Avant le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n’excédaient pas 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire. Ainsi, un salarié dont l’horaire était de 20 heures de travail par semaine pouvait effectuer 2 heures complémentaires qui lui étaient rémunérées au taux normal. Des accords collectifs pouvaient toutefois prévoir des dispositions différentes (un tiers de la durée de travail au lieu d’un dixième par exemple).
Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, et dans la limite d’un dixième, donne lieu à une majoration de salaire de 10%. Pour reprendre l’exemple précédent, un salarié qui effectue 20 heures de travail par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires rémunérées avec une majoration de 10%.
Que se passe-t-il si le salarié effectue des heures complémentaires au-delà d’un dixième de sa durée de travail hebdomadaire ? Il perçoit alors une majoration de 25%, mais La loi du 17 juin 2013 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, éventuellement inférieur à 25%, mais d’au moins 10% (article L3123-19 du code du travail).
Pour reprendre l’exemple précédent, le salarié qui effectue 20 heures de travail par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires rémunérées avec une majoration de 10%; au-delà, il perçoit une majoration de 25%.
Attention toutefois à l’utilisation régulière des heures complémentaires:
La loi prévoit en effet que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » (article L3123-17 alinéa 2 du code du travail).
Et l’article L312-15 précise:
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
bonjour,
je sais que les heures complementaires ne peuvent etres remplacees par du repos compensateur.
Mon soucis est que mon employeur actuel ( je suis en cdi temps partiel de 30h semaine dans un fast food) ne m a pas informe que lorsque je prends des vaccances, mes heures complementaires sont transformees en heures de base,de plus rien n est ecrit dans ;on contrat en ce sens. en a t il le droit? de plus, que dit la loi sur les repas fournis aux employees a temps partiel, ne sont ils pas oblige legalement de fournir un repas ou une compensation financiere si l employe ne peut se restaurer sur place? personnellement je nai qu une demie heure pour manger et ne peut en aucun cas aller ailleur a cause du temps de pause trop court. ce mois ci jai ete hospitalise et ne pouvais pas manger de solide. j ai amener un shake prescris medicalement pendant 15jours. sur ;a fiche de paie aucun paiement de panier repas.. si mes droit sont les meme qu un salarie en tps pleins, pourquoi mes repas ne sont pas payes si je ne mage pas sur place?
Bonjour, ma femme est ATSEM, Agent territorial, e depuis deux mois remplace une collègue malade.
Elle est dans son contrat à 80%
Son employeur, la mairie, ne lui paye pas ses heures majorees, lui disant que cela venait compléter, et seulement après 35h par semaine elle les auraient majorées.
C’est donc une faute? Que faire?
Merci à vous pour vos conseils
Bonjour.
Les règles concernant le paiement des heures complémentaires sont-elles les memes pour un CDD Cui-cae ? Mon employeur me dit qu’avec ce type de contrat les heures complémentaires ne peuvent pas etre payées mais sont à recuperer….
Merci d’avance pour votre reponse. Cordialement.
oui les règles sont les même, ton employeur doit te payer. Il ne veux pas car il souhaite échapper aux charges sociales donc, te faire faire du travail dissimulé.
Merci pour l’info… Je m’en doutais un peu…..Mon CDD arrivant à son terme dans un mois, et la connaissant, je suppose qu’elle va vouloir me mettre en « récup » à la fin pour compenser les heures complémentaires et les congés payés…. Vu qu’elle me doit depuis 3 mois une allocation-formation pour 40h de formation hors temps de travail et « qu’elle ne peut pas me la verser parce qu’elle n’a pas les moyens », tu vois un peu le personnage….. Elle veut meme essayer, m’a-t-elle dit il y a deux semaines, de prolonger mon CUI, mais elle m’a prevenue qu’elle ne pourra pas me verser de salaire en juillet et août. Drôle non ? Il est temps que je quitte cet emploi……
Bonjour,
Je suite en temps partiel, et mon employeur me demande de travailler exceptionnellement un mercredi (jour de congé), il souhaite me payer en heures complémentaires, mais je préférerais avoir un jour de récupération. Mon DRH me dit que c’est impossible… Dans mes recherches je trouve uniquement la réglementation sur le paiement de ces heures, mais rien sur la récupération. Pourriez-vous m’aider ?
Merci d’avance?
Bonjour, il faut regarder que prévois votre convention collective ou accord de branche à ce sujet. aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
Ces heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% sont rémunérées (donc jamais compensées par du repos) sans aucune majoration.
Bien cordialement,
Bonsoir j’ai effectuées des heures complémentaire en 2017. c’est heures complémentaire peuvent elles être mises en récupération en février 2018 ou doivent elles être payer fin 2017? cordialement
Bonjour,
Avez-vous eu une réponse pour cette question ?
bonjour, je suis actuellement en CDI dans une entreprise du bâtiment, j’ai un contrat de 32h semaine répartie sur 4 jours avec une convention de 8 RTT et suite à 80% thérapeutique d’une collègue on ma fait un avenant à mon contrat ou je travail le mercredi matin 3h majorée de 10% et 1h sup à 25% . suite à un cas de force majeur (mon fils rentrant en urgence au CHU) je ne suis pas venu travaillé un mercredi malgré l’attestation de présence au service des urgences et ma demande de passer ma demi journée d’absence sur un 1/2 RTT mon employeur refuse de me passer cette demi journée en RTT et ne veux pas me payer a t’il le droit invoquant le faite que les mercredis travaillés sont sur une base d’heures complentaires et d’heures sup et qu’on ne peux pas payer un RTT sur les même bases , j’ai demandé a être payé en heure normale mais au vu de mon avenant il parrait que cela n’est pas possible non plus pourriez vous me dire si mon employeur a le droit de faire ça? merci par avance de votre réponse cordialement
Bonjour j’ai une question.
Je travail à temps partiel 25h.
J’ai fait des heures supp 25h sur un mois et mon patron m’a payé que 15h et ma demander sur une semaine de venir que 15h comme ça je récupère mes heures supp en repos. Du coup il ma payé que 15h cette semaine, je vois sur d’autre site que les repos compensateurs n’ont aucun impact sur le salaire normal et donc que je devais être payé à 25h comme d’habitude. Est ce vrai ou suis je dans le faux svp?
Bonjour, ayant un contrat de 28h semaine, et faisant souvent plus d’heures en cas de remplacements de collègues absents, mes heures complémentaires me seront payés en fin d’année si je ne les ais pas récupérée d’ici là.
Est ce légal ?
Merci d’avance.
Bonjour
Je suis agent territorial dans un service d aide a domicile
J ai un contrat de 80h par mois
et une annualisation de 115H
Es ce légal ?
Vue que les heures au delà des 80h c est des heures complémentaires payer normalement.
Et une autre question dans mon service certaines filles non pas réalisées les heures prévus par l annualisations en 2017 et du coup ont les obligent a rattraper cette année les heures dut .
Bonjour, je travail à temps partiel sur 29 heures par semaines.
Actuellement je fais des heures compléméntaires pour etre à plein temps et pour remplacer une collègue absente.
Je fais donc 7h15 toutes les semaines pour atteindre les 36h15 hebdomadaires que ma collègue fais à plein temps.
Comment vais je être rémunérée? et à quel taux?
Bonjours ,je suis fonctionnaire d’état agent dexploitation des route catégorie c assujettis à effectuer des périodes d’astreinte donc des heures supplémentaires pour interventions diverses et deneigement en hiver. Je suis à 90% .
Comment sont renumerees ou récupérer mes heures supplémentaires car j’en ai le choix.
Sont elles majoré ou bien ai-ce du 1 pour 1 ? Si non qu’elle est le pourcentage sachant qu’il y en aura soit en journée, la nuit,les dimanches et jours fériés.
Merci.
Bonjour,
J’aurais voulu savoir pour ma part, si cela était possible qu’un salarié demande un justificatif à son employeur quand il lui imposait des heures complémentaire. Je sais qu’ils sont dans leur droit à ce jour, mais pour ma part je souhaiterais une preuve écrite, suis-je dans mes droits?
bjr je voulais savoir sur je suis en cdi a temps complet donc 35h je voulais savoir si mon patron avais le droit de paye en heure complémentaire
Non il n’a pas le doit. Les heures sont UNIQUEMENT pour les temps partiels. Si vous avez un contrat de 35h et que vous faites plus d’heure dans ce cas ce sont des heures supplémentaires et non complémentaires ! (Attention pas la même majoration entre les deux)
Bonjour, je travaille à temps partiel en tant que formatrice en formation continue (contrat CDI annualisé)
Jusqu’à présent il nous était permis de réaliser des heures complémentaires majorées. Aujourd’hui il nous est proposé, soit d’être en congés une fois le contrat annuel réalisé, soit de signer un avenant au contrat pour effectuer le surplus de travail. Est-ce légal et avons-nous un recours possible pour contester cette démarche.
Merci d’avance
Bonjour, on me propose un cdividende a temps partiel et mes heures complémentaires seront payées au mois de juin. Est normal et comment sa marche exactement merci
les heures complémentaires effectuées doivent en principe être payées le mois où elles sont effectuées, excepté si votre temps partiel fait l’objet d’une annualisation, où le mode de calcul est différent.
