C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 septembre 2014 (Cass. crim. 2/9/2014 n°13-80665).
La société DOMIDOM Services, spécialisée dans l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris (décision du 8 janvier 2013) à une peine d’amende de 30 000 euros pour travail dissimulé, outre 3 000 euros à l’encontre de son gérant.
Il lui était reproché de ne pas avoir rémunéré les temps de trajet de ses salariés entre le domicile des différents clients auprès desquels ils intervenaient.
La question posée était de savoir si ce temps de déplacement était du temps de travail effectif ; en ce cas, il devait être rémunéré.
L’article L3121-1 du code du travail précise: la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L’article L3121-4 précise : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
La société DOMIDOM Services soutenait que:
– ce temps de « pause » entre différents clients ne pouvait correspondre à du temps de travail puisque les salariés de la société n’avaient aucun compte à rendre et ne se trouvaient pas à la disposition de leur employeur;
– ce temps ne faisait l’objet d’aucun contrôle de l’employeur;
– les salariés n’avaient pas à se rendre à l’agence DOMIDOM Services avant ou après l’intervention effectuée chez les clients;
– ils n’avaient pas à rendre de l’usage qu’ils faisaient de ce temps libre durant lequel ils pouvaient faire leurs courses, lire, passer des appels téléphoniques à leurs proches ou rentrer chez eux lorsque le temps d’interruption était suffisamment important.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris.
Elle constate tout d’abord, qu’il résulte du dossier que :
– les agents de l’administration du travail se sont rendus au domicile des clients afin d’examiner la durée et les horaires de travail des auxiliaires de vie ou aides à domicile;
– la vérification des bulletins de paye des salariés a révélé que les heures de travail mentionnées correspondraient au temps de travail effectué au domicile des clients, et ne tenaient pas compte du temps passé par le salarié à se déplacer du domicile d’un client à un autre;
– sauf exception, les plannings montraient que les interventions entre les clients se succédaient tout au long de la journée de travail avec un intervalle d’environ une demi-heure ou une heure entre chaque intervention et que le temps de trajet pouvait représenter jusqu’à 11,49% du temps de travail total;
– le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif;
– l’employeur, invité à plusieurs reprises à prendre en compte et à rémunérer comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre, a refusé de se soumettre à la demande de l’inspection du travail;
– s’il est possible de considérer qu’il n’y a pas « trajet », mais pause, entre deux lieux de travail lorsque le salarié dispose de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités, cette situation ne ressort pas de la prévention fondée sur le procès-verbal de l’inspection du travail ;
– la reconnaissance d’une marge de liberté arguée par les prévenus ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps , ce temps de trajet entre deux interventions constituant du temps de travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.
Pour la Cour de cassation, en déclarant les prévenus coupables de travail dissimulé, la cour d’appel a justifié sa décision.
Sur l’élément matériel du délit:
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.
A la lecture de la décision, on comprend que le salarié demeure sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors que sa possibilité de vaquer à des occupations personnelles au cours de l’interruption de travail entre deux clients est limitée dans le temps: tel est le cas lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités.
Sur l’élément intentionnel:
La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que l »intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration compétente.
Ce qu’il faut retenir: Les temps de déplacement des salariés entre deux lieux d’intervention constituent du temps de travail effectif si les salariés demeurent sous l’autorité du chef d’entreprise pendant les trajets. Tel est le cas lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités.
Ces temps de déplacement doivent par conséquent être rémunérés comme du temps de travail effectif; à défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé, outre le fait qu’il devra verser aux salariés les rémunérations correspondantes ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut (article L8223-1 du code du travail).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Je suis auxiliaire de vie et nos quart d’heure (temps de déplacement entre 2 clients) voire nos 20 minutes ou plus de déplacement nous est payé à environ 1 tiers seulement; donc j’ai calculé qu’il nous manque 250 euros par mois. Par ailleurs on ne nous paie jamais le temps que l’on passe à se concerter entre collègue au téléphone, le temps que l’on passe à aller au bureau ou au téléphone pour régler des problèmes, ni le temps que l’on passe à aller chercher une clef, .. j’ai calculé qu’il nous manque 50 euros par mois, ça fait 300 euros par mois, ça équivaut à 1.5 h de bénévolat qui ne nous ai pas payé chaque semaine. ça fait beaucoup à la fin du mois.
