ATTENTION: cet article n’est plus d’actualité.
voir l’actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d’assurance maladie d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompent leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse.
La situation est la suivante:
Une salariée bénéficie d’un congé parental et perçoit le complément de libre choix d’activité (CLCA) dans les conditions fixées par l’article L531-4 du Code de la sécurité sociale.
En cours de congé, elle donne naissance à un nouvel enfant.
Peut-elle cumuler le CLCA et les indemnités de congé maternité ?
La réponse est NON.
L’article L532-2 du Code de la sécurité sociale précise que le complément de libre choix d’activité à taux plein n’est pas cumulable pour le bénéficiaire avec l’indemnisation des congés de maternité.
De même, le complément de libre choix d’activité à taux partiel n’est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l’ouverture du droit, avec l’indemnisation de congé de maternité. Il est, en revanche, cumulable, en cours de droit, avec l’indemnisation de congé de maternité perçue au titre de l’activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée (article L532-2 II).
La salariée a donc le choix:
1) Lorsque son nouvel enfant naît en cours de perception du complément de libre choix d’activité, elle peut continuer de percevoir le complément jusqu’à son terme. En ce cas, elle ne perçoit pas les indemnités de congé maternité.
Lorsque le complément de libre choix d’activité prend fin, le droit de la salariée va alors faire l’objet d’un réexamen pour l’enfant suivant : elle pourra de nouveau percevoir le complément pour cet enfant, si elle remplit les conditions d’activité antérieure (source: Circulaire CNAF n°2006-022 du 5 décembre 2006, suivi législatif, PAJE).
Les conditions d’activité antérieure sont les suivantes (article L531-4 du Code de la sécurité sociale):
– justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle :
- dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant si elle n’a qu’1 enfant,
- dans les 4 ans s’il s’agit d’un 2ème enfant,
- dans les 5 ans s’il a 3 enfants ou plus.
La période de référence, c’est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :
- la naissance, l’adoption (ou l’accueil) de l’enfant
- ou la demande du complément si elle est postérieure et si l’allocataire a plus d’un enfant à charge.
2) La salariée peut également décider de percevoir les indemnités de congé maternité et renoncer au CLCA.
En ce cas, le CLCA cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies (article L 552-1 du Code de la sécurité sociale).
Par exemple, si les indemnités de congé maternité sont dues à compter du mois de janvier, il ne peut y avoir cumul avec le CLCA et celui-ci cesse d’être dû à compter du mois de janvier.
Par exception, lorsque le bénéficiaire de complément de libre choix d’activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable avec l’indemnité de congé de maternité , le mois d’ouverture du droit, (article L532-2 III).
- Des précisions utiles sont donnée sur le site service-public.fr (voir notamment la question en ligne relative aux indemnités journalières et indemnités de congé maternité pendant le congé parental).
- Concernant enfin le bénéfice des indemnités journalières à l’issue du congé parental, il convient de se reporter à l’‘article L.161-9 du Code de la sécurité sociale qui précise:
« Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d’éducation prévu à l’article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine aussi longtemps qu’ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s’appliquent pendant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret » [12 mois – article R161-3 et D161-2].
Consulter les autres articles du Blog pratique du droit du travail, relatifs au congé parental.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
bonjour Maitre?
Je viens de recevoir un refus aux IJCM pour le motif que je n’ ai pas interrompu mon conge parental.
En effet je ne l’ai pas suspendu car étant dans une situation financière difficile j’ai eu peur de rester sans ressources suffisantes pour ma famille.
j’ ai ensuite été contacter par une responsable de la caf suite à ma demande pour avoir des explications et pour que je puisse trouver une solution à mon avantage elle m’a repondu que c’ était trop tard.
je lui ai explique que je ne connaissait pas le montant de IJ et comme je ne savait pas si j’avais un droit ou pas je ne l’ ai pas fait pas crainte de rester sans ressources suffisantes pour vivre. aujourd’hui je me demande ce que je dois faire exactement étant donné que je suis encore dans les délais pour faire un recours .
