Instituée en octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique était due par les justiciables pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour les instances devant la juridiction administrative (voir l’article publié sur le sujet en janvier 2012 sur le Blog pratique du droit du travail).
Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2014 pour toutes les instances introduites à compter de cette date. Pour les instances introduites jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, la contribution reste due.
Source: loi de finances pour 2014 et décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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