Le refus du salarié de suivre une formation organisée par l’employeur l’expose à licenciement pour faute.
- L’employeur a une obligation de formation qui est encadrée par la loi :
Ainsi, l’article L6321-1 du code du travail précise:
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.
L’employeur qui ne forme pas ses salariés et ne leur permet pas, de ce fait, de maintenir leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, commet une faute qui l’expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation).
On pourrait même imaginer qu’une action prud’homale soit initiée par un salarié aux fins de voir condamner son employeur, le cas échéant sous astreinte, à devoir lui assurer une formation, dès lors qu’il serait démontré que cette formation est nécessaire à l’adaptation du salarié à son emploi et peut lui permettre de le préserver.
- Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?
Dans une décision du 5 décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise, commet une faute. Son licenciement prononcé pour ce motif repose sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, si le comportement du salarié présente un caractère fautif, la Cour de cassation précise qu’il ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-42905).
La Cour de cassation avait déjà jugé précédemment qu’un salarié ne peut refuser, sans motif légitime, de participer aux séances de formation organisées par l’employeur (Cass. soc. 20 juin 2001, n°99-44378).
De même, il a été jugé que constitue une insubordination justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le refus d’un salarié de participer à une formation dès lors que cette formation est destinée à adapter l’intéressé aux évolutions technologiques de son emploi, constitue une modalité d’exécution du contrat de travail et répond à l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 3 décembre 2008 n°07-42196).
En revanche, il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).
Dans cette affaire, l’employeur avait demandé à une salariée de se former à des techniques nouvelles relatives à des produits de corseterie. Cette formation, d’une durée de huit mois, se déroulait à 35 km de son lieu de travail et aucun mode de transport autre que la voiture n’était envisageable: les juges ont estimé que les conditions dans lesquelles devait se dérouler la formation de la salariée étaient préjudiciables à celle-ci sur le plan financier et que son refus de suivre la formation ne pouvait constituer un motif valable de licenciement.
Ce qu’il faut retenir: l’employeur a une obligation de former les salariés et cette obligation a pour corollaire l’obligation du salarié de s’adapter.
Dès lors que la formation demandée par l’employeur a pour objet d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi, et répond à l’intérêt de l’entreprise, le salarié commet une faute en refusant de la suivre.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
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Bonjour j’ai fait une formation de électricien il y a 2 ans et on me demande de la repasser. Alors que mon poste de travail n’a rien changé je suis toujours cariste. Puis-je me nié à la formation
Bonjour
je suis employée a mi temps , mon employeur propose une formation le jour que je ne travail pas, il trouve que le fait de me payer la formation et ne pas me payer la journée où normalement je ne suis pas sensé travaillé est un bon compris…
je suis sensée accepter ? peux je refuser dans ce cas ?
Bonjour mon employeur donne une formation d accompagnement pab je suis préposée bénéficiaire Il a décidée de le faire sur ma fin sem de trois jours j avais organiser un souper le lundi de mon conger j ai 27 ans d expériences j ai eu toutes ses formations la pourtant c seulement le chiffre de jour qui dois se présenter et pas tous moi j ai été refuser je suis épuiser et j avais besoin de ma fin sem de trois jour j ai un 7 quinzaine et fais de deux à trois jour supplémentaire merci me réponde
Bonjour
Avant tout, merci pour cet article qui donne des éléments de réponse.
L’employeur de ma compagne lui demande de suivre une formation téléphone sur 3 jours à Guyancourt (on habite Strasbourg). Vu le contexte actuel, ma compagne ne souhaite pas se déplacer si loin et surtout pas dans les transports en commun (train, métro, bus, …).
Elle demande à son employeur de pouvoir réaliser cette formation à distance, mais on a peu d’espoir que cela soit accepté. Ce qui est dommage et ridicule, surtout pour une formation sur un outil de communication à distance, le téléphone.
Est-elle en droit de refuser cette formation sans que cela soit interprété comme faut grave ?
Bien à vous
je suis chef de atelier mécanique automobile depuis des années dans le méme garage je un problème mes me patrons successives mon j’amais fais faire des stages ce dernières années ont a mis des gents plus jeunes que ont suivie des stages et ont peux évoluer, maintenant ont ma mis a travailler comme mécanicien se que est pas juste comme je suis dans 2 ans a la retraite j,accepte je besoin de travailler je moins davantages moins de salaire ,ont t,ils le droit de me faire ça ?
Bonjour,
Je suis comptable, sans personne sous mes ordres, et mon employeur qui s’est lancé dans un vaste plan de « transformation » de l’entreprise m’impose des « ateliers » incluant la réduction du stress par la méditation, la prise de parole en public, de la psychologie positive, le management visuel, etc… Puis-je refuser d’y participer en disant que cela n’a rien à voir avec mon contrat de travail de simple comptable ?
Merci par avance !
Je suis en confinement covid 19, dans le métier hôtellerie, mon patron nous propose une formation par internet. Est ce une obligation pour nous d accepter
si ce n’est pas dans le plan de formation, non, mais il est vrai qu’en ce moment, faute d’activité dans le métier de l’hôtellerie, beaucoup d’employeurs proposent à leurs salariés des formations en ligne, et qu’il peut être valorisant de les suivre; j’entends dans votre question que vous semblez avoir des réticences ? souhaitez-vous m’apporter davantage de précisions ?
bonjour
je travail de nuit depuis 10 ans je ne change pas de rythme depuis . peut ont me faire passer de jour pour une formation sachant qu a chaque fois je ne dors pas pour y participer et sur la route cela est dangereux. merci a vous
je travaille dans la fonction publique et j ai avec mes collègues une formation tout les ans pendant nos jours de congés , avec heures a récupérer ou a payer ,on nous la dit obligatoire est ce vrai ?
Bonjour je suis dans La restauration rapide et mon employeur me demande de partir 8 mois en formation à 2h de route et 2 semaine sur Paris a plus de 500 km de chez moi. Le problème c’est que jai une petite fille de 4 ans et aucun moyen de garde. Es ce un motif valable ? Merci de vos réponse
Bonjour,
Je suis surveillant d’une résidence, récemment une nouvelle équipe syndical vient d’être Élue ,elle nous demande de faire une formation afin d’ Assermenté pour mettre des amendes par rapport aux incivilités et pour faire cette formation il faut avoir un casier judiciaire vierge ce qui n’est pas mon cas.ai-je droit de le refuser ?merci de me répondre
Bonsoir,
Votre réponse m interesse.
Est ce qu il a un article du code du travail ou une jurisprudence à ce sujet ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Il est bien de préciser que la distance, des motifs personnels et familiaux sont acceptés comme motifs valables de refus de formation par un salarié. Il ne peut y avoir de licenciement pour ces raisons. Ensuite, ce n’est pas parce que la loi dit que les formations sont obligatoires que cela est forcément applicable. Tout dépend de la convention collective et du contrat du salarié.
Cordialement
Bonjours je voudrais savoir si dans la fonction publique je peu refuser de faire une formation de remise de niveau en électricité qui a aucun rapport avec mon métier étant peintre
Bonjour,
Mon employeur veut me faire passer une formation à 2h de trajet (4h aller-retour sans prendre en compte les éventuels bouchons) tout en me mettant en chômage économique durant cette période.
Est-ce légal de me faire « travailler » durant 10h (trajet + formation en comptant 1h de temps de midi) tout en me mettant en chômage économique?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, je suis technicien de laboratoire dans une raffinerie et mon employeur veut que l’ont reçoivent une formation pour être opérateur de camion de pompier, comme ce n’est aucunement connecté avec mon métier et ne faisait pas partie des tâches que j’aurais lors de l’embauche, est-ce que je peux refuser? Merci
Bonjour mon directeur veut nous faire former une collègue et moi même nous lui avons demander la formation aide soignante mais lui veut nous faire passer celle d Amp qui ne nous intéresse et convient pas car foration sur le animation et les personneservices déficiente la ou nous nous voulons une formation qui pourrez nous aide dans nos pratique de soins à ton le droit de lui refuser et de voir pour faire celle d AS en sachant que le on cotisé pour le paiement de notre formation
J ai énormément peur des charriots 3, 5 et 5bis, j ai tenté de les passé et je les ai raté.
Qu est ce peu faire pour que mon employeur m oblige pas à le faire?
Bonjour
Mon employeur vient de me présenter une convocation à une formation de 8h dans 6 jours à Paris dont j’ignorais l’inscription, le sujet et le déroulement. Je suis actuellement en conflit depuis début Février avec cette même responsable à qui j’ai proposé une rupture conventionnelle qui m’a été refusée. Il y a 3 jours elle me suggérais un licenciement pour abandon de poste que j’ai refusé. Je refuse d’aller à cette formation. Suis-je en faute?
bonjour
mon employeur veux que je fasse une formation de 3 jour non consecutif en sachant que je travail dans cette entreprises que 20 heure par mois en cdi et que j ai un autre contrat de 35h par semaine en cdd donc je peu pas faire ce stage qui de plus et de 8h par jour
merci de votre reponse
si je travaille 05:00 aux 16:00 esqu le patron avoire le droigt a ma force participe dans stage a 18:00 ( 1 hr pour aller a la class 1 her dans le class et 1 hr a rentre a mon depot )?
Je suis electromechanicien dans un service technique de centre hospitalier .
Un service incendie va ouvrir dans l’été et on me fait du coup passer la formation du ssiap avec toute mon équipe pour faire partie de ce service en journée .
On va également nous faire passer des modules d’agent de sécurité pour remplacer les vigiles la nuit car il n’y en aura plus .
Dans le semaine on va donc passer d’un à 3 corps de métiers différents pour recruter le moins possible de personnes .
Mon employeur à le droit de me faire passer d’un technicien de maintenance à agent de sécurité ? c’est un autre corps de métier quand même ….
Bonjour,
peut-on refuser une formation à environ 100kms du lieu de travail si l’employeur oblige le salariè à prendre son véhicule personnel mais en remboursant aux frais kilométriques ?
Je travaille dans le bricolage es je le droit de refuser une formation de 2jours a 200km voiture de location fournie merci
Bonjour,
Mon employeur m oblige a participé à une formation qui dépasse mon champs de compétences? Que faire ? Je suis aide-soignante ?
Bonjour,
Mon employeur m obligé à une formation presque toute l année qui dépasse mon champs de compétences .je suis assistante maternelle et la formation on dirai qu on fait médecine . Que faire ? Est-ce que j ail droit de refuser .
Bonjour mon employeur supprimé mon poste et veut que je fasse une formation pour évoluer vers un autre poste mais par le biais du fongecif je voudrai refuser car ce mode de formation j’aimerais le garder pour autre chose que ce métier il me menace de licenciement pour faute grave que dois je faire
Bonjour,
Mon contrat de travail (CDI) stipule que lors d’une séparation avec mon entreprise (licenciement ou démission), je dois remboursé entière ou en partie la formation en fonction depuis combien de temps elle à été passé.
Dans ce cas précis puis-je refuser une formation, car mon entreprise à voulu me virer l’année dernière mais un client à fait appel à moi spécifiquement donc ils m’on gardé.
Cordialement
Je n’ai pas pu participer à une formation secourisme qui est nécessaire dans mon travail. Peut – on me licencier pour ca? Le fait que je n’ai pas participer n’a posé aucun problème. Cependant je dois faire la formation de mon côté mais je ne trouve pas… cela peut il jouer dur mon licenciement ?
Peux t’on obligé une salarié à faire une formation de management. Alors que celui-ci n’es qu’opérateur dans sa fonction.
la loi du 20/7/2011 relative à le réorganisation de la santé au travail oblige mon employeur de m’inscrire à une formation. c’est ce qu’il a fait. j’ai obtenu une licence. Par contre il m’a obligé de signer un document dans lequel je leur doit 3 ans. Je suis très mal chez cet employeur. Ma licence me permettrait de postuler ailleurs. Puis je partir sans leur devoir des indemnités ?
La formation demandait 200h de travail perso que j’ai pris sur mon temps personnel si jamais je leur devais des indemnités pourrai je déduire ce temps.
Merci d’avance pour vos réponses
Est ce que je risque un licenciement si je refuse une formation imposee par mon employeur 4 jours avant le début de la formation ?
fs tes mois, se déroulait à 35 km de son lieu de travail et aucun mode de transport autre que la voiture n’était envisageable: les juges ont estimé que les conditions dans lesquelles devait se dérouler la formation de la salariée étaient préjudiciables à celle-ci sur le plan financier et que son refus de suivre la formation ne pouvait constituer un motif valable de lice – See more at: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/formation-obligation-refus-licenciement/#sthash.un3BkmDj.dpuf
Mon employeur veut organiser une formation en langue anglaise sur des normes comptables internationales. La formation es nécessaire à mon poste, mais je ne parle pas anglais. Puis-je refuser ? Mon employeur m’a mis sur un poste nécessitant la maîtrise de l’anglais, mais ne sait pas assurer auparavant que je parle anglais.