Bonjour je suis auxiliaire de vie depuis plus de3 ans entre mes 2 clients je fais plus de 45 min de route alors ils me payent à 0,22 du kilomètre mais ce n’est pas compté en temps de trajet j’ai demandé à ma responsable d’agence qui me dit que apparemment ils ont pris la décision de l’enlever de la convention mais comment est-ce possible ils peuvent décider comme ça de changer la convention ?? Alors ça été en place 2 mois ils l’ont enlever 7 mois et la apparemment ils le remettent j’hallucine je n’y comprends rien pouvez vous me renseigner et me dire où je dois aller pour que l’on m’aide merci beaucoup.
Une bonne soirée.
Sylvie
certains commentaires permettent d’ affiner des questionnements dans l’ activité de cette branche CCN de salarié(e)s aides à domicile, néanmoins subsiste un questionnement :
L’ avenant 36 signé en 2017 quand au temps de déplacements des aides à domicile s’ oppose t il à la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2014 quand aux Intervacations considérées comme du temps de travail effectif et enregistré comme tel dans les bulletins de salaires ?
Bonjour Je suis auxiliaire de vie sociale et mon employeur me demande de faire 10 heures de rang chez des bénéficiaires est-ce que c’est légal merci d’avance
Bonjour, je travaille en aide à domicile. Mon planning comporte plusieurs trous d’une heure ou plus en plus de la pause déjeuner et je n’ai pas le temps de rentrer chez moi pour me reposer ni le temps de rien faire d’autre. Est ce que ce temps est payé ? Et les km ? Merci
Bonjour, je suis assistante de vie à domicile employé à temps partiel CDI dans une entreprise privée Je commence le matin à 8hpour 11h puis je reprend chez une autre personne de 13h à 17h j’utilise mon véhicule personnelle.
Est ce que les frais kilométrique doivent m’etre payes par l’entreprise entre mes 2h ( de 11h à 13h.
D’autre part je ne voit pas d’inscrit la convention collectif dans l’entreprise.
Pouvez vous m’aider à y voir plus claire.
Merci
Bonjour,
Avez vous obtenue une réponse à votre question ?
Car j’ai le même problème avec mon entreprise, qui ne me rembourse pas les kilomètres entre ma dernière intervention du matin et la première de l’après midi. Je ne trouve pas ça normal.
Merci
Bonjour,
Je suis auxiliaires de vie depuis 3 ans et demi. Notre entreprise nous demande de prendre 10 min sur chaque prestation pour les temps de trajet. Parfois les prestations sont collé les unes aux autres et les 10 min sont souvent insuffisante pour aller d un bénéficiaire à un autre ce qui nous décale toute nos prestations et temps de pause. En dehors de ces 10 min par prestation les temps de trajet ne sont pas payer. Est ce normal?
Admr ?
Bonjour je suis aide ménagère dans une grande entreprise je fais 30 heures par semaine et je n ai pas de temps sur mon planning de pause déjeuner le midi. Le temps d aller d un client à l autre. comment réclamer ma pause sans risquer le licenciement. Merci
Je suis aide a domicile depuis 6 mois
.depuis 6 mois l association me paye tout mes déplacements en trajet alors que sa devrais etre du deplacement travaille effectif ..elle dit que c est de ma faute j aie qu a marquer correctement..sauf que je ne le savais pas ..est ce que je peux recuperer ce qu ils me doivent ou est ce trop tard ?
Je travaille du 4 novembre au 13 novembre inclus ensuite ils m.ont mis repos le jeudi vendredi et le week end est ce normale de travailler 10 jours sans interruption soit 58 heures
Bonjour à tous
Auxiliaire de vie diplomee depuis plus de 10 ans , je déchante de jours en jours.
Stress occasionné par un planning trop variable, perte de frais kilométrique. Lié à un planning gruyère (trou)
Usure du véhicule pas pri en compte.( pneus …)
Hausse du carburant.
Les navettes à l agence comme pour beaucoup d entre vous ( dépôt ou retrait de clés ou autres) non rémunérés.
Malgré un métier que j aime, car je n oubli pas qui je suis et ce pourquoi je le fait.
Mais tout ce qui est ecrit ci- dessus me stress et me fait perdre confiance en moi.
Devant le fait de se faire manipuler, sous prétexte « la convention collective, » qui n est plus à la page .
Il est temps que cela bouge au risque de voir se métier se dégrader de plus en plus au fil du temps.
Il se passera que le recruteur(association ) ne trouvera plus de gens motivés ou professionnels.
Il prendra que ce qu il aura sous la main! (Je l ai entendu )
La faute à qui?
Les usagers en payent les frais parfois.
Malgré la bonne volonté de certaines , que l on envoit parfois s occuper de personnes atteintes de pathologies qui demande un minimum de connaissances , et un diplôme.
Comment se fait il qu une aide ménagère se retrouve à faire la petite toilette d un usager??
Cette personne , sur sa feuille de paie est mentionne »aide menagere ».
Et on la traitera comme une moins que rien, j ai une collègue aide menagere, et elle se retrouve parfois face à des situations qui n’ont rien à voir avec son contrat.
Mais on vous dira qu il faut s adapter !!!
Il est vraiment temps mais vraiment , que cela change.
Bon courage à tous.
Moi aussi je suis dans le meme cas que toi un. Ral bol limite de démissionner mais bon j.aime mon métier et démissionner a 52 ans retrouver qoi aprés en plus mon couple est en dispute vu les horaires je suis irritable au bout du rouleau
C’est grave j’estime que ce métier est maltraitant moralement, physiquement et psychologiquement. C’est des conditions de servitudes dans lequel est placé l’auxiliaire ou l’agent domicile encore plus pour l’A.G car avec le glissement des tâches son contrat n’est pas respectée et est exploité. A la fois femme de ménage chez les valides eux te maltraité alors que c’est le but du contrat pour les SAAD. je sais pas comment en réalité sont calculés les GIR. C’est écoeurant, quel courage pour celles qui sont temps plein se taper minimum 40 h par semaine et qui subissent en plus la modulation qui justifient les trous dans les plannings pour le moins possible les hres sup. Et sans les douleurs du corps et les accidents de travail. Voilà ma pire expérience professionnelle j’ai fini en dépression sévère avec hospitalisation.
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie en CDI 104h par mois , et je me demande toujours si le temps de travail effectif généré par le temps de trajet inter vacation est payé au même taux horaire que nos heures effectuées chez les patients ?
EXEMPLE :
1 personne
trajet 15min
2eme personne
trajet 15min
3eme personne
trajet 15 min
4eme personne
trajet 15 min
soit 1h de trajet sur la matinée , suis-je payée 8,86€ également pour cette heure passée sur la route ?
car oui le trajet en lui même est payé 0,35cts/ KM parcouru mais cela prend en charge la consommation du gasoil , mais pour le TEMPS passé à parcourir ce trajet ?
Bonjour.
Je suis AMP dans une entreprise d aide a dolicile privé.
Mon employeur ne nous délégue peu ou pas de temps de trajet entre chaque patient mais lorsque je lui demande, il me dit que je doit commencer plus tôt ma journée, pour palier a ce manque de temps. Comment je dois réagir ?
Bonjour
Je suis auxiliaire de vie à domicile
Convention 3127
L entreprise refuse de nous payés au même tarifs le dimanche les temps d intervacations et les missions la réponse QU on nous donne les missions c est du temps travaillé et les intervacations c est du temps de travail.
Pour moi pour les deux on est à disposition de l employeurs. Merci pour vo repone
Bonjour,
Je suis aide à domicile et régulièrement je dois me rendre au bureau (situé à 15min de mon domicile) sur mon temps libre pour prendre ou déposer les clés des clients que je visite.
Ce temps est un temps où je me trouve à la disponibilité de mon employeur.se mais n’est pas rémunéré.
Les aller-retours au bureau sont régis par leur horaire d’ouverture.
Si je travaille mercredi à 8h00 chez un client qui n’est pas en capacité d’ouvrir sa porte, il me faut chercher la clé la vieille sur mon temps libre. Je dois alors organiser ces trajets entre mon temps de disponibilité et les horaires d’ouverture du bureau. Ces trajets sont motivés en outre par des exigences matérielles et pratiques de l’employeur.
Ainsi, ce temps devrait être un temps de travail effectif.
Toutefois, la convention collective n’en fait nullement mention.
Qu’elle est votre expertise ?
Je vous remercie.
Respectueusement,
Fiona F.
question intéressante; quelle est votre convention collective ?
Bonjour avez vous eu des réponses à vos questions ? Je suis dans le même cas que vous et mon employeur me donne 0,20ctm le km si moins de 15min entre les clients mais rien d autres et encore moins pour les allers retours agence
Bonjour moi je fais les heures de plus et je suis pas paie jai sdi de 100 heures aide à domicile pour les personnes âgées merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour je suis un peu dans une grosse impasse. Toutes mes fiche de paie sont fausses le temps de travail réel n’est pas du tout celui dont on me paie.. mes temps d’intervalles sont loin d’être les temps réel .. les kilométres remboursées n’en parlons même pas.
Comment puis je faire un peu / beaucoup perdu.
Bonjour
Ma fille et aide à domicile dans une sociétée privée.
Entre deux clients les plus éloignés de la tournée,il yà tres souvent des poses de une heure
y compris l’allée et le retour donc ses plus long trajet ne sont pas pris en charge .
Une heure ( trajet compris pour se rendre entre 2 clients)et il un temps de pose significatif pour que les trajets soit pas renumerés.
Merci de vos renseignement
Cordialement
Il faut evaluer l’ecart entre le temps de trajet réél entre les 2 interventions et le temps de coupure. Si la salarié n’est pas en trajet durant plus d’une demi heure, l’employeur reste dans la légalité. Après tout est négociable, en le demandant gentiment dans un premier temps. Et l’aide à domicile reste un métier en tension, ou il est possible, et même souvent facile de trouver des employeurs plus arrangeants.
Bonsoir
Auriez vous l’amabilité de me dire s’il est normal de faire 1/2 Heure chez un patient, sachant que pour aller chez ce même patient réside à 30km de chez moi
La question est plutot : est ce que les kilomètres et le temps de trajet aller et retour sont rémunérés, et surtout est-ce dans votre zone d’intervention habituelle.
Bonjour!
Un grand merci pour cet article très clair et utile.
Pour ma part, je souhaiterais compléter une activité salariée à temps partiel (missions intérimaires) par une activité non salariée pour évaluer le potentiel d’un service à domicile à destination d’enfants et en présence des parents.
Cette activité pourra éventuellement devenir rémunératrice (en statut microentrepreneur) ou rester simplement bénévole.
Dans cette dernière optique bénévole, je souhaiterais simplement demander aux personnes chez lesquelles j’interviens la prise en charge de mes frais kilométriques.
Est-ce que cela est possible?
Est-ce que ces indemnités reçues devront être déclarées?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordiales salutations,
Eric
L’association peut vous demander de travailler 1dimanche sur 2.
Soit vous êtes payées 45% en plus, soit compensé par un repos à prendre dans les 2 mois.
Le temps de repos doit-être de 4 jours par quinzaine.
Bonjour je voudrais savoir si le dimanche intervient comme repos hebdomadaire merci
Bonjour . Travaillant dans l’aide à domicile on nous demande de se déplacer pour des interventions d’un quart d’heure es ce légal
il n’y a pas de législation précise à ce sujet. C’est la société pour laquelle vous travaillez qui juge que 15 minutes suffisent pour telle ou telle intervention. Néanmoins, j’espère que vous ne vous déplacez uniquement pour 15 minutes par jour…
Si c’est une tournée peut importe c’est l’employeur qui paye les km et le temps d’organisation
bjr, auxilliaire de vie dans une petite entreprise privée , mon employeur M’IMPOSE cette semaine, mon jour de repos hebdomadaire le 1er mai, est ce légal ? en sachant que je n’ai jamais le meme jour de repos chaque semaine, merci de votre réponse . UNE AUTRE QUESTION , actuellement en activitée partielle, mon employeur a t il le droit de me faire travailler les jours d ‘activité partielle en sachant que ces journées sont payées par l’état? merci de votre réponse
bjr, auxilliaire de vie dans une petite entreprise privée , mon employeur M’IMPOSE cette semaine, mon jour de repos hebdomadaire le 1er mai, est ce légal ? en sachant que je n’ai jamais le meme jour de repos chaque semaine, merci de votre réponse
Légalement vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs. en conséquence votre jour de repos tombe en fonction du rouleau de l’équipe. C’est donc normal qu’il ne soit pas le même car j’imagine qu’il y a des week-ends travaillés et d’autre non.
Ainsi votre employeur fait en fonction des besoins du service.
Bj moi par contre il ns payé 1 5mn à chaque 8 ter cation mais je fais entre 11e15 km ça fais pas 30ct le km si mon calcul est bon
Bonjour le temps de vacation est obligatoire ne vous laissées plus faire aller à l’inspection du travail il vous renseignerons je suis dup dans ma société
Bonjour ,DUP aussi dans une société d’aide à la personne dans le 95 et toi ?.
Va tu te présenter comme cse .
Vous êtes combien de DUP dans votre boîte .
Bonne journée
Bonjour,
Mes temps entre deux clients ne sont pas rémunéré non plus je me bas pour les obtenir. Prit rdv avec la responsable de secteur qui me certifie que non cela ne doit pas être rémunéré malgré que j’y suis aller avec la convention collective du coup j’ai écrit au siège je suis dans l’attente d’une réponse. Le temps est long pour obtenir ce qu’on nous doit.
Bonjour
Je suis assistante commerciale, je voudrai savoir combien de temps d’intervalle entre deux appels téléphonique?
Mon responsable rétréci de plus en plus ce temps sur le système, avant c’était 30 ex, et maintenant 143 secondes. ..es normal?
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie. J’envisage d’aller rencontrer le prud’homme car :
– mon employeur veut me faire intervenir dans un département voisin que celui de l’agence. Est ce legale?
– À la fin de chaque mois, je dois envoyer les heures que j’ai faites à mon employeur . En gros, je fais la comptabilité de mon planning.
– Depuis la nouvelle loi des 15 min renumerer entre les personnes, j’ai des trous de 30 a 45 minutes alors que les personnes habitent a à peine 15 min. Donc en 1 mois de travail je n’ai que 1 heure d’intervacation
– Mob employeur menvois des message concernant le travail pendant mon jour de repos, ou alors la soirée (20h même 22h)
Alors que ca peut attendre le lendemain.
En gros j’ai mon travail 24h sur 24h dans la tête…. même pendant mon seul jour de repos
Que puis-je faire svp ? Merci.
Un travail de misère et ds la précarité j aimerais partir mais ce satané cdi me tient
Demande une RCC (rupture conventionnelle de contrat), regarde sur ton bulletin de salaire quelle est la convention dont tu dépends (elle est obligatoirement notée) et regarde tes droits.
Tu peux aussi te faire aider par la DIRECCTE (inspection du travail) pour préparer ta demande de RCC;
Yveline déléguée du CSE
Bonjour mon employeur me trouve tj les mêmes kilometre 500 pour 127 h de travail il me rémunéré seulement 2 h de trajet je pensse qu’il me vole dans les kilomètres et les trajetechniques quel recours je ne sais plus quoi faire esque je prend les prud’hommes Merci beaucoup
Bonjour, lors de ma pause du midi (12H-14H) il m’arrive de me déplacer vers un client pour être à l’heure dès 14h. Mon patron me rémunère ce temps en temps de trajet et non en heures supplémentaires est ce normal ? merci d’avance
Bsr.
Nous les trajets pdt la pause du midi (minimun 45 minutes) ne nous sont pas payée. Et ne sont pas pris en compte dans la coupure (ex: finissant a 12h chez un bénef et reprendre a 13h, il ne compte pas le trajets pour rentrée chez vous et trajets pour allez chez prochain bénef). Tous comme les trajets de chez nous a notre premiers et derniers bénéficiaires.
Je vois que certains sont indemnisée 0,12e? Du kilomètres??? Nous nous sommes indemnisé 35 cts du kilomètres.
Bonjour
Je suis accompagnatrice de Vie sur lyon
Nos déplacements entre chaque patients sont effectué en transports en communs. Mon employeur ne me rémunère pas sur le temps de trajet passe en transport mais sur le temps calcule en voiture (par exemple les Mardi entre deux patients j’ai 25minutes de transports mais mon employeur me rémunère que 9minutes )
Est ce normal?
