L’employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire suivante:
L’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à un salarié.
Puis il a décidé d’annuler cette sanction pour licencier le salarié pour faute grave.
Celui-ci a contesté son licenciement.
La cour d’appel de Versailles ajugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes.
La cour de cassation a censuré cette décision: « l’employeur avait déjà sanctionné le salarié, épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire et il n’invoquait...
