L’employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

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sanctionC’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire suivante:

L’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à un salarié.

Puis il a décidé d’annuler cette sanction pour licencier le salarié pour faute grave.

Celui-ci a contesté son licenciement.

La cour d’appel de Versailles ajugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes.

La cour de cassation a censuré cette décision: « l’employeur avait déjà sanctionné le salarié, épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire et il n’invoquait pas la poursuite ou la découverte après cette date d’agissements fautifs ».

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-21495

Ce qu’il faut retenir: lorsqu’il notifie une sanction à un salarié, l’employeur « épuise » son pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire qu’il ne peut plus notifier une nouvelle sanction pour les mêmes faits. C’est la règle selon laquelle « on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits » bien connue des juristes sous son nom latin: « non bis in idem ». L’employeur ne peut, pour échapper à cette règle, annuler la sanction qu’il a infligée et en notifier une nouvelle.

Il a toutefois été jugé qu’un employeur peut rétracter un licenciement, avec l’accord du salarié (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail). On peut donc imaginer qu’une sanction disciplinaire puisse être annulée par l’employeur avec l’accord du salarié .

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L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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