Avertissement injustifé: le salarié peut demander réparation

rouages2C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2012.

  • Les faits étaient les suivants:

Une salariée reçoit un avertissement au motif qu’elle est en absence injustifiée pour maladie.

L’employeur lui reproche de ne pas avoir respecté les dispositions de son contrat de travail et celles de la convention collective qui précisent que toute absence doit être justifiée dans les 48 heures avec fourniture d’un certificat médical.

  • La salariée  saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes relatives à son licenciement qui est intervenu un an plus tard, pour d’autres motifs.

Dans le cadre de la procédure prud’homale, elle demande aux juges de:

– prononcer la nullité de son avertissement;

– condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour avertissement injustifié.

  • Par jugement du 16 novembre 2010, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt annule l’avertissement.

Saisie par la salariée d’un appel, la cour d’appel de Versailles confirme la décision des premiers juges d’annuler l’avertissement ; l’employeur est en outre condamné à verser à la salariée une indemnité de 1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié.

La lecture de la décision ne nous donne malheureusement pas beaucoup d’informations sur les faits qui sont à l’origine de l’avertissement annulé; on peut toutefois supposer qu’il y a eu une discussion sur le bienfondé de l’avertissement; la salariée avait-elle ou non adressé le certificat médical ? dans quel délai ?

En l’occurrence, l’activité de l’employeur était soumise aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, dite « SYNTEC » dont l’article 42 précise:

Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.

Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d’un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié.

Ce qu’il faut retenir: le salarié absent doit en informer son employeur sans délai ; il s’agit à tout le moins de respecter l’obligation de contracter de bonne foi et l’obligation de loyauté inhérente aux relations contractuelles.

Le salarié doit en outre justifier de son absence pour raisons médicales par l’envoi d’un certificat médical, en principe dans le délai de 48 heures (délai dans lequel il doit également informer la caisse d’assurance maladie dont il dépend).

Si le salarié est absent, n’adresse aucun justificatif, et ce, malgré des mises en demeure de l’employeur, il prend alors le risque d’être licencié, le cas échéant pour faute grave (voir par exemple: Cassation chambre sociale 12 octobre 2011 n°de pourvoi 09-68754).

Source: Cour d’appel de Versailles – 28 mars 2012 n°RG 10/05510

 

Partagez cet article

Voir les articles dans la même catégorie

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail