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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Comment décompte-t-on le préavis ?

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’article L1234-3 du code du travail, précise, pour le licenciement : « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis« . Il importe peu que le salarié ne retire pas la lettre recommandée, le préavis commencera à courir à compter de la date à laquelle elle lui a été présentée pour la première fois, à son domicile. Par conséquent, si la rupture est notifiée le 16 juin, le préavis d’une...

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Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur

Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir. C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161; Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice« . Certaines conventions...

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Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de ses droits à DIF pendant le préavis ?

En principe NON. L’article L6323-17 alinéa 1er du Code du travail prévoit les dispositions suivantes: « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, [actuellement: 9,15 € par heure]permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience...

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1944 : le Conseil national de la résistance adopte un programme visant à instaurer un « ordre social plus juste » à la libération

Le 15 mars 1944, après plusieurs mois de négociations, le Conseil National de la Résistance (CNR) adopte, à l’unanimité, dans la clandestinité, un programme destiné à préparer la France de l’après-guerre. « L’une des principales fonctions du CNR était aussi d’être un lieu de débat et de négociation permettant de maintenir la cohérence au sein de l’État clandestin. En cela, le CNR était un véritable symbole d’union nationale » (source: site du 70ème anniversaire de la libération de la France). Porté dès 1942 par Léon Blum, ce projet de programme commun avait pour...

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Travaux en hauteur : pas droit à l’erreur !

Les chutes de hauteur restent aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le BTP où elles représentent 16 % des accidents et sont la 1ère cause d’accidents graves et mortels (30 % des décès). Dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent 12,4% des accidents du travail chez les agriculteurs et 9,4% chez les salariés agricoles. C’est également la première cause de décès (23%) chez les  agriculteurs. Le ministère chargé du travail vient de lancer une campagne d’action dans le but de limiter le nombre d’accidents liés aux chutes de hauteur. Les...

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Demandeurs d’emploi en avril: la courbe du chômage continue de grimper

La DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) vient de communiquer les chiffres du chômage du mois d’avril: le nombre de demandeurs d’emploi continue d’augmenter. Fin avril 2014, en France métropolitaine, 4 985 900 personnes inscrites à Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi, 5 285 600 en incluant les Départements d’outre-mer, dont 3 364 100 étaient sans emploi (catégorie A) et 1 621 800 exerçaient une activité réduite, courte (78 heures ou moins dans le mois, catégorie B) ou longue (plus...

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Le droit de grève a 150 ans !

C’est une loi du 25 mai 1854, adoptée sous l’impulsion du député républicain Emile OLLIVIER, qui a donné naissance au droit de grève, en supprimant le « délit de coalition ». Jusqu’alors, la grève était interdite: faire grève était un délit sévèrement puni, ainsi qu’une cause de licenciement. Les articles 414 et 415 du Code pénal modifiés en 1854 précisent  » quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...

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La part des CDD dans les embauches a atteint son niveau historique au 4ème trimestre 2013

La part des CDD dans les embauches a atteint, au 4ème trimestre 2013, le taux record de 83,7 % des embauches (DARES Indicateurs N°34 – avril 2014). C’est le niveau le plus haut jamais atteint depuis ces quinze dernières années. Avant la crise de 2008, ce taux était de 70%. Au 4ème trimestre 2013, la part des CDD dans les embauches a augmenté, dans l’industrie (+1,4 point) et le tertiaire (+0,8 point), et s’est infléchie, de manière significative, dans la construction (-3,2 points). Signalons que, sur la même période, l’embauche des intérimaires a également connu une forte...

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Quels salariés et quels employeurs sont concernés par l’Assurance chômage ?

Source: site UNEDIC « Tout employeur du secteur privé doit affilier ses salariés au régime d’assurance chômage, c’est-à-dire déclarer leur embauche et verser les contributions prélevées sur les salaires versés. Tous les salariés du secteur privé sont ainsi assurés contre le risque chômage. Précision ? les salariés détachés et expatriés sont également affiliés à l’Assurance chômage. Ne doivent pas être affiliés à l’Assurance chômage : les travailleurs non-salariés ; les salariés des employeurs publics, sauf lorsque l’employeur public adhère au régime d’assurance chômage. Exemples ? Un employeur...

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Quelle est le montant de la contribution due par l’employeur à Pôle emploi en cas de licenciement économique ?

Lorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici). Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente. Celle-ci doit être...

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Le travail court-il à sa perte ?

Telle est la question que pose l’hebdomadaire  « Le Un » (www.le1hebo.fr) dans son numéro 4 du 30 avril 2014 consacré au Travail. Cette nouvelle publication, fondée par Eric Fottorino, se présente sous un format dépliable tout à fait original. Le contenu l’est tout autant: les informations sont précises et documentées; les analyses pertinentes. L’hebdomadaire regroupe ainsi, autour du thème du travail, des articles de sociologues, politologues, anthropologues, essayistes … Je recommande notamment l’article de Xavier Zunigo, sociologue du travail, intitulé « Pourquoi...

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Pourquoi ne travaille-t-on pas le 1er mai ?

Le 1er mai est un jour férié et chômé, c’est-à-dire non travaillé, sauf exceptions (voir l’article « Peut-on travailler le 1er mai ? » publié le 1er mai 2013 sur le Blog pratique du droit du travail). Bien que non travaillé, le 1er mai donne lieu au versement d’une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage (article L3133-5 du code du travail). La fête du travail , journée internationale des travailleurs, trouve son origine dans un vaste mouvement de grève organisé le 1er mai 1886 par les syndicats ouvriers de Chicago, , en faveur de la journée de 8 heures. Cette...

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Rupture du CDD et force majeure

Le code du travail précise que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail). Qu’est-ce que la force majeure ? C’est une circonstance qui doit être extérieure, imprévisible et insurmontable. Quelles en sont les conséquences ? Le contrat cesse immédiatement, sans préavis ni indemnité. Exception: lorsque la rupture pour force majeur résulte d’un sinistre, le salarié a...

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Intérim: le CDI est désormais possible

Les entreprises de travail temporaire peuvent désormais embaucher des intérimaires en contrat à durée indéterminée. Un arrêté du 22 février 2014 a étendu l’accord national professionnel du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Objectif: embaucher 20 000 intérimaires en CDI sur 3 ans. Aux termes de l’accord du 10 juillet 2013, les établissements de travail temporaire (ETT) se sont engagés à proposer des CDI dans une proportion permettant à la profession de se fixer un objectif de conclusion de contrats à durée indéterminée correspondant...

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L’expert-comptable du CE peut demander la communication de documents en justice

Le comité d’entreprise a une mission générale d’information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail: Article L2323-1 Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande...

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Don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade : le Sénat examine ce jour la proposition de loi

Le projet de loi visant à permettre le don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade est enfin examiné ce jour devant le Sénat, après deux ans d’attente. Ce projet avait été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par le député UMP de la Loire,Paul SALEN, et plusieurs de ses collègues. Il avait été inspiré par une initiative qui s’était produite au sein de l’entreprise Badoit dans la Loire : les salariés avaient spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, de 170 jours...

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CDD: le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). La faute grave a été définie par la Cour de cassation comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. soc 13 février 1963). Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a précisé que la faute grave « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié et constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance...

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel

Lorsque, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’article L1226-10 du code du travail précise que  « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,...

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Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus

L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur...

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Entretien préalable à une sanction disciplinaire: quelles sont les informations que doit donner l’employeur ?

L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur...

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