Faute grave du salarié commise pendant l’exécution du préavis: quelles conséquences?

sanctionL’hypothèse est la suivante: un salarié a été licencié pour un motif autre qu’une faute grave. Il exécute son préavis. Pendant le préavis, il commet une faute grave.

Quelles sont les conséquences ?

Le principe est que la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis autorise l’employeur à rompre immédiatement celui-ci.

Ceci a pour effet de priver le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusqu’au terme du préavis (Cass. soc. 4 juin 2007 n°05-45221).

L’employeur n’a pas à engager une procédure de licenciement puisque le salarié a déjà été licencié; la rupture pour faute grave en cours de préavis a uniquement pour effet d’avancer la date de fin du contrat de travail.

En revanche, dans la mesure où la rupture pour faute grave pendant le préavis avance le terme du contrat , le salarié perd alors le bénéfice du reliquat du préavis restant à courir du jour où la faute a été commise.

Cette interruption du préavis a pour conséquence de sanctionner le salarié qui, du fait de l’interruption de son préavis, n’est plus payé de ses salaires.

Il a ainsi été jugé que, s’agissant d’une sanction, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

S’il ne le fait pas, le juge des référés, saisi par le salarié, peut suspendre les effets de la sanction irrégulièrement prononcée, et ordonner le paiement des salaires; c’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 février 1998 (18ème chambre – Sté BCRL c/ Callegari et Berville) ainsi que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision du 30 novembre 1987 (Sté Tarifa c/Diez) qui relève que l’employeur aurait dû convoquer le salarié à un entretien préalable.

En revanche, la faute grave commise pendant le préavis n’entraîne pas la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui a pris naissance à la date de notification du congé.

 

 

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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