Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental.
Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons:
Rappelons que l’examen de reprise a pour objet « d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures » (article R4624-22 du code du travail).
A son retour de congé parental, le salarié a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (article L1225-57), à un bilan de compétences (article L1225-58) et à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail (L1225-59).
Il apparaît par conséquent logique et même prudent pour l’employeur, qui est astreint à une obligation de sécurité de résultat, de vérifier, notamment après une longue absence du salarié, laquelle a pu durer plus de trois ans (16 semaines de congé maternité, minimum, auxquelles s’ajoutent 3 années de congé parental au maximum), que celui-ci est bien apte, médicalement parlant, à reprendre son ancien emploi et qu’aucune réadaptation n’est nécessaire.
Il existe peu de décisions rendues sur cette question.
Signalons un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 9 mars 2011, aux termes duquel les juges approuvent le licenciement d’une salariée qui, à l’issue de son congé parental de deux années, ne s’était pas rendue à la visite de reprise auquel son employeur l’avait convoquée et n’avait pas justifié de son absence malgré plusieurs mises en demeure ; la salariée prétendait avoir adressé à son employeur un courrier l’informant de la prolongation de son congé parental, mais n’en justifiait pas; les juges ont considéré que l’absence injustifiée de la salariée était une cause réelle et sérieuse de licenciement (mais non une faute grave ainsi que cela avait été qualifié, à tort, par l’employeur) (CA Versailles 9 mars 2011 n° 10-2963, 15e ch., C. c/ SNC LIDL).
En 2009, la Cour d’appel de Pau a également jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée intervenu dans les conditions suivantes: après son congé de maternité, la salariée avait bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel de six mois; à son retour, elle avait refusé le nouveau poste que lui proposait l’employeur, consécutif à une réorganisation interne. La salariée considérait que l’employeur avait eu un comportement blâmable, notamment en ne sollicitant pas dans le délai légal de huit jours la médecine du travail pour qu’elle puisse bénéficier d’une visite de reprise conformément aux dispositions des articles R 4624-21 et à 4624-22, et alors qu’elle devait changer d’emploi sans que l’on sache si elle était apte à ce nouvel emploi. La Cour va juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’il y avait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à la salariée et va condamner l’employeur à lui verser 15 000 € en invoquant plusieurs préjudices dont » le retard mis par l’employeur à lui faire passer la visite médicale de reprise (retard de deux mois) » (CA Pau 6 avril 2009 n° 08-00141, ch. soc., SAS Michel P. Systemes c/ D).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr
les entreprises n’ont pas assumées le changement de situation de leurs personnels. Je trouve qu’imposer un congé parental d’éducation est un véritable scandale. Si on choisit d’avoir des enfants, on les assume. On démissionne ou on demande une rupture conventionnelle, mais on n’impose pas un 80 %
N importe quoi !
Bonjour je voudrais des renseignements de droit de travailler je suis en conge parental depuis 2015 je doit reprendre le 8 février dans mon entreprise j ai donc envoyé un courrier de reprise en demandant un rdv avec mon chef pour convenir de mes disponibilités qui sont quasi identique à mon départ alors on ne ma jamais appelé j ai contacté mon agence debut janvier pour avoir un rdv et la on me dit qu il n’y a pas de chef actuellement donc je lui stipule mes horaires de disponible elle me dit ok et la surprise on m envoie un planning pourrir avec des horaires bien sûr que je ne peux faire donc je les recontacte en disant que ce n est pas possible et que je ne peux pas faire autrement que d accepter se qu il me propose que puis je faire sachant que je n ai meme pas fait une visite médicale avant ma reprise
Bonjour,
Je reviens d’un congé parental de 4 mois. Mon poste n’existe quasiment plus, certainestâ hes s’automatisent, d’autres ont été dispatchés a mes collègues. Mon employeur m’en propose un autre qui est complètement différend du poste administratif que j’occupais. Est ce que je dois accepter ? Pendant ce congé une augmentation a été faites. Est ce que je peux en bénéficié?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour j’ai accouché en février 2014 et j’ai repris mon travail en juin 2014, nous sommes en Janvier 2015 et je n’ai toujours pas eu ma visite médicale de reprise… En outre je subis des pressions depuis ma reprise on m’a même signifié qu’il serait dans mon intérêt de quitter mon poste aux vues de ma nouvelle situation familiale. Puis-je faire valoir auprès de l’inspection du travail , une négligence de mon employeur ( du fait de cette visite jamais effectuée) quels sont mes droits (mise à part celui de faire la demande moi même ) suis-je dans mon tort si je ne fais pas la demande moi -même d’effectuer cette visite?
Bonjour, mon employeur me convoque à une visite médicale pendant mon congé parental. (1mois et demi avant ma reprise). Est-ce normal ? Est-ce obligatoire ?
Merci pour vos précisions.
Bonjours je souhaiterai posser une question
Pour un acdident travail es que c’est obliger de reprendre une journee si ka reprise et le mercredi ?????
pas compris la question