Oui c’est normal, sinon les intervenantes vont faire le trajet a pieds pendant 1h00 voir 2h00 et elles seraient payées en plus ? Soyez un peu logique
Non c’est pas logique, car personnellement sur mon planning est prévu 30 min entre chaque bénéficiaire, je suis en voiture et cela n’est parfois pas suffisant. Mon employeur ne les rémunére pas, ce qui fait que je commence ma journee a 9h, la termine a 18h et ce du lundi au samedi et arrive a peine a réalisé mon temps pleins. Cest logique?
Bonjour,
Croyez vous véritablement que votre réponse est logique ?
Le trajet rémunéré est de 9 minutes alors que le temps de trajet véritablement réalisé est de 25 minutes.
Personne ne vous parle de trajet à pieds.
Sauf erreur de ma part, j’ai pas l’impression qu’il y ai des experts qui répondent aux questions.
Je n’en ai lu aucune !
ce n’est effectivement pas l’objet du blog, vous pouvez néanmoins échanger avec les internautes qui laissent des commentaires.
Bonjour je suis auxiliaire de vie je voudrais savoir pour la pause repas a combien on a droit merci
un peu tardivement, mais la législation et la convention collective du maintien à domicile le temps légal est de 20 minutes.
30 min en dehors du temps de trajet et 20 min de pause après 6h de travail consécutif
Je suis auxiliaire de vie depuis 1 an dans la même entreprise. Remboursement de 0,12c du km, le temps de trajet n’est pas rémunéré,nous avons les plannings le samedi après-midi pour la semaine à venir,donc pas facile pour organiser nos rendez-vous personnels.. jour de. repos au bon vouloir du patron.. Malgré plusieurs entretiens,rien ne bouge. Je suis en CDI,35h en théorie, car si moins de travail car bénéficiaire hospitalisé ou autre, payée aux heures réelles, sans avenant.. Nous sommes 3 dans la boîte à s’en plaindre, et ne savons plus quoi faire. Avons contacté l’inspection du travail, mais apparemment,il serait préférable d’avoir à faire aux prud’hommes. On ne voulait pen arriver jusqu’à là, pensant qu’il suffirait que notre patron applique simplement la loi!! Mais il ne veut rien entendre et nous fait véritablement passer pour de vilaines filles qui n’arrêtent pas de lui chercher des noises.. On est vraiment dégouté es de bosser dans le social
la convention collective de la branche a domicile prévoit 0.35 le kilomètre et tout temps d inter vacation entre deux usager et du temps de travail effectif donc rémunéré article 14-2
les filles vous vous faites avoir sur toute la ligne
Prenez contact avec vos DP et CE ou votre déléguée syndicale sinon vous avez l’inspection du travail pour vous renseigner
Avez vous mis votre nez dans votre convention collective?
Si vous voulez prendre contact avec moi pas de probleme mais bougez-vous.
Bonsoir, je viens de tester auxiliaire de vie par le biais d’une entreprise. Je suis attérée de voir ce qu’il est possible de faire à des salariés légalement. Effectivement les intervacations sont déjà peu rémunérées au kilométrage et en temps de téléportation de trouver le stationnement du véhicule puis aller chez le bénéficiaire ainsi que lors du départ l’appel au conseil général, les aurevoirs et retour à la voiture. Mon entreprise profite aussi de m’envoyer loin à mes frais et planifie des intervacations courtes calculées par logiciel sans tenir compte du contexte ( zone limitée, travaux, meteo …) De plus, il y a des fois une « pause » de 15 min juste pour ne pas prendre le trajet en compte. temps légalement insuffisant pour la pause déjeuner et les temps de pause légaux de 20min pour 6h inexistants non plus. Qu’en est il du droit à ce sujet ? (pour info je suis sous convention 3127 et grille de salaire niveau 4). Merci de voir comment s’est possible degagner 5€ de l’heure dans notre pays et d’être imposée autour de 8 !
Bonsoir,
même soucis pour les frais de route et temps entre chaques usagers mais autre soucis, on nous dit de preserver notre vie privé mais mes employeurs veulent me faire travailler chez mon voisin direct!!!chose que j’ai refusé pour non respect de la vie privé et je risque un avertissement,
POuvez vous me renseigner à ce sujet? merci
Visage,
J’ai découvert la convention collective 3381 début 2015, j’ai informé le ce qui n’a
rien voulu admettre, leur disant que les accords collectif de 2002 n’étaient plus valable et que depuis le premier janvier 2012 seule la convention 3381 devait être respectée.
Je suis actuellement au prud’hommes et nous attendons les relevés d’activités de télégestion si l’association veut bien les fournir.
Vous comprenez, nous n’avons pas de smartphones pour controler les temps de trajet.
Si je ne les aient pas, j’avertirais L’Urssaf, je ne vois pas d’autres solutions.
Peut etre voir avec chang.org pour faire une pétition, pour que la loi soit respectée,
Quand pensez vous?
Je me posais la question depuis longtemps mais je bosse tellement et suis maman alors je remettais tout à plus tard. Je suis aide à domicile et officiellement ma patron me déclaré 33h par semaine alors qu’en comptant tous les trajets avec mon véhicule personnel j’en suis à 40h et c’est 45h que je verse à la nounou!!!vers qui me tourner pour faire valoir mes droits, tous mes collègues se plaignent mais personne n’agis.
Oui j aimerai bien avoir ds renseignement avec vous puise vous conctater comment.merci
Bonjour visage mon problème mon temps de trajet est indiqué comme par exemple 1h29 ce qui corresponds à rien étant donner que je fait environ 130 km entre chaque. Prestations. Et en plus 700 au départ de mon domicile à mon retour au domicile
Mes km de chez moi à la premier et les km du dernier à mon domicile sont payés à 60% le tout à 0.35 e. Mais selon mon planning je n arrive jamais au même nombres d heures effectuer les bulletins de salaire sont très compliqués à déchiffrés ..
Avez vous une réponse à me donner par rapport au temps de trajet comment est il calcule ? Merci
Flo
Je suis également aide à domicile.
Je ne suis pas payer les jours fériés ni quand je travaille ni quand je ne travail’pas.
Je ne suis pas payer de mes trajet entre deux clients
Le midi jai une heure de pose ce qui me laisse qu’un quart d’heure chez moi, ça passe encore.
Et parfois je me fais des journée de 8h ou plus sans conté les trajet. Le mardi je pars à 8 et commence à 9 Jusque 13h. Je rentre 13h45 pour repartir à 14h et faire 14h30-16h30. J’ai 50 min de route pour arriver à l’heure chez mon clients suivant 17h20-18h30 et 25 min de route pour refaire 18h45-19h45 parfois 20h15. Je rentre 21h
???
Bonjour, mon employeur me paye que 1heure de temps de trajet entre chaque client par mois et j’en effectué 12h dans le mois. Les kilomètres effectués entre les clients sont payés [0,12cts le kilomètre].
Moi aussi je suis aide à domicile en CDI à temps partiel.
Autre chose rémunération dimanche et jours fériés nous il est de 10% sauf le 1er mai et 25 décembre payer double. Es normal pour les 10%?
Auxiliaire de vie dans une entreprise, je suis également dans la même situation… Pour les trajets ils nous paye 15min entre chaque client (sachant que parfois j’ai 2h aller retour de trajet pour aller chez un client car je dépend des transports en communs)… Les dimanches sont majorés de 10% idem pour les jours fériés…
Les aux. de vie et aides à domicile sont exploitées c’est hallucinant… et on tient à notre boulot, moi ils me tiennent par un CDI donc on se la ferme…
Il devrait y avoir des contrôles réguliers dans ce genre d’entreprises!!!
le temps de travail du domicile à l’intervention le matin comme a midi n’est pas payé ainsi que son retour. Est-ce normal ou bien comme dans d autre convention il y a un trajet pour l employeur et un pour le travailleur Je suis auxiliaire de gérontologie travaillant à domicile et à temps partiel ce qui fait que j ai plus de temps dans mon véhicule que chez la personne aidée
Oui votre 1er et dernier trajet n’est pas payé ni la pause de midi si vous avez du temps pour vous. Mais vous pouvez vous faire rembourser par les impôts