- Les salariés en contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise (un an) bénéficie, chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (article L6323-1 du code du travail). Une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.
Les droits acquis chaque année au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
- Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF au proratata de la durée du CDD et « à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » (article D6323-1). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF.
Si le salarié a travaillé en CDD chez un employeur et que son contrat se poursuit dans le cadre d’un CDI, sans interruption, il convient de prendre en compte l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD initial.
Ainsi, un salarié en CDI qui a une ancienneté inférieure à un an, mais qui bénéficiait auparavant d’un CDD chez le même employeur, sans qu’il y ait eu d’interruption entre les deux contrats, bénéficie de droits à DIF si le total des deux périodes (CDD+CDI) lui confère une ancienneté d’un an (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale 6 janvier 2011 n°de pourvoi 09-66219).
- Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculée au prorata de leur temps de travail (article L6323-2 alinéa 2). Par exemple, un salarié à mi-temps acquiert 10 heures de DIF par an. Si un salarié travaille en CDD à temps partiel, par exemple 10 heures par semaine, pendant six mois, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée du CDD et du temps de travail : il aura droit à 5 heures de formation au titre du DIF.
- Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne bénéficient pas de droits à DIF (article L6323-1 alinéa 3).
- Les fonctionnaires de l’Etat bénéficient de droits à DIF dans les conditions fixées par les articles 10 à 14 du décret du 15 octobre 2007 (n°2007-1470).
- Les périodes d’absence pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (article L6323-2 alinéa 1er et D6323-3).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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