Quel conseil de prud’hommes saisir ?

justice1Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ?

L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante:

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Le principe est que le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes situé dans le ressort de l’établissement où il accomplit son travail.

Ce sont les modalités réelles d’exécution du contrat de travail qui comptent; ainsi, lorsqu’un salarié est détaché par son employeur auprès d’une autre société pour y travailler, c’est le lieu où est établi cette société qui est pris en compte (Cass soc. 6 mars 1980).

Le salarié peut également saisir le lieu où l’employeur est établi, par exemple le lieu de son siège social, ou bien encore le lieu où il a été engagé. Il a été jugé, par exemple, que lorsqu’un engagement a été contracté par téléphone et que c’est à son domicile que le salarié a accepté l’offre d’emploi, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile où l’engagement a été contracté (Cass. soc. 11 juillet 2002).

Lorsque le lieu de formation du contrat de travail n’a pas pu être déterminé, le conseil de prud’hommes compétent est celui du siège social de l’employeur (Cass. soc 2 mars 1972).

  • Le salarié peut-il saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où il réside ?

Ceci n’est possible que lorsque le travail du salarié est accompli à son domicile ou bien lorsqu’il exerce son activité en dehors de toute entreprise ou établissement, par exemple lorsque le salarié est itinérant.

Le domicile est celui où réside le salarié lors de la saisine du Conseil de prud’hommes (Cass. soc. 10 avril 1991).

 

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L’auteur de cet article

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Commentaire
  • bjr, en application de la jurisprudence issue de (Cass. soc. 11 juillet 2002) qui dit que « lorsqu’un engagement a été contracté par téléphone et que c’est à son domicile que le salarié a accepté l’offre d’emploi, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile où l’engagement a été contracté » est-il possible de saisir le conseil des prd’hommes à Bordeaux lorsqu’on y a signé sa lettre d’engagement et que le contrat a été exécuté en afrique? le salarié résidait à Bordeaux et le processus de recrutement a eu lieu à la Defense dans le groupe de l’employeur?

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