Maintien de la protection sociale pour les chômeurs non indemnisés qui reprennent une activité: à quelles conditions ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 51) prévoit un maintien de droits à la protection sociale pour les demandeurs d’emploi non indemnisés  qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations (cf. article L161-8 du Code de la sécurité sociale).

  • Quels droits ?

Les droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

  • Pour qui ?

Cette nouvelle disposition vise les demandeurs d’emploi (les personnes qui recherchent un emploi et demandent leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, selon la définition de l’article L5411-1 du Code du travail), qui « cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés » et « qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations » (cf. article L161-8 du Code de la sécurité sociale).

  • Pendant combien de temps ?

Actuellement, les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations de retour à l’emploi bénéficient d’un maintien de protection sociale pendant douze mois, qu’il s’agisse de prestations en nature ou de prestations en espèce (article R161-3 du Code de la sécurité sociale).

Ce maintien débute à compter de la date à laquelle les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, ne sont plus remplies (article L161-8 du CSS).

A l’issue du délai de douze mois, les prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général sont maintenues tant que la condition de recherche d’emploi est remplie (article L311-5 du CSS).

Mais lorsque les demandeurs d’emploi reprennent une activité, celle-ci est parfois insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales (durée du travail ou rémunération insuffisante) et ne leur permet pas alors de reconstituer de nouveaux droits, .

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu que, dans cette situation, les demandeurs d’emploi continueront de bénéficier d’une protection sociale « pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat. »

Cette durée n’a pas encore été fixée mais il est probable qu’elle sera de trois mois, durée nécessaire pour acquérir des droits dans la nouvelle activité.

Pour aller plus loin:

– site de Pôle emploi: la protection sociale du demandeur d’emploi

– site de l’Unedic: Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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