sexuel peut être licencié pour faute grave

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Le salarié qui commet des faits de harcèlement sexuel peut être licencié pour faute grave

Le harcèlement sexuel expose son auteur à une sanction disciplinaire. « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire « (article L1153-6 du code du travail). Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement:  » Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l’encontre d’une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » (Cour de cassation, chambre...

Lire la suite

Circulation alternée et retard au travail: peut-on sanctionner le salarié ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Circulation alternée et retard au travail: peut-on sanctionner le salarié ?

Pour lutter contre la pollution de l’air, le gouvernement a mis en place, ce jour, un dispositif de circulation alternée: les véhicules peuvent circuler en alternance, selon que leur immatriculation se termine par un numéro pair ou impair. Compte tenu de la soudaineté de l’annonce, certains salariés n’ont pas eu le temps de s’organiser et ont dû, en urgence trouver un autre mode de transport; d’autres ont été verbalisés et immobilisés le temps de la verbalisation. Nombre de salariés sont ainsi arrivés en retard à leur travail. Est-ce un motif de sanction ou de...

Lire la suite

Pour rester avec votre enfant malade, une absence au travail peut être autorisée

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Pour rester avec votre enfant malade, une absence au travail peut être autorisée

« La loi accorde des jours aux salariés qui doivent rester au chevet de leur enfant souffrant. Maître Nathalie Lailler, avocat à Caen, nous en précise les modalités », lire la suite. Article publié dans la revue MAXI le 13 mars 2014.  

Lire la suite

Cumul d’emplois : est-ce possible ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL. 130 commentaires sur Cumul d’emplois : est-ce possible ?

La liberté du travail autorise le cumul d’emplois. Toutefois, ce cumul est encadré par le code du travail. L’article L8261-1 précise ainsi : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. On peut donc cumuler plusieurs emplois à la condition que la durée totale des heures effectuées ne dépasse pas les durées maximales du travail : –          10 heures par jour ; –          48 heures sur une même semaine ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Par...

Lire la suite

Temps partiel : application de la durée minimale de 24 heures reportée au 1er juillet 2014

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Temps partiel : application de la durée minimale de 24 heures reportée au 1er juillet 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée (voir l’article du Blog pratique du droit du travail du 10 mars 2014). L’article 20 III précise:  Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend...

Lire la suite

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. Un commentaire sur La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée

La loi  du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée au journal officiel, le 6 mars. Elle est consultable ici. Nous reviendrons dans les prochains articles du Blog sur les principales dispositions de cette nouvelle loi.

Lire la suite

Candidats aux élections municipales : salariés et fonctionnaires peuvent-ils s’absenter ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Candidats aux élections municipales : salariés et fonctionnaires peuvent-ils s’absenter ?

Est-il possible pour les candidats qui sont salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique de s’absenter ? Et si oui, dans quelle mesure ? Le site service-public.fr fait le point sur la question et publie des fiches pratiques. Consulter la source  

Lire la suite

Visite médicale du travailleur handicapé: elle est obligatoire avant l’embauche

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 16 commentaires sur Visite médicale du travailleur handicapé: elle est obligatoire avant l’embauche

Aux termes de l’article R4624-18 4°, les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. Aux termes de l’article R4624-10: « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen...

Lire la suite

Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ils régularisent une convention de rupture qui définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat de travail (article L1237-13 du code du travail). L’article L1237-13 alinéa 3 précise : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé...

Lire la suite

Rupture conventionnelle: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 9 commentaires sur Rupture conventionnelle: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Dans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative« . Dans cette affaire, la convention de rupture fixait la date de rupture au 31 janvier 2010. Le salarié, qui était lié à son employeur par une clause contractuelle de non-concurrence soutenait qu’il n’avait pas été libéré de cette interdiction de concurrence dans le délai prévu par le contrat...

Lire la suite

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 88 commentaires sur Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise: Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec...

Lire la suite

Peut-on demander à bénéficier du DIF pendant son préavis ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. Aucun commentaire sur Peut-on demander à bénéficier du DIF pendant son préavis ?

Les salariés peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an  (voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail: quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du DIF ?)   Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde.   Il doit être informé de ses droits à DIF et l’employeur a l’obligation de mentionner ces droits...

Lire la suite

Droit individuel à la formation: quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans FORMATION, ÉVALUATION. Aucun commentaire sur Droit individuel à la formation: quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier?

Les salariés en contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale  d’un an dans l’entreprise (un an) bénéficie, chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (article L6323-1 du code du travail). Une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir  une durée supérieure. Les droits acquis chaque année au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné...

Lire la suite

Temps partiel à 24 heures : application reportée … mais à compter du 22 janvier !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Un commentaire sur Temps partiel à 24 heures : application reportée … mais à compter du 22 janvier !

Difficile de s’y retrouver dans  l’application de la loi de sécurisation de l’emploi  en ce qui concerne les temps partiels ! La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures. Les partenaires sociaux devaient avoir négocié sur le temps partiel avant cette date mais ils sont sollicité un délai complémentaires. Le gouvernement a par conséquent décidé de reporter l’application de la loi. Pour s’y retrouver, mieux...

Lire la suite

Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu’un litige relatif  à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle. Sources: Cour de cassation – chambre sociale – 23 mai 2013 – n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l’action du Syndicat des avocats...

Lire la suite

La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013, dont la solution vient d’être réaffirmée par un arrêt du 15 janvier 2014. L’arrêt du 23 mai 2013 était très attendu car plusieurs Cours d’appel avaient jugé qu’une rupture conventionnelle n’était pas valable lorsqu’il existait un différend entre l’employeur et le salarié, antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle. Or il arrive fréquemment que la rupture conventionnelle intervienne parce que l’employeur et le salarié ne s’entendent plus ou parce qu’il...

Lire la suite

L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 7 commentaires sur L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié

S’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une décision du 17 janvier 1990. Les faits étaient les suivants: L’employeur avait eu une violente altercation avec son salarié, employé en qualité de plombier. Lors de cette altercation, il lui avait signifié...

Lire la suite