Lorsqu’un licenciement est envisagé – ou bien une sanction ayant une incidence sur la rémunération (mise à pied disciplinaire par exemple) – un entretien préalable est obligatoire. Quelles sont les règles d’assistance en ce cas ? Le salarié peut-il se faire assister par un salarié d’une autre entreprise ?
L’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise:
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Il faut donc distinguer deux situations:
1) – l’entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical) : le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.
Un salarié peut-il se faire assister par un salarié d’une autre entreprise appartenant au même groupe ?
La Cour d’appel de Versailles a jugé que cela n’était pas possible, dans une affaire où une salariée d’une société INTERDIS s’était vue refuser d’être assistée par un salarié de la société CONTINENT, les deux sociétés appartenant au groupe PROMODES (Cour d’appel de Versailles – 11 janvier 2001 n°98-23874, 17ème ch. soc.).
2) – l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE.
Voir l’article complet publié sur le Blog pratique du droit du travail: Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur?
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Merci pour votre éclairage.
il y a un cas que vous n’avez pas traité et qui m’interpelle.
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié de la maison mère(sans IRP) souhaite être assisté du délégué du personnel de la filiale où sont hébergés les bureaux de la maison mère?
Ce salarié travail dans un bureau partagé par des salariés de la filiale.