C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre 2013.
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur.
Il faisait notamment valoir – mais ce n’était pas le seul argument – qu’il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle parce qu’il souffrait, au moment de la signature, d’une pathologie dépressive et son contrat était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie depuis plus de huit mois, aucune reprise n’étant envisagée au moment de la signature.
La Cour d’appel de Rennes (décision du 23 mars 2012) avait débouté le salarié de sa demande et avait jugé que « la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis plus de huit mois du salarié sans qu’aucune reprise n’ait été envisagée justifiant une visite auprès du médecin du travail, ne saurait remettre en cause la validité de la convention de rupture librement consentie en l’absence de tout litige préexistant« .
La cour de cassation confirme la décision des premiers juges : « la cour d’appel a souverainement estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé ».
Elle rappelle également la solution qu’elle a donnée dans plusieurs arrêts récents: « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 30 septembre 2013 n°12-19711).
Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : la rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié.
Rappelons que plusieurs Cours d’appel ont déjà jugé que la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt pour maladie non-professionnelle dépend des circonstances de la signature; la seule question qui doit être posée est la suivante: le consentement du salarié, au moment où il a signé la convention, était-il libre et éclairé ? (voir notamment les décisions des Cours d’appel de Bordeaux – 8 novembre 2012 n°12/00626, Toulouse – 16 novembre 2012 n°11/01232, Amiens – 11 janvier 2012 n°11/00555, Rennes -23 mars 2012 n°10/06873, Bourges-9 novembre 2012 n°11/01636). Dans la décision de la cour d’appel de Toulouse, la convention de rupture, signée au domicile du salarié, avait été déclarée valide en l’absence de tout vice du consentement.
Ce qu’il faut retenir: la rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, dès lors que le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.
En effet, aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour,
Nous avons signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise. Ma question, le délai de rétractation étant passé, puis je avoir un refus de la directe si je suis en arrêt maladie ( non professionnel) pendant le délai d homologation?
Bonjour,
Actuellement en arrêt de travail depuis le 27/05/2020, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
question 1 : puis-je la négocier ?
question 2 : puis-je continuer à être en arrêt par la suite (dépression) ? qui m’indemnise ? la CPAM ? le pole emploi ?
Merci pour votre retour au plus vite,
Cordialement
oui une rupture conventionnelle peut toujours être négociée, ce n’est ni plus ni moins qu’un « contrat de rupture »; si votre arrêt de travail se poursuit vous percevrez les IJ versées par la CPAM.
je vous précise que je propose des consultations si vous souhaitez davantage de précisions, la rubrique commentaires n’étant pas destinée à donner des conseils (https://www.lailler-avocats.fr/consultations/) Cordialement, N.Lailler
Bonjour,
Nous sommes en train de réaliser une rupture conventionnelle avec mon entreprise je reviens de mon congé maternité et nous aurions aimé savoir s’il devait prendre le brut de mon congé maternité ou bien les mois où j’ai travaillé
Merci
Je suis en arrêt de travail car le corp médical estime que avec les antécédents médicaux je suis sensible face au covid ( je fais partie de la liste de la sécu ) mon employeur veut me faire une rupture conventionnelle car je suis en arrêt je suppose ( c’est sa pratique habituelle)
Mon arrêt maladie et prolongé de 2 semaines. Pendants la prolongation celui ci veut me convoquer.
Par rapport au horaire de sortie de la sécu je ne sais pas si je peut refusé sa convocation.
Car je dois obligatoirement prendre les transports en commun pour allez à la réunion. Donc risque d’ exposition au covid.
Je peut refusé et décalé la date ?
Bonjour je suis en arret de travail depeuis4mois en ald depuis2ans je compte demenager pour mon bien etre dans un autre departement puis je demande a mes employeur une rupture conventionnel .Cordialement
On peut toujours demander une rupture conventionnelle, l’employeur peut ensuite accepter ou refuser
Bonjour Maître,
Est il possible de renoncer à l’indemnité de rupture pour obtenir une réponse favorable de la part de notre employeur ? Si oui, les droits à l’ARE sont ils toujours possibles ?