Est-ce que je dois rembourser la caf et joindre le document à la SS ?
Aussi si la securité sociale me le refuse encore , je pourrai revenir en arrière au niveau de la CAF??
merci de votre réponse
CORDIALEMENT
Bonjour ,
je suis actuellement en congé parental pour mon 3éme enfant , avant la naissance de mon petit dernier je percevais le complément de libre choix d’activité a 80% que j’ai touché jusqu’en décembre 2016 . J’ai accouché en aout 2016 , j’ai ouvert mes droit a la prepar pour mon dernier né en janvier 2017 et la je reçois un courrier comme quoi mes indemnité PREPAR s’arrêtait en mars 2018 du fait que je touche des prestations depuis la naissance de mon 3eme enfant mais ces prestations (septembre 2016 a décembre 2016) étaient mes droit pour mon 2eme , pourquoi prennent ils en compte les prestation clca 80% pour le décompte de la PREPAR de mon 3eme ? sont il en droit ?ou y a t’il une erreur ? ca fais depuis le 1er mars que j’envoie des courriels qui sont sans réponse et quand j’appel on me dit un technicien va vous rappeler .
merci pour votre reponse
Bonjour je suis en congé parental depuis un an et demi de mon deuxième garçon et je je suis enceinte du troisième bébé est ce que j’ai le droit aux indemnités journalières du congé maternité merci
Bonjour
Avez vous eu la réponse ?
Pour moi dans la même situation la cpam a refusé.
Bonjour oui c’est possible, je suis actuellement dans ce cas. Je suis enceinte de mon 3eme et je suis en congé parental pour ma deuxième. Avant mon congé parental jetais inscrite en tant que demandeuse d’emploi indemnisée, j’avais suspendue mon indemnisation afin de prendre un congé parental pour m’occuper des deux enfants. Pour bb3 Suite à ma demande à la sécurité sociale il y a deux semaines et remise des documents demandés (3 derniers fiches de paie employeur avt pôle emploi , justificatif demandeur d’emploi de moins de 12 mois et justificatif des indemnisations sur 6 mois) mon congé maternité a été accepté aujourd’hui et commencera le 24/11/16 en remplacement du congé parental. Ceci est un droit tant qu’il n’y a pas cumul des I.J cpam et conge caf. Faites votre demande cpam avt de suspendre votre congé parental!
Bonjour Lily
Pouvez vous me contacter par mail pour plus de détail notamment la région où vous habitez? Car moi la sécurité sociale à refusé de m’indemniser pourtant je suis dans le même cas que vous !
Bonjour,
Je suis en CDI depuis avril 2004 dans la même entreprise. J’ai eu 3 enfants en 2003, 2007 et 2014. Pour la dernière j’ai pris un congé parental de 3 ans qui a débuté le 1er novembre 2014 et qui prendra fin le 22 mars 2016. Je suis de nouveau enceinte et c prévu pour fin novembre 2016. Je voudrais savoir si j’ai le droit aux indemnités de mon nouveau congés maternité ??
Merci.
Bonjour .voici ma situation :après avoir travaillé 12 mois mon employeur ma licencié (je suis assistante maternelle )j ai touché les assedic 6 moiset je suis tombée enceinte de mon 2 eme enfants . ai était un moment en congé maternités. .ensuite après le conge maternitee je suis passée en congé parental ..me voila pr la 3 eme fois enceinte et accouché bientôt..la caf ma suprimé mon conge parental car d’après eux je suis en congé maternité. .le problème la sécu me dit que j ai droit a aucune indemnisations .Est ce vrais? Je trouve cela bizarre. .pouvez vous m aider. Merci
Bonjour,
Je suis dans le même cas, avez vous eu une réponse, merci.
Cordialement
Bonjour
《PÉRIODES ANTÉRIEURS de perception du complément de libre choix d’activité.》je ne comprends pas le sens de cette phrase merci de m’éclairer.
Bonjour , est ce que si l on accouche d un troisième enfant pendant le congé parental du deuxième , on peut reprendre un congé pour le troisième et à quelle date ??
bonjour
je suis en congé parentale pour ma fille qui aura trois ans en octobre je viens d’ accoucher le mois dernier de mon troisieme enfant et souhaite donc profiter du congé parental pour ce dernier.j’ai contacté la caf concernant cette demande a savoir si celui du troisieme enfant annulait le congé en cours et on repart pour deux ans a partir de sa naissance ou bien s’il fait suite a celui pris pour mon deuxieme enfant….j’ai eu les deux réponses donc je ne sais pas qui croire..merci de votre aide
bonjour je suis dans me même cas que vous . avez vous eu une réponse , moi à la caf on m a dit que ca repart pour un nouveau congé parental à la date de naissance du troisième enfant
mon tel : 068719 83 33
Je suis actuellement dans le meme cas je souhaiterai savoir si la naissance de mon 3eme va annulé le congé parental de ma deuxieme et par concequant le nouveau congé parental de 24 mois va demarer a la naissance du 3eme ou a la fin de celui du 2eme
bonjour, je suis allée a la caf en fin de ma troisième grossesse pour savoir si je pouvais cumuler mon congé maternité et mon congé parental, la réponse est non. donc j’ai du interrompre mon congé parental pour mon second enfant pour être en congé maternité pour mon troisième enfant quand celui ci prendra fin au mois de juin 2017 je prendrai mon congé parental pour mon troisième enfant. quand on fait deux enfants rapprochés on est perdu niveau congé parental puisque depuis décembre 2016 je suis en congé maternité donc perdu onze mois de congé parental de mon second enfant
Bonjour
Je ne trouve pas la réponse sur le site de la CAF. depuis 2015 le congé parental Prépare se substitue au CLCA et est donc de 24 mois maxi pour l’un et 12 mois pour l’autre. Mais étant donné que la congé maternité se dure après la naissance la congé parental débute-t-il après la naissance au après le congé maternité : si c’est le premier cas après la naissance il n’y a donc pas 24 mois. Et si après le congé maternité je reprends mon travail et que vers l’âge de 1 an de mon enfant pourrai-je bénéficier des 24 mois de congé parental ?
Bonjour avez vous eu une réponse car je ne sais pas quand reprendre le travail au 2 ans ou 2 ans après le conges parental je suis perdue et il y a 6 mois de écart c est mon troisième
Bonjour,
Mon cas est les suivant :
Je suis en congé parental depuis le 2 octobre 2012 et celui ci se termine le 27 juin 2015.
Je suis actuellement enceinte de mon deuxième enfant et la naissance est prévue le 4 septembre 2015. Je ne sais pas encore si je reprendrais un congé parental a temps plein ou a 80%.je ne sais pas comment je serais indemniser pendant la période du 27 juin 2015 jusqu’à la naissance de mon second enfant ? Ai je droit au congé maternité ? Je suis un peu perdu, pouvez vous m’a éclaircir ? Merci
Alors vous avez eu une réponse?
bonjour, je vous explique mon cas le 01/01/2012 je suis arriver sur paris et j’ai du démissionner de mon emploie pour venir ici inscris au pole emploie mais après étudier on dossier il ne mon pas indemniser je suis tomber enceinte pendant ce temps d’une grossesses gémellaires comme ma grossesses était à au risque ma gynécologue ma mis en arrêt maladie grasse a une ouverture de droit j’ai eu le droit aux arrêt maladie et a mon congé maternité après tous cela j’ai eu une ouverture de droit pour un congé parentale et aujourd’hui je suis à nouveau enceinte ai-je le droit d’avoir une ouverture de droit pour mes conge maternité » sachant que je suis plus en congé parentale depuis le 01/11/2014 et que mes arrêt on débuté à se moment là et que mon congé a débuté le 24/12/2014 la sécurité sociale sont toujours entraient d’étudier mon cas depuis 4 mois toujours pas nouvelle s’il vous plait répondais moi. CORDIALEMENT
bonjour, apres combien de mois on retrouve nos droits aux prestations d arret de maladie ou de maternite apres un reprise de travail a l ‘issue de conges parental.
bonjour je suis en conge parental jusqu’au 1er mai 2015 apres 3ans de mon deuxieme enfant!AURAI JE DROIT DE NOUVEAU AU CONGE PARENTALE SI NOUS FAISONS UN 3E ENFANT?
Bonjour, je suis actuellement en congé parental total pour bébé 2. Depuis le 20/10/2013. A priori congé qui se renouvelle d’année en année sans que je ne le spécifie. Auparavant j’étais au chômage et j’avais donc eu droit au IJ maternité pour bébé 2. Je suis enceinte de bébé 3 pas encore déclaré et si je comprends bien je n’aurai pas le droit aux IJ puisqu’on ne peut pas réduire par anticipation son congé parental pour bénéficier du congé maternité ?
Il me reste 67 jours d’allocations chomage a percevoir. Pensez vous qu’interrompre mon congé parental pour redevenir allocataire pole emploi juste avant la date de mon congé maternité soit suffisant pour que la cpam considère que j’ai retravaillé et redonne droit aux IJ maternité ?
bonjour, je suis actuellement en congé parental pour bb2 et je viens juste de le prolonger de 1 an mais je viens d’apprendre que je suis enceinte de bb3. J’aimerai savoir si j’aurai droit au indemnités journalières de la sécu car le congé maternité pour bb3 est plus long et la différence de rémunération entre le congé parental et le congé maternité est énorme ?
Bonjour avez vs eu des réponses je suis dans le même cas que vs
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental. Je fais garder mon bébé par une assistante maternelle agréée quelques heures par semaine, à cause de problèmes de santé.
J’ai appris que je n’avais pas droit au complément libre choix mode de garde car cumul des 2 impossible.
Je souhaiterais savoir si en toute légalité, mon mari peut en bénéficier à ma place s’il déclare lui-même l’assistante maternelle. Si oui, comment procéder? Merci d’avance pour votre réponse
bonjour, première année de conges parental pour bb3 :1/11/2012 Licencie économique le 19/11/12, suivit d’ une nouvelle grossesse et bb4 est arriver le 16/10/2013.
La cpam m’a refuser mes indemnités maternités es que c’est normal? merci pour votre réponse
Bonjour Maître,
Mon employeur a accepté de réduire mon congé parental que j’avais pris pour mon 2ème enfant de 1 an à 6 mois pour que je puisse toucher mon congé maternité pour ma 3ème grossesse.
La sécurité sociale refuse les IJ de congé maternité sous prétexte que je n’ai pas le droit de diminuer mon congé parental, chose acceptée par mon employeur et par la CAF qui m’a arrêté mon congé parental.
Au téléphone il m’avait dit le contraire, est ce que j’ai des chances de toucher ces IJ avec la voie de recours qui est ma seule voie de contestation?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
bonjour Maître,
la sécurité sociale refuse de me régler les IJ pour motif : congé parental.
puis-je rompre mon congé parental et bénéficier des IJ?
-droits au congé maternité : du 27/05/2014 au 27/11/2014 selon le calendrier
-date de congé parental renouvelé jusqu’au 24/08/2014 auprès de mon employeur ( en congé parental depuis 2012)
-naissance 3ème enfant : 25/07/2014
la CAF me demande de faire un courrier pour renoncer au congé parental à taux plein depuis le 01/06/2014 avec remboursement de l’indût pour que je puisse percevoir les IJ.
Or, la sécu refuse de m’indemniser à compter du 01/06/2014 mais qu’à partir du 01/08/2014 soit le mois de la fin du congé parental.
est-elle en droit de me refuser les IJ de juin et juillet 2014.
d’avance merci pour votre réponse
cordialement
merci de me recontacter Lola svp car je suis dans la même situation et on peut partager les infos j’ ai saisi le tribunal.
tlse@netcourrier.com
Merci
bonjour,
je travaille dans la fonction publique térritoriale et je suis fonctionnaire mais voila j’ai pris un congé parental de trois ans pour mon 3eme enfant jusqu’en janvier 2015 mais je suis de nouveau enceinte du 4eme pourrez-je bénéficier du congé maternité ou non.
Bonjour,
avez vous un confrère à me recommander sur Pontault Combault (77) car pb avec la secu qui joue su les mots pour le paiements de ij de CM.
cdt
non, je n’en connais pas; recherchez les spécialistes en droit social / droit de la sécurité sociale dans les pages jaunes.
bonjour, j’ai déjà 2 enfants, 4 ans et 20 mois. Je suis en congé parentale à 80%. Nous voulons faire le 3ème. Pourrais toujours toucher mon complément lorsque je serai en congés maternité ou éventuellement en arrêt. Ou bien ai je tout interêt de reprendre mon travail a 100% avant de me retrouver dans une situation d’arrêt ? Si je dois cesser mon congés parental a qu’elle moment dois je le faire ? Cordialement MME B
Bonjour, je suis dans le même cas et je cherche une réponse mais je n’en trouve pas. Comment cela s’est il passé pour vous ? Actuellement à taux partiel à 80 % et enceinte de bébé 3 depuis 3 mois.
Merci beaucoup si vous pouviez me répondre. Cordialement.
Bonjour Maître,
Pouvez-vous m éclairez j ai tellement de version différentes entre le personnel de la CPAM et de la caf: chaque interlocuteur a une version différente.
Je suis Actuellement en congé parentale depuis mi janvier 2014 jusquau 9/09/2014 mais étant enceinte de bb3 mon conge maternité débute le 17/07/2014. Ai je le droit d interrompre mon conge parentale en date du 16/07/2014 pour prétendre au conge maternité? Si oui quelles sont les démarches a suivre? D après la caf c possible si mon employeur donne son accord et au niveau de la CPAM personne me donne la même réponse.
Merci de vos éclaircissement.
Bonjour
Avez vous été indemnisée en congé maternité par la cpam ?
Même situation je me bat avec eux mais c’est le pot de terre contre le pot de fer je suis démoralisée.
Bonjour Maître,
Actuellement en congé parental jusqu’à fin avril 2014. Je dois reprendre le travail au 1er mai 2014. Hors je suis enceinte, j’ai déjà 2 enfants dont un troisième à naître….Pourrais je bénéficier du congé maternité, si je ne reprends pas mon travail? Pourrais je bénéficier du congé parental d’éducation pour mon troisième enfant? En vous remerciant par avance.
Bonjour maître,
Vous parlez de clca et de congé parental, la cpam distingue les 2, j’ai du mal a y voir clair. Voila ma situation, je suis indemnisé par la caf avec un clca sans employeur, mon contrat de travail a été rompu depuis le début.Lors de ma 3ieme grossesse mon CLCA a été arrêté pour basculer en congés maternité, la CPAM m’a versé mes IJ pendant 2 mois. Depuis plus rien la caisse me demande de les rembourser car je n’y avais pas le droit car je n’ai plus d’employeur et que je ne suis pas en congé parental mais en Clca sans subordination avec un employeur et je nai pas repris le travail a l’issue de mon congé.
Merci de vos éclaircissements!
bonjour,
j’ai repris mon activité à 50% par le biais de mon congé parental pour mon premier enfant et je suis enceinte de mon deuxième enfant. mes indemnités vont-elles etre calculer sur le mi-temps ou à temps complet ? j’ai prolongé mon congé a temps partiel jusqu’au 3 ans de ma fille. mes droits vont-ils etre ceux que j’avais avant mon premier enfant ?
Je suis dans le même cas que vous, comment avez vous été indemnisée ?
Bonjour, j’étais militaire j’ai donc cessé mon activité pour pouvoir m’occuper de mon premier enfant né le 22 janvier 2012 suite a cela j’avais donc eu droit au 6 mois de la caf de congés parental une fois fini j’ai pris le chomage au cours du chomage j’ai été enceinte de mon 2eme enfants né le 6 juillet 2013 j’ai eu le droit a mes congés maternité payé par la cnmss une fois mes congés terminé j’ai pris un congés parental le 23 septembre 2013 je suis a nouveau enceinte j’ai donc appelé la cnmss pour mes congés maternité qui me refuse de payer parce-que je suis en congés parental et il m’ont dit que c’était impossible de stopper un congés parental a l’exception de 3 raisons si je retrouve un travail, si je suis une formation, ou si il y a le décés de l’en fant d’après les articles du code du travail l1225-52 et 1225-56 or d’après la caf j’ai le droit de stopper mon congés parental quand je le souhaite on qui a tort je ne c’est pas et j’avoue que je suis un peu perdu merci de me répondre mon congés maternité débuterai le 21 mai 2014.
bonjour,j’ai été licencié au debut de mon clca, en 11/2012 et je suis retombé enceinte 3mois après.
Ma question est
aurrai je droits aux IJ Maternité? MERCI
Madame,
Je suis, sage-femme de la fonction publique hospitalière, actuellement en congé parental total, suite à la naissance de mon 3ème enfant (né le 10/12/2010). Je voulais savoir si j’avais le droit à un congé maternité pour mon 4ème enfant (le terme théorique de l’accouchement est le 05/11/2013).
En effet j’ai lu sur le site servicepublique: « Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. » Mais je ne retrouve pas cette citation dans les décrets.
Par avance, merci pour votre aide.
Cordialement
Mme CLAUDE
Bonjour,
Pour mon 2ème enfant j’ai eu droit aux IJ du congé maternité de la sécurité sociale, j’ai ensuite pris un congé parental.
Actuellement je suis encore en congé parental, et j’attend bébé 3 pour janvier 2014.
je serais donc en congé maternité en décembre prochain.
Aurais-je droit aux IJ de la sécurité sociale si j’arrête le congé parental au 30 novembre?
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement
Bonjour,
Actuellement en congé parental et ce jusqu’au 27 juillet inclus (date de fin de congé maternité et congé parentale pris derrière) on viens de me dire que je percevrai mes allocations pour cessation d’activité que jusqu’au mois d’Avril (mois précédent les 3 ans de mon fils né le 10 mai) et non jusqu’au mois deJuillet. En sommes, je ne percevrai rien pendant 3 mois. Je suis catastrophée.
Comment faire d’avril à juillet. Lettre de demande de retour anticipée ? Mon employeur peut-il refuser.
Bonjour,
je suis maman de 3 enfant depuis le 28/02/2013, j’étais en congé parental pour mon 2ème, enceinte au dernier mois de mon congé j’ai été en arret maladie (mes 2 premier mois de maladie non pas étaient indemnisé car envoyer par la poste est la sécu dit ne pas les avoir reçu.
Mais indemniser depuis le 31 aout car déposer directement à la sécu et en recommander au bureau du personnel pour qu’ils ne me disent pas ne pas l’avoir reçu.
Donc indemnité pour maladie payé, arrivé à la maternité rien toujours en traitement sauf que à un mois1/2 de la fin de mon congés maternité on m’annonce que je n’ai pas le drois aux versements et qu’on plus je doit rembourser ceux que j’ai reçut. Que faire? merci
Désolée, mais j’ai trop de demande de consultations personnelles via la rubrique commentaires, auquelles je ne peux répondre.
Bonjour,
Je suis maman de 3 enfants depuis le 15/05/13, j’étais en congé parental pour mon 2ème enfant je l’ai arrêter en date au 18 mars 2013 et repris une activité du 18 au 26 mars 2013 car la sécurité sociale m’a indiqué qu’il fallait reprendre une journée pour pouvoir toucher mon congé maternité en date du 27/03/13 et que mon dernier congé maternité s’étant terminé en mars dernier cela faisant 1 an entre la fin et le début du nouveau congé maternité, je conservais mes droits. Mais hier après 2 mois d’attente pour l’indemnisation de ce dernier je reçois un courrier de la sécu qui me marque votre congé maternité ne pourra être indemnisé après étude de mon dossier je ne remplirais pas les conditions et vous pouvez effectuer un recours dans les 2 mois. Pouvez vous m’aider car j’ai perdu 2 mois d’indemnisation en ayant arrêter mon congé parental par leur indication erroné. Merci
Bonjour,
Maman de 2 enfants, je travaille actuellement à 80% et perçoit le CLCA pour mon dernier qui a 9 mois. je suis enceinte de bebe 3 et serait donc en congés maternité vers le 15 octobre.
Est ce que je vais pouvoir cumuler mes indemnités journalières de maternité ( basé sur 80% puisque ça fait 6 mois que je suis en Congé parental partiel ) et le CLCA pendant cette nouvelle période de congé maternité. Si non je perds 20% de mes ressources ! la loi dit « Il est, en revanche, cumulable, en cours de droit, avec l’indemnisation de congé de maternité perçue au titre de l’activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée (article L532-2 II). » suis je bien dan sces conditions , rien n’est très clair dans les textes.
Merci de votre aide
a priori, oui, selon l’article L532-2 III, le CLCA est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II [le 1° du II visant notamment l’indemnisation du congé de maternité] perçues au titre de l’activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée. Je vous conseille cependant d’en avoir une confirmation écrite par la CAF, étant donné les problèmes évoqués dans les commentaires précédents.
bonjour, je vous explique je suis en congé parental depuis le 01/04/2012 et je suis enceinte de bebe 3 mon congé mat doit débuté le 28/05/2013 jusqu’en novembre, du coup j’ai reconduis mon congé parental au 1er avril pour aller jusqu’a mon congé mat et la, la sécu me dis que je n’aurais pas le droit a mes indemnités, pourtant quand je lis l’article c’est le contraire, aidez moi
Suite à votre appel via Juritravail, dans votre situation, vous n’avez effectivement pas droit au cumul; il faudrait adresser un courrier au conseiller de la CAF qui vous a mal renseigné, selon les modalités que je vous ai précisées. Cordialement.
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas. J’étais en congé parental jusqu’au 31/03/13. J’ai repris le travail au 01/04/13, mais j’ai posé des congés payés jusqu’à mon nouveau congé maternité pour BB3 qui a commencé le 15/04/13. Est-ce que ça veut dire que je n’aurai pas d’indemnités pour mon nouveau congé maternité ?
Je ne vois pas où est le problème, vous n’êtes plus en congé parental !
Bonjour,
J’ai enchaîné deux congés parentaux de 2006 à 2009 puis de 2009 à 2012. Le 15/12/2012, je devais reprendre le travail, mais j’étais à nouveau en congé maternité (naissance prévue le 20/01/2013) J’ai accouché le 18/01/2013.Quels sont mes droits en matière de sécurité sociale. Mon employeur dit que mes droits sont maintenus pendant toute la durée des congés parentaux, mais la CPAM a coupé mes droits à l’assurance maladie sous prétexte que je n’ai pas travaillé depuis 2006. Elle me demande de me rattacher à la MSA (régime de mon conjoint) bien qu’à ce jour, je suis toujours employée à la croix rouge (CDI depuis 2002) Qui croire? Les textes de loi disent que les droits sont maintenus durant tout le congé parental, mais qu’en est-il lorsque plusieurs congés parentaux se succèdent? Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour ce qui est de la visite médicale de reprise après un congé parental de trois années doit elle avoir lieu dans les 8 jours après la reprise ? ou bien quelles sont les délais pour l’employeur ? Est-ce considéré comme une visite de reprise après congé de maternité puisque c’est le dernier « état » avant la suspension du contrat. ? En litige avec mon employeur sur ce point je vous remercie de votre réponse.
voir l’article que j’ai publié sur le Blog, le 3 avril. Il répond à votre question.