Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu’un litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle.
Sources:
Cour de cassation – chambre sociale – 23 mai 2013 – n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l’action du Syndicat des avocats de France)
Cour de cassation – chambre sociale – 15 janvier 2014 – n°de pourvoi 12-23942 (irrecevabilité de l’action du syndicat CGT)
Ce qu’il faut retenir : Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice, conformément aux dispositions de l’article L2132-3 du code du travail qui précise qu’ « ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». En revanche, les syndicats professionnels ne peuvent intervenir dans un litige qui ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession; tel est le cas, précise la Cour de cassation, dans un litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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