Cordialement
Bonjour depuis Novembre 2018 j’etais en maladie professionnelle ensuite en maladie apres une opération qui n’a rien à voir avec la maladie pro ,je viens de demander une rupture conventionnelle ,j’aimerais savoir si mon employeur est dans l’obligation de me payer des indemnités ou alors cela peut etre négocier ? car j’aimerai partir et chercher un autre travail c’est tout ! Suis je obligée de faire un préavis ? merci beaucoup
Bonjour,
Un de mes clients envisage de proposer à une de ses salariées une rupture conventionnelle.
Elle est arretée en longue maladie depuis janvier 2017 et son ancienneté remonte à nov 2005.
quels salaires dois je utiliser pour le calcul de l’indemnité due : le brut (heures + HS + ancienneté) qu’elle avait en 2017 , dernier mois connu de salaire 01/2017 ?
Elle a percu des IJ prévoyance en 2018 et 2019, dois je en tenir compte dans le calcul et dans ce cas, le dernier salaire connu serait 07/2019 ?
merci pour vos conseils.
bien cordialement,
Bonjour
Actuellement en arrêt maladie depuis le 25 mars 2019 , j ai une maladie du pancréas qui m oblige a des arrêts plusieurs fois par an, mon médecin fait actuellement la demande d une ALD, je souhaiterais demander la rupture conventionnelle a mon employeur, est ce que l ALD peut pencher en ma faveur ? Car mon employeur refuse jusqu’ ici toute rupture conventionnelle quelqu elle soit,
Pourtant c est arrangeant pour moi et pour eux surtout car je n ai que 7 ans d ancienneté
la rupture conventionnelle ne peut intervenir que si l’employeur et le salarié sont d’accord; le fait que vous ayez une ALD n’est pas de nature à modifier la décision de l’employeur s’il ne souhaite pas de rupture conventionnelle; peut-être pourriez-vous lui demander un rendez-vous pour en parler en face à face et lui expliquer votre situation.
bonjour je souhaite demander une rupture conventionnelle suis je obligée d’attendre le mois complet ou puis demander que les 15 de rétractation pour retravailler ailleurs? .merci
bonjour,en arret de travail et mon employeur me propose une rupture conventionnelle et le mois prochain je doit me faire operer d un lipome a l epaule,mon employeur va certainement m envoyer une lettre pour l entretien pour la rupture suis je obligé de venir a l entreprise meme en arret de travail pour eventuellement signer ou apres l arret de travail,et pourrai-je demander eventuellement a mon employeur qu il me paye une formation si oui est il obligé cela repousserait mes indemnités de chomage car je n ai que 55 ans de fevrier,merci de vos reponses,car je doit donner une reponse avant mardi par lettre recommandée,merci.
Bonjours je suis actuellement en arrêt depuis 10 jours et je suis dans l’entreprise depuis 1 et 2 mois Je bosse dans la mise en rayon le rayon liquide j’ai des soucis de santé qui me permette plus de travailler dans ce rayon j’ai demander une rupture de convention à mon patron il m’a dit ok mais sa va prendre un mois et pour sa faut reprendre le travaille mais voilà avec les soucis de santé je suis dans l’incapacité de reprendre le poste ma question est puis-je être en arrêt maladie non professionnels et avoir la rupture de conventionnelle ou pas ? Je vous remercie par avance de votre réponse et de vos conseille Cordialement Mme Franoux
Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle pour ne pas revenir au travail pendant la procédure mon employeur a posé les congés payés. Ma question est : si je suis en arrêt maladie pendant la procédure alors que les congés sont posés cela annule t’il la rupture ou la reporte t’elle à une date ultérieure? Et les congés seront ils payés avec le solde de tout compte ou je les perds? Cordialement
Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle le 13 décembre. Je suis en vacances jusqu au 1erjanvier. Est il possible de me mettre en arrêt maladie à partir de janvier jusqu a la fin de mon contrat?
Merci
Bonjour,
je suis en arrêt de maladie depuis le 9 septembre 2017.
Depuis plus d’un an j’ai été victime d’arcellement moral. Aujourd’hui je suis suivie par un pyschatre suite à une envie de suicide.
ne voulant plus intégrer mon entreprise j’ai demandé un rendez-vous avec mon employeur pour une rupture conventionnelle. A l’issus de cet entretien celui-ci me dit qu’il serait d’accord et me dit qu’il accepte et que je travaillerais seulement une journée.
Aujourd’hui son assistance me dit que je devrait travailler 15 jours et ceux
suite à ma demande de prendre mes 2 semaines des congés payés
ma question est peut il refuser à ce que je prennent mes congés payés le lendemain de la fin de l’arrêt de travail et dois-je leurs donner un préavis pour cette rupture et doit il exiger que je travail.
Je vous remercie de me dire ce que je dois faire car il n’as pas tenu ses dires lors de mon entretien avec mon employeur je n’ai rien signé et suis encore en arrêt de travail que dois-je faire
Merci de votre aide
Bonsoir, je pense qu’une inaptitude totale à votre poste de travail reconnu par votre medecin du travail serai la meilleure chose pour vous
cordialement
Bonjour maître . Je vais avoir mes 60 ans au mois d’octobre. Actuellement je suis en invalidité catégorie 1 ( cramif ) et en maladie long durée. Mon employeur envisage une rupture de cintrat conventionnelle indemnités supérieur à la légales. Donc 180 jours de carence au pôle emploi
Mes questions sont : les jours de carence débute le premier jour de mon licenciement ?
Aurai-je le droit de m’inscrire à pôle emploi même si je suis toujours en arrêt de maladie ?
Est il vrai que la sécurité sociale bascule les personnes invalides au régime de la retraite à l’âge de 60 ans. Merci de répondre . Je suis perdu
Bonjour. Je suis en arrêt de maladie pour dépression depuis le 12 Octobre 2016. J’ai craqué au travail au bout de 16 ans salariée dans la Société. Je ne me vois pas revenir au bureau. C’est au dessus de mes forces. Je souhaiterai faire ma demande de « rupture conventionnelle » pendant mon arrêt et ne souhaite pas revenir au bureau pour la signature. Est-ce possible de procéder ainsi? Quelles sont les autres indemnités auxquelles je pourrai avoir droit. Je suis associée dans la société, cela donne t-il d’autres droits financiers?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
M. Francois
Bonjour je suis dans la même situation que vous avec un arret depuis le 14.10.2016 avec une ancienneté de 15 ans…
Merci pour cet article intéressant !
Cela signifie que le salarié peut aussi demander une rupture conventionnelle lorsqu’il est en arrêt maladie. Ce n’est pas uniquement à l’initiative de l’entreprise.
Bonjour
Suite à un arret maladie pour ALD,j’ai negocié une rupture convetionnele de contrat avec mon employeur.
Mon contrat de travil prendra fin le 29/07.
Acette date,je serais toujours ena rret maladie,mais je m’y perds un peu:
A qui dois je ,dans ce cas addresser mes arrets maladie apres le 29/07? puis je m’inscrire au chomage apres cette date,puisque je serais toujours en arret maldie? merci d’avance pour vos reponses
Bonjour, je suis VRP exclusive et actuellement en arrêt pour épuisement professionnel, je compte demander une rupture conventionnelle, l’entretien obligatoire doit-il se faire au siège (qui se trouve à 600 kms de mon domicile) ou peut-il de faire par téléphone ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour
J’ai bien peur que tu doives te rendre sur le lieu de travail de ton entreprise…..Je suis dans le meme cas que toi mon employeur a exigé que je vienne signé la rupture conventionelle sur le lieu de l’entreprise qui est a 700 kms de chez moi
Bonjour
Je suis actuellement en arrêt maladie, j’ai demandé la rupture conventionnelle. Je dois donc passer un entretien avec ma responsable. J’ai le sentiment que cela sera accepté.
Il n’y a pas de préavis ,toutefois, il y a le délai de la procédure.
Lors de ce délai, mon arrêt maladie risque de ne pas se prolonger donc je serai « opérationnelle »
Devrais je reprendre mon poste en sachant qu’une autre personne me remplace déjà jusqu’à réponse de l’inspection du travail ?
Cordialement
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous avec les mêmes questionnements… Avez vous eu des réponses à votre message? Si oui pouvez vous me les faire suivre. Cordialement.
Vous devez en principe reprendre votre poste mais vous pouvez convenir avec votre employeur que vous prendrez des congés payés pendant cette période, ce qui peut régler le problème.
Bonjour,
Une alternative existe je crois pour ne pas avoir à reprendre le travail pour signer sa rupture conventionnelle c’est de se mettre en congé annuel (s’il vous en reste, bien enentendu), là ça marche et rien ne vous empêche une fois la rupture signée de vous remettre en arrêt maladie sans même attendre les 15 jours légaux de rétractation…
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis 7 mois et je perçois une pension d’invalidité depuis le 01/05/2016. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je compte accepter mais je ne sais pas si je pourrai toucher mes assedics sans avoir repris le travail.
Merci pour votre aide
Bonjour,
j’aimerais savoir si une fois la rupture conventionnelle envoyée a la DIRECCTE, je peux me mettre en arret maladie (cause professionnelle)? ou est ce que cet arret va annuler la rupture?
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour je voulais savoir si vous aviez eut une réponse à votre question?
Parce que je suis dans le même cas .
Merci de me tenir au courant
Cordialement
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis août 2014 pour dépression, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur le 4 avril et j’ai eu la réponse aujourd’hui demande refusé, il me dit de démissionné. Que puis je faire, sachant que je ne peux pas reprendre mon travail.
Bonjour, Je suis en ALD depuis presque 3 ans pour un cancer du sein avec complications.
Mon arrêt maladie s’arrêtera le 27/05/16 prochain. Comme j’ai changé de région, Je vais demander à mon employeur une rupture conventionnelle. Que me doit-il exactement, à part l’indemnité de licenciement calculée sur mon ancienneté avant ALD ? Il est frileux car il me parle de congés payés dus. Lorsque j’ai été placée en ALD et en arrêt de travail j’avais épuisé mes droits. La période des congés dans l’entreprise s’étend du 1er mai au 31 oct. de chaque année (Convention 3131). Me doit-il réellement quelque chose ? Merci pour votreréponse.
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis septembre 2013 et je souhaite demander 1 rupture conventionnelle. A votre avis, mon employeur peut-il refuser?
l’employeur peut toujours refuser une rupture conventionnelle; si votre question est : mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ? la réponse est dans mon article.
Bonjour.
Je suis en arrêt maladie depuis février 2015.
En juin 2015 j’ai entamé une procédure auprès des prud’hommes avec avocat et 2 de mes collègues.
Nous devions passer aux prud’hommes le 22 février 2016 mais c’est à nouveau reporté à une date que l’on ne connais pas.
Je souhaiterai arrêter cette procédure et demander une rupture conventionnelle ou licenciement à l’amiable.
Puis-je faire moi-même cette demande en LAR sans passer par mon avocate qui ne me répond pas depuis cette date ?
Merci pour votre réponse
je vais être opéré du genou avec greffe.
je suis actuellement en arrêt car je suis
aide soignante et je souffre
puis je prétendre à une rupture conventionnelle car j’ai 59 ans et après l’opération, je ne sais pas si je pourrai reprendre mon poste qui est très lourd car je suis seule
mer ci de votre réponse