Maître,
je souhaiterais connaitre le mode de calcul pour la majoration des heures complémentaires, en ayant un temps partiel annualisé. Merci
vous avez de la chance elles vous seront payées les votres moi je dois récupérer
Bonjour je suis aide soignante à temps partiel (21 heures par semaine ). Je fais régulièrement des heures complémentaires qui m étaient payées en fin de mois. Depuis cet été mon employeur actuel décidé de ne les payer qu une fois par an. Est-ce normal ?
bonjour je suis atsem avec contrat a temps partiel 30/35 je fais plus de200 H D heures complementaires par an puis je exiger de la mairie d integrer ces heures dans mon contrat merci
Bonjour,
Je suis adjoint territorial d’animation, à temps non complet, avec un contrat de 31h par semaine (temps de travail annualisé). En 2014, mon employeur m’a versé 187 heures complémentaires, donc non majorées. Est-ce bien légal ? Quel est le seuil, dans mon cas, qui nécessiterait le passage à des heures supplémentaires ? Merci de toute réponse que vous pourrez bien m’apporter. Cordialement,
Bonjour,
Je travail dans un cabinet médical, j’ai un contrat en CDI qui prévoit 24,91H par mois et sa fait maintenant 2 mois que je dépasse ce temps.
J’ai fait 43H30 et 63H30 successivement, donc la comptable au lieu de revoir mon contrat et le faire passer a 40H ou plus elle a préférer me payer les heures complémentaire dépassant le seuil légal en sorte de prime exceptionnelle majoré de 25%.
Sachant que 2H sont majoré a 10% et 6H majoré a 25%.
Ces heures complémentaires dépassant le seuil légal ne devraient pas être majoré de 50% normalement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
bonjour je suis jean sébastien bonifacio ayant un contrat en cdd en jardinerie à 28 heures faisant 32 heures ses heures doivent elle être majorés de 10 %. (actuellement non majoré)
Bonjour Je suis à 80% dans le cadre du congé parental. Je travaille un samedi par mois (semaine pdt laquelle je fais 35h) jusque la j’avais une journée de repos compensatoire. Mon employeur me dit désormais que cette journée me sera payee mais plus récuperée et ce serait la loi qui exige ça. Est ce vrai ? Merci
Bonjour,
Ma femme est auxiliaire de vie dans une structure privée depuis fin 2012. Son contrat prévoyait 15 h de travail par semaine et au fil des mois son temps de travail n’a cessé d’augmenter, allant jusqu’à 22 h par semaines. Aucune heure complémentaire ne lui a été payée : est ce normal? peut elle réclamer ces heures?
Cordialement,
Bjr est ce que ce texte s’applique au fonctionnaires territoriaux?
Bjr
je voudrais savoir si dans la fonction publique les heures complémentaires sont obligatoirement rémunérées où si c’est au choix de la collectivité (récupération où rémunération).
Cordialement
Cette loi s applique telle dans la fonction publique territoriale?
Bonjour je suis atsem et mon contrat annualisé est de 1448h .les heures effectuées en plus pouvaient être réccupérées sur le temps scolaire.
Depuis la réforme scolaire mise en application dans notre école en septembre 2014 nous faisons 3h en plus par semaine. Ce qui nous augmentera notre temps de 108h par année passant de 1448h à 1556h.
or ces heures dites complémentaires ne nous sont toujours pas payées, soit disant elles le seront en fin d’années.
Ma question est comment faire pour obliger la mairie a faire un avenant a notre contrat pour passer a 1556h ‘officiellement’? y a t il un article légalisant ces heures lorsque la situation est pérenne?
merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis à temps partiel pour 26 h 00 hebdomadaire dans un commerce de librairie presse journaux, depuis maintenant 10 ans. Certaines semaines j’effectue 38 h oo par semaine en cas de remplacement d’une collègue ou voir plus, je n’ai jamais eu mon contrat de travail malgré mes demandes, comment doivent etre payées ces heures et à quel taux merci d’avance.
Je tiens à préciser que j’ai eu une période en CDD du 18/06/2013 au 31/10/2013 qui s’est transformé en CDI mais sans l’établissement d’un contrat de travail. Mon employeur stipulant que ce n’était pas obligatoire. Est ce légal ?
Bonjour, je suis en CDi a temps partiel pour une durée mensuelle de 110 Heures depuis le 18/06/2013
Au mois de juillet j’ai travaillé 172 h
Les heures complémentaires sont elles dues à compter du 01/01/2014 ou à compter du 01/07/2014 ou ultérieurement au 01/01/2016 ? merci par avance pour vos réponses
Sitr très utile pour un nouveau délégué syndical. merci.
Merci et bienvenue sur le site.