Aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).
Dans une décision du 4 janvier 2000, concernant une rupture d’un commun accord (la rupture conventionnelle, qui l’a remplacée, n’existait pas alors), la Cour de cassation avait jugé qu’ « au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail et qu’une telle résiliation du contrat est frappée de nullité » (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566).
En revanche, une rupture conventionnelle peut, dans certaines conditions, être conclue après un arrêt consécutif à un accident de travail (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail: rupture conventionnelle après un accident du travail: c’est possible si le salarié est déclaré apte).
Une rupture conventionnelle peut également être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail: rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour
A titre indicatif la jurisprudence affirme que depuis le 30 septembre 2014 (voir ci-dessous) il est possible de faire une rupture conventionnelle pendant un accident du travail. Malgré cela ma rupture n’a pas été homologué .
cordialement.
Arrêt maladie ou congés
Les tribunaux considèrent que la rupture conventionnelle peut être conclue lorsque le salarié est en arrêt maladie. Il en est de même des conventions conclues lorsque le salarié est en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde.
La jurisprudence récente affirme en outre qu’une rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014).
Toutefois, toujours selon la jurisprudence, une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant un congé maternité.
oui, vous avez raison, mais cette décision, rendue 10 jours après la publication de mon article, concerne une hypothèse différente de la vôtre: la rupture conventionnelle avait été conclue après un accident de travail, après que la salariée ait repris son travail; or, suite à un arrêt pour accident du travail, le salarié doit passer une visite de reprise; tant que cette visite n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu même si le salarié a repris son activité; la cour de cassation a jugé dans cette décision qu’une rupture conventionnelle pouvait intervenir pendant cette période de suspension sous réserve qu’il n’y ait pas fraude ou vice du consentement.
Dans votre cas, la rupture est intervenue pendant un accident du travail, expliquez vous. Dans ce cas, il est logique que l’homologation ait été refusée.