Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du code du travail).
Mais qu’en est-il lorsque aucun salaire n’est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental ? L’employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye « à zéro »?
A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative:
« lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire« .
En revanche, « si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni » (réponse Masson n°16350, JO Sénat du 05/05/2005, page 1302).
- Ce qu’il faut retenir : quand aucune rémunération n’est due au salarié en raison de son absence (congé maternité, congé parental …), il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, excepté si une cotisation salariale reste due (par exemple, si une cotisation forfaitaire de mutuelle est prélevée, celle-ci doit être mentionnée et le solde du bulletin est alors négatif car cette cotisation est due par le salarié; en ce cas, un bulletin doit être établi).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Laisser un commentaire
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr
bonjour , le problème de la non délivrance du bulletin de paie même à 0€, est que suite à un congés parental, puis démission, pôle emploi vous les demande pour justifier que vous étiez toujours employé mais sans rémunération… ce qui m’a fait perdre 2 mois d’allocation, le temps que pôle emploi comprenne que je ne pourrait jamais les avoir …
(démission en février, 1ere allocation pôle emploi en septembre 2023)
Bonjour ,
Je voudrais savoir pourquoi ma fiche de paie est en négatif , car je suis actuellement en congé parentale et depuis que je suis en congé maternité ma fiche de paie été déjà en négatif. Et chaque mois la somme augmente , est ce que c’est normal ? Je dois de l’argent à mes patrons ?
Merci d’avance
Difficile de se prononcer sans voir vos bulletins, peut-être est-ce la partie mutuelle qui est à votre charge ? à vérifier
Bonjour
en conge parentale à 80% sur mes fiches de payes c’est representé en congé sans soldes avec systematiquement des montants differents suite a ma remarque aujourd’hui il a modifié mon salaire de base
est ce normal?
Merci d’avance
cordialement
sarah
Bonjour. Lorsquon es en congés parental d’ecucation à 80% pour moi un journée par semaine sa doit apparaître comme sur notre bulletin de salaire en absence non renumere au un salaire mensuel brut qui Change.
Car pour le mois dernier il ont mit jour non renumere et ce mois la mon salaire mensuel brut à changé. Merci de votre aide.
Bonjour, je souhaiterais savoir si lors d’un début de congé parental l’employeur peut remettre un solde de toute compte pour les congés payés acquis non pris où si la salariée est obliger de prendre ses congés?
Bonjour et merci pour cet article.
j’etait en congés parental et j’ai donner ma démission pendant ce congés au bout de 1 ans mes fiche de paie etait a zéro. et je ne comprend pas pourquoi sur ma dernière fiche de paye j’ai une somme d’argent retirer sur mon solde de tout compte apparement c’est des congés parental.
merci d’avance.
bonjour,
j’ai était en congé parentale temps plein (contrat de base 30h) du 1 juin au 31juillet inclus avec une reprise au 1AOUT en congé parentale temps partiel a 80% ( reprise donc en 24h) , sur ma 1er fiche de paie en temps partiel on m’a affiché un contrat de 24h avec une déduction d’un contrat 30h (comme pour une absence en élément variable) je me retrouve donc avec une paie de 24h moins une paie de 30h donc un brut négatif que l’on ma retiré sur mon salaire, j’aurai voulu savoir si cela était légale sachant que le congé parentale temps plein et considéré comme une suspension de contrat.
mes fiches de paie des mois de juin et juillet étant déja de 0euros peut-on me déduire des heures supplementaires ( 229 euros net ) en plus des 2 mois non rémunérés.
cordialement
Bonjour, je suis exactement dans la même situation, avez vous trouvé une réponse???
Bonjour,
Je me demandais si le bulletin de salaire doit porter une mention du congé parental à temps partiel ?
En effet, mes bulletins ne comportent aucune mention de ce type ni de prorata… Seul est minoré de 20% (4/5è) mon « salaire de base » brut. Est-ce normal ?
Merci d’avance
Depuis le début de conger parental je ne reçois plus de bulletins de salaire ecse légal ?
Bonjours, je suis en congé parental depuis decembre 2014 mon employeur ma payer toute mes vacances et ma delivrer mes fiche de paie hors se mois ci je ne l’est pas recu en le contactant ont ma dit qu’il n’ avais plus a me fournir mes bulletin de salaire car je suis en sommeil au niveau de l’emtreprise mais tout les mois il y a la somme de la mutuelle de l entreprise qui est prise sur mon salaire donc le montant est negatif a t il le droit de ne pas me les fournir
bonjour, j’ai été en congé parental de 2012 a 2015, a t-on droit a des indemnités de congés payés pendant ces trois ans ???
ou sont ils perdus ??
J’ai oublié de préciser que je suis en congé parental et donc que je ne perçois pas de rémunération de mon employeur.
Bonjour,
Mon employeur m’adresse effectivement une fiche de paie car une cotisation forfaitaire de mutuelle est payée par mes soins.
Mon employeur me demande également de payer la CSG et la CRDS sur le forfait social. A quoi cela correspond ? Comment est-ce calculé ? Est-ce normal de me réclamer ce paiement ?
Merci d’avance de votre réponse.
cdt
Bonjour Emilie,
Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous reçu une réponse que vous pourriez me transmettre?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Affe
Bonjour,
Lorsqu’on est en congé parental à temps partiel, est-ce que l’employeur est obligé de faire apparaitre notre salaire « normal » (à 100%) sur la fiche de paie et de préciser que nos absences (pour ma part 1 jour par semaine car je suis à 80%) sont des « absences pour congé parental ».
Car dans mon cas, mon salaire « normal » (100%) n’apparait plus (on me dit que ce n’est pas possible à cause du logiciel, mais j’ai l’impression que c’est une mauvaise excuse) et mes absences sont mentionnées en « absences autorisées payées ».
Merci de vos précisions.
Bonjour Maître et merci pour cet article. Existe-t-il des cas de jurisprudence sur le sujet ?