L’entretien préalable au licenciement ne doit pas se transformer en enquête


Lors de l’entretien préalable au licenciement  l’employeur peut uniquement se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.

Voir l’article publié sur ce thème dans le Blog pratique du droit du travail: Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur ?

Mais l’’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 12 décembre 2013.

Les faits étaient les suivants :

Une secrétaire médicale, employée par une société civile professionnelle (SCP) composée de six médecins radiologues avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour faute grave.

Lors de l’entretien, trois médecins étaient présents, étant précisé que les six médecins composant la SCP avaient été initialement convoqués à cet entretien, en leur qualité de cogérants.

La salariée licenciée pour faute grave saisit le Conseil de prud’hommes et invoque notamment l’irrégularité de la procédure d’entretien préalable, estimant que celle-ci a été détournée de son objet pour se transformer en enquête.

Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande.

La Cour d’appel de Paris n’est pas de cet avis : elle juge au contraire la procédure régulière : les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d’eux à l’entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d’eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister.

La salariée forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui va casser la décision de la Cour d’appel, en jugeant que la présence de trois des cogérants avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet.

Source : Cour de cassation, chambre sociale 12 décembre 2013  n°12-21046.

Ce qu’il faut retenir:

L’article L1332-3 alinéa 3 du code  du travail précise : « Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ».

Il est constamment jugé par la Cour de cassation que l’entretien préalable doit permettre de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés; la procédure d’entretien préalable ne doit pas être détournée de son objet pour se transformer en enquête ou en tribunal .

Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet (Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404).

 

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