Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’employeur, par application de l’article L1222-1 du code du travail qui précise: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Ainsi, le salarié doit s’abstenir de concurrencer son employeur pendant l’exécution du contrat de travail, y compris pendant la période des congés payés. En effet, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté (Cass. soc. 30 mars 2005 n°03-16167).

Si le salarié exerce une activité concurrente de son employeur, il peut être licencié pour faute grave, peu importe que l’employeur n’ait pas subi de préjudice.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans la situation suivante:

Une salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues , avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société qui l’employait, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique.

Les juges ont considéré qu’elle avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

Ainsi, sans qu’il y ait à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, il a été jugé que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise (Cass. soc. 5 juillet 2017 n°16-15623).

Dans une précédente décision, la Cour de cassation avait déjà considéré que le fait de travailler pour une entreprise concurrente pendant un arrêt de travail pour maladie, causait nécessairement un préjudice à l’employeur (Cass. soc. 28 janvier 2015 n°13-18354).

En revanche, lorsqu’un salarié travaille pendant une période de suspension de son contrat, mais que cette activité ne s’exerce pas chez un concurrent,  il n’y a pas automatiquement manquement à l’obligation de loyauté; pour fonder un licenciement, il faut alors que l’acte commis par le salarié ait causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. soc 12 octobre 2011 n°10-16649 : le salarié avait travaillé pour son propre compte sur des marchés).

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: « peut-on travailler pendant ses congés payés ?« .

Demander une consultation en ligne avec Maître Lailler
L’auteur de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Partagez cet article
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Etiquettes / Mots clés

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail