Visite médicale du travailleur handicapé: elle est obligatoire avant l’embauche

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Aux termes de l’article R4624-18 4°, les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

Aux termes de l’article R4624-10:

« Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche« .

L’article R4624-19 précise que « sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas vingt-quatre mois ».

  • Que se passe-t-il si l’employeur n’organise pas la visite médicale d’embauche ?

Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié si celui-ci a subi un préjudice (Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

La Cour de cassation a jugé que « l’employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance médicale renforcée, est tenu de lui faire passer une visite médicale d’embauche qui doit avoir lieu préalablement à celle-ci ; tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mental des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ». Aussi, lorsque l’employeur ne demande au médecin du travail ses suggestions pour aménager le poste de travail que six mois après le commencement d’exécution du contrat de travail, il manque à son obligation de sécurité de résultat et s’expose à une demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (Cass. soc. 25 janvier 2012 n°09-72671).

En revanche, il a été jugé qu’un simple retard dans la mise en œuvre de la visite médicale d’embauche ne cause pas de préjudice au salarié (Cour d’appel de Versailles, 15ème chambre, 16 février 2011 – n°RG 10/01154).

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (13)
  • Bonjour,
    Personne à mobilité réduite (fauteuil roulant) j’ai été embauchée depuis juillet 2020. A ce jour, je n’ai toujours pas eu de visite médicale. Mon employeur de pousse à la démission. Puis-je démission pour non respect de la visite médicale obligatoire pour les personnes en situation de handicap ? Mon poste n’a jamais été adapté malgré mes demandes (je travaillais sur un pc portable sur un bureau non adapté à ma hauteur, pas de fauteuil, pas de grand écran.
    Merci de votre réponse, il devient urgent que je quitte cette société car je vis dans le stress en permanence mon employeur étant narcissique et manipulatrice.

  • bonjour ,
    j ai été embauché comme magasinier il y a 4 ans , a l embauche j ai signalé a mon employeur que je bénéficiais du statut de travailleur handicapé suite a un accident de travail , ma 1ere visite médicale ne c est faite qu un an et demi après mon embauche . depuis j ai du subir 2 interventions chirurgicales reconnues comme rechutes suite a mon accident de travail.
    mon employeur n a aussi jamais cherché a adapté mon poste .. hors je vais me retrouvé inapte a mon poste suite a une décision de la médecine du travail . je voudrais savoir si je peux avoir un recours contre ce dernier qui n a jamais suivi ses obligations???
    merci

  • BSR, je suis reconnu mdph , et je travaille en c.a.t. depuis mars 2011.
    Je suis épileptique pharmacoresistant, depuis toujours avec un tautologie de 50 à 79%.
    Ça fais 2 ans maintenant, que la médecine du travail n’a pas passer de contrôle de avec moi, ni dans l,atelier ou je suis actuellement, ni dans celui d’avant. Est-ce je dois m’inquiéter.
    Amicalement votre Nicolas.

  • Je suis reconnu handicapé la commission départementale des personnes handicapées avec un taux d’incapacité inférieur à 50% suite à l’absence d’une visite médicale d’embauche au bout de 1 mois et demi en activité la médecine du travail a déclaré que mon état de santé est incompatible avec le poste dont j’occupais. Suite à un un recours gracieux la MDPH m’a attribué un nouveau taux inférieur à 80%.
    Au bout de 4 mois de arrêt maladie j’ai obtenu un nouveau travail.
    Le poste dont j’occupais n’était pas celle indiqué dans mon contrat de travail.
    Au bout de 1 mois d’activité j’ai demandé à aller voir la médecine du travail mon employeur a eu la réponse de me notifier la rupture du contrat de travail sans respecter le délai de préavis.
    Après la rupture j’ai fait un IRM les médecins ont constaté des dysfonctionnements lombaire et des problèmes mentaux.
    Ma question
    comment je dois monter un dossier pour maladie professionnelle en évoquant la faute inexcusable de l’employeur.

  • Bonjour ça fait 4 ans que j’ai repris mon travail j etait en maladie professionnelle et je suis reconnue travailleur handicapé j’ai passée la visite médicale l an dernier et je suis apte et là l employeur demande une visite médicale je comprends rien c c’est quoi le but en sachant que je suis apte avec restriction sur le poste

  • Bonjour bon je viens de finir mon contrat de cdd et jaimerai boen savoir si la somme due sur mon IMP j dois la remboursé oubien elle devient nul si elle nest pas toute payée jusqu’en fin de mon contrat

  • bjr je suis reconnue travailleur handicapé j’ai demander plusieurs fois de passer la visite médical du travaille mais celle ci ignore ma demande depuis 2017 que dois-je faire ??? Mèmme quant j’étais en période d’essai j’ai relancer plusieurs fois car cap emploie me le réclamer .Merci pour votre réponse Cordialement

  • Bonjour,
    Je suis infirmière dans un ESAT, d’ici 2 ans je pars en retraite, pourriez-vous me dire si la présence d’une infirmière est obligatoire.
    Nous avons 195 usagers.
    Merci

  • Bonjour

    Je suis embauchéd ans une entreprise depuis 1 ans en CDI ,je possède une RQTH et je ñ’ai jamais passé de visite médicale à l’embauche et on ne m’à jamais rien demandé quand à un aménagement de poste !!! Mon employeur fessant valoir ma reconnaissance de travailleur handicapé , je ne sais plus à qui m’adresser ni quels droit je possède réellement ?
    Merci de votre réponse

  • Bonjour

    Je suis travailleur handicapé est été embauchée en CDD depuis le 04/01/2016 renouvelé en Juillet 2016, et prenant fin en CUI le 03/07/2017;
    Je n’ai jamais passé de visite médicale d’embauche et je suis secrétaire médicale pour une nutritioniste sur un 24h
    merci de vos renseignement

  • Bonjour,
    je viens de reprendre une activite pro, et mon employeurs par deux fois a envoyer un mail a la medecine du travail en leurs expliquant que je suis travailleur handicapé. Et celle ci ne daigne répondre a une demande de rdv.
    comment faire !!!!!

  • Bonjour,
    Je vous remercie pour ces explications très claires sur la visite médicale.
    Je me demande quel procédé sera mis en place pour les travailleurs handicapés quand la visite médicale sera supprimée. Car l’objectif ultime des mesures de simplification est bel et bien de la supprimer à terme.

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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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