Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Les fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection … En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment : – l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634...

Le contrat de génération a été créée par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 avec pour objectifs: « 1°De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; « 2° De favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ; « 3° D’assurer la transmission des savoirs et des compétences (article L5121-6 du code du travail). Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121-9. Pour bénéficier de l’aide...

Dans une affaire rare, jugée par la Cour de cassation en 2012, un salarié avait été licencié pour motif économique avec un préavis de deux mois. Il avait toutefois poursuivi son activité après la fin de son préavis, et ce, pendant plus d’un mois. Le salarié avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger qu’un nouveau contrat s’était noué après la fin de son préavis et que, dès lors, la rupture intervenue un mois plus tard devait s’analyser en un second licenciement, avec versement d’une indemnité de rupture. La Cour d’appel de Riom,...