Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

En principe, le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave, c’est-à-dire une faute qui justifie la cessation immédiate du contrat sans exécution du préavis (jurisprudence constante). Peu importe la faible valeur du bien volé (Cass. soc. 20 février 1986 n°82-43609 : paire de lacets dans un supermarché; Cass. soc. 30 juin 1998 n°96-42566 : vol de bouteilles d’alcool par une serveuse de restaurant:  Cass. soc. 16 janvier 2007 n°04-47051: vol commis au préjudice d’un client de l’employeur). Mais dans certaines circonstances, les juges...

Quelle est la problématique ? Il s’agit de savoir si le salarié qui rompt son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut demander à son employeur de prendre en charge financièrement une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ? On sait que cela est possible en cas de licenciement ou de démission : la règle est énoncée par l’article  L6323-17 du code du travail : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre...

Lorsque le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, il ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis puisque c’est lui qui a demandé à ne pas exécuter son travail pendant cette période. Cette dispense de préavis, à la demande du salarié, a également des conséquences sur sa prise en charge au titre du chômage. Pôle Emploi va en effet différer l’indemnisation en calculant un délai de carence égal à la durée du préavis non exécuté et non payé, par exemple un délai de carence de 90 jours si le préavis non exécuté est de 3 mois. C’est ce qu’a jugé la Cour de...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 51) prévoit un maintien de droits à la protection sociale pour les demandeurs d’emploi non indemnisés  qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations (cf. article L161-8 du Code de la sécurité sociale). Quels droits ? Les droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès Pour qui ? Cette nouvelle disposition vise les demandeurs d’emploi (les personnes qui recherchent un emploi et demandent leur inscription sur la...

Les derniers chiffres du chômage pour février 2013 viennent d’être publiés : 3 187 700 inscrits en catégorie A. De quoi parle-t-on précisément ? Quelle est cette catégorie A ? Quelles sont les autres catégories ? Combien de chômeurs y a-t-il dans les autres catégories ? Les demandeurs d’emploi sont répartis en plusieurs catégories: Catégorie A (anciennes catégories 1,2,3):  il s’agit des personnes sans emploi, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps plein,...