Rupture du CDD et force majeure

liens1
Le code du travail précise que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail).
  • Qu’est-ce que la force majeure ?
C’est une circonstance qui doit être extérieure, imprévisible et insurmontable.
  • Quelles en sont les conséquences ?
Le contrat cesse immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Exception: lorsque la rupture pour force majeur résulte d’un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat (article L1243-4) ; il n’a pas droit en revanche à l’indemnité de précarité (Circulaire DRT n°2002-08 du 2 mai 2002).

Mais si le CDD est rompu en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.

  • Quels sont les cas de force majeure permettant de rompre un contrat ?
La force majeure est retenue par les juridictions dans des cas extrêmement rares:
– destruction totale ou partielle des locaux, suite à un sinistre, à condition que la reprise de l’exploitation ne soit pas possible; si tel est le cas, et si la reprise intervient même après une très longue interruption, il n’y a pas force majeure (Cass. soc. 7 décembre 2005 n°04-42907);
– décès du salarié;
– fait du prince , par exemple retrait d’autorisation à un salarié d’exercer sa profession (Cass. soc. 7 mai 2002 n°00-42370);
– embargo interdisant toute activité à l’étranger (Cour d’appel de Paris 22 septembre 1993)
  • Ne constituent pas des cas de force majeure autorisant la rupture anticipé d’un CDD:
Toutes les situations où il existe des aléas de gestion ou de conjoncture:
– la fermeture administrative d’un établissement  (Cass. soc. 28 juin 2005 n°03-43192);
– la liquidation judiciaire de l’entreprise (Cass. soc. 16 octobre 2002 n°00-40869; 24 novembre 1993 n°90-40367);
– des difficultés financières et de fonctionnement d’une association (Cass. soc. 20 février 1996 n°93-42663);
– la fermeture pour motif économique d’un magasin (Cass. soc. 20 octobre 1998 n°96-41325);
– la perte d’un client important (Cass. soc. 30 juin 1988 n°85-43791) ou d’un marché (Cass. soc. 27 novembre 1990 n°87-40407);
– l’échec aux épreuves théoriques du certificat de formation professionnelle de chauffeur routier (Cass. soc. 29 octobre 2008 n°07-40066).
De même, la Cour de cassation a jugé que ne constituent pas un cas de force majeure:
– le décès accidentel de l’employeur (Cass. soc. 29 octobre 1996) ou l’arrêt d’une série télévisée suite au décès de l’acteur principal (Cass. soc. 12 février 2003 n° 99-42985);
– les absences dues à la maladie du salarié (Cass. soc. 2 juin 1999 n°97-41695; 9 octobre 2001 n°99-42967);
– l’inaptitude non professionnelle d’un salarié (Cass. soc. 8 juin 2005; 12 février 2003 n°00-46660);
– l’inaptitude physique d’un footballeur professionnel consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 23 mars 1999 n°96-40181);
– la guerre du Golfe, évènement contemporain de la signature du contrat, qui n’était donc pas imprévisible, et qui aurait pu être surmonté par l’employeur, fût-ce au prix d’une fermeture temporaire de l’établissement (cabaret) puis d’un ralentissement de l’activité, ce dont il résulte qu’il n’était pas irrésistible  (Cass. soc. 10 décembre 1996).
Voir également les articles publiés dans le Blog pratique du droit du travail relatifs à la rupture du CDD:

Partagez cet article

Voir les articles dans la même catégorie

Comments (11)

  • Bonjour,

    Rompre un CDD par le salarié dans le cas d’une mutation de son conjoint (partenaire de pacs) peut-il être considéré comme une force majeure?

    Merci d’avance pour votre réponse

  • En CDD de trois ans, la liquidation judiciaire de l’association qui m’employait est en cours. Hors, ils tentent de me faire croire que je n’ai droit à rien, pas la moindre indemnités, ils refusent pour le moment de me donner quoi que ce soit comme papier, ça fait trois semaines que j’attends ma lettre de licenciement.
    J’espère grâce aux précieux conseils de votre site faire valoir mes droits.

  • bonjours je voudrais savoir comme j ai un cdd jusqu a fin mai et que l ets ou je suis actuellement va fermer l ets le moi de mars suite plus assez de ressource et pas assez de client l employeur doit il commeme me payer jusqua fin mai 2016 suite de la rupture de contrat et fermeture de l ets merci

  • Maître,

    Sur votre page (URL impossible à coller) : Rupture CDD et force majeure, je pense qu’il faut rectifier « ….imprévisible et surmontable » en « …insurmontable ».

  • Une décision de la préfecture concernant l’annulation de spectacles en raison du danger attentâts peut elle être considérée comme un cas de force majeure alors de l’état d’urgence est en place depuis plusieurs mois ?

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en CDDI, ce contrat doit prendre fin le 9 avril. Cependant, ma fille âgée de 19 ans a été diagnostiquée pour une lourde pathologie en fin d’année 2016.
    A ce jour, elle a besoin de moi et elle doit se rendre souvent à l’hôpital pour des soins. Elle n’est pas motorisée et ne peux si rendre seule.
    J’ai demandé une rupture à l’amiable à mon employeur qui me l’a refusé. Il m’a fait passé une visite médicale, le médecin est d’accord avec le fait que je ne doit pas reprendre mon poste pour ne pas mettre en danger la vie de mon enfant, mais il ne comprend pas la démarche de l’employeur.
    Pouvez-vous me guider et me dire quels sont mes droits, car ils veulent me mettre en abandon de poste, alors que je leur ai tout expliqué.
    De plus, je travaille dans des conditions que la médecine du travail la encore déplore, ces conditions sont donc connues, mais rien n’est fait.
    Je ne parle pas des paroles humiliantes de la hiérarchie, bref, je souhaite rester avec ma fille sans avoir à penser à cet endroit malsain est-ce possible sans que je ne sois en démission ou abandon de poste.
    Merci pour votre réponse.

  • prescillia marques

    bonjours j’ai eu un accident de voiture en allant au travail du coup celui ci déclare en accident de travail car sur mon trajet.Je suis en arret depuis 5 mois mes ne veut pas reprendre le travail car trop de problème avec mon employeur.mes j’ai un cdd jusqu’en mai 2019. comment le rompre avant sont terme mes surtou que je puisent toucher des indeminter chomage car 2 enfants a charge et je paye toujours une nourice donc je peut pas me retrouver sens rien.merci

  • bonjour mon mari est decede subitement il y a 4 mois je me retrouve seule avec mes 5 enfants est dans l’imposibilite de pouvoir m’occuper d’eux car mes horaires ne correspondent pas du tout puis je demissionner de mon cdd pour cas de force majeur et aurais je le droit aux chomage

  • Bonjour
    J’ai ma nourrice qui démissionne. Je n’en trouve pas d’autres pour le moment. Étant seul à élever mon enfant est ce que c’est considérée comme force majeur pour partir d’un cdd.

  • Bonjour, est ce que le civid 19 et cas de force majeure ? Je travaille en garderie d’enfant ( ferme) et mon employeur veut que signe la fin de mon CDD saisonnier aujourd’hui. Que dois je faire? Merci

  • Bonjour, je viens de signer un cdd avec un essais d’une semaine. Cela fait 10 jours donc je peux pas quitter l’entreprise. Ma femme me quitte car mon travail me prend trop de temps et que je suis plus la souvent. Est ce un cas de force majeur pour rompre un cdd.
    Merci de m’aider

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail