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Sanction disciplinaire annulée : un salarié peut demander réparation

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sanctionLes faits étaient les suivants:

Une salariée, par ailleurs déléguée du personnel et délégué syndicale, avait été mise à pied trois jours, l’employeur lui reprochant d’avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d’affichage à l’encontre de son supérieur.

La sanction avait ensuite été annulée mais la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de cette sanction.

La Cour d’appel de Poitiers ne faisait pas droit à sa demande, estimant que celle-ci était irrecevable puisque la mise à pied était non avenue.

La Cour de cassation casse cette décision: une sanction disciplinaire décidée à l’encontre d’un salarié peut lui occasionner un préjudice même si elle est par la suite annulée.

Décision citée : Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2013 n°12-17625

Lire également l’article paru sur le Blog pratique du droit du travail : Avertissement injustifié: le salarié peut demander réparation

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

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