Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

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Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur.

Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation.

Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682).

Le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

Voir à ce sujet l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur 

 

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (3)
  • Bonjour, j’ai fais ma lettre de démission avec demande de dispense du préavis de 1 mois, cela fais maintenant 10jours que la RH a reçu mon courrier en AR et depuis aucune nouvelle, que dois je faire et dois je continue mon préavis. Merci

  • Bonjour je travaillais à domicile comme auxiliaire de vie et mon employeur m’a laissé pendant plus d’un mois sans travailler (contrat avec heure annualisé!) et ils m’ont pris à ma demande des jours de congés pour au moins avoir un salaire minimum ( je travaillé en 12h de nuit et mes congés ont étaient payés comme des journées de 7h ….) .
    Ils m’ont alors proposé une mission qui pour moi n’était pas de mon ressort que j’ai donc refusé et m’ont dit nous n’avons que du travail sur Montpellier (plus de 35km de chez moi donc j’ai refusé) ou alors vous démissionné……
    Pour compenser je fait des remplacements en EHPAD et récemment j’ai envoyé ma démission en demandant de ne pas faire de prévis chose qui me semble logique mais pas de réponse mais il continue de me faire des fiches de salaire négative car ils me prélèvent la mutuelle obligatoire……Que faire?????Merci d’avance

  • Bonjour,

    Dans ma lettre de démission j’ai stipulé un mois de préavis comme l’avait indiqué mon employeur avant que je ne rédige ma lettre. J’ai donc bien précisé que « selon nos échanges je respecterai un préavis d’un mois qui commencera à courir à compter du 1er octobre et qui entrainerait donc la fin de mon contrat au 31 octobre 2015 ».

    Il a signé à même ma lettre avec « lu et approuvé ». J’ai fait de même et en 2 exemplaires.

    8 jours plus tard il est revenu vers moi m’indiquant qu’il s’était trompé et que j’avais 3 mois de préavis du fait d’être cadre.

    Puisqu’il a signé ma démission pour accord et non pour réception, puis-je partir à la fin du mois ?

    En vous remerciant par avance.

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Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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