En principe, on ne valide des trimestres d’assurance vieillesse que lorsqu’on travaille.
Par exception, les salariés privés d’emploi peuvent acquérir des trimestres dans certaines conditions, qui diffèrent selon que le salarