Dans un précédent article du Blog intitulé ‘Nouveau Congé de paternité et d’accueil de l’enfant: ça bloque à la sécurité sociale ! » (voir l’article), je répondais aux personnes qui m’avaient contactée sur le Blog pour me faire part de leurs difficultés avec la Caisse d’assurance maladie.
En effet, la Caisse refusait de prendre en compte les demandes de personnes qui relevaient pourtant de la loi nouvelle (conjoints salariés de la mère, personnes salariées liées à la mère par un PACS, personnes vivant maritalement avec la mère etc.).
Je recommandais donc la remise aux services de la CPAM d’une copie de l’article L1225-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2013 et, le cas échéant, de la fiche « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » publiée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.
On m’a informé aujourd’hui que cette fiche avait été retirée du site du Ministère; pourquoi ? je n’imagine pas que mon article ait provoqué une telle « censure »; peut-être est-elle tout simplement en cours de mise à jour ? Est-ce le signe que le décret attendu par tous va bientôt être publié ? Les jours prochains nous le diront peut-être.
En toute hypothèse, j’avais pris soin d’éditer une copie de cette fiche, le 16 mars dernier (la dernière mise à jour de la fiche datant quant à elle du 2 janvier 2013) que vous trouverez ici , en attendant que le Ministre la fasse (peut-être) réapparaître…
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
un nouvel arrêté vient de paraître listant les pièces à fournir à la CPAM:
https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/conge-paternite-accueil-enfant-indemnisation-indemnites-pieces-cpam/
bernardi,
la CPAM du 13 est complétement a ‘l’ouest sur ce sujet… Je suis dans le meme cas que toi et je me heurte a un mur…
J’espere que le decret va arriver assez vite, et que la sécu va tenir compte que la loi et applicable depuis 1/01/13 et indeminser les personnes depuis cette date et non la date de parution du decret..
je suis en attente de ce décret d’application car la cpam des bouches du rhône ne sais pas ou ne veut pas traiter mon dossier quand vous saurez la publication de ce décret vous seriez aimable de m’en informer , je m’impatiente .merci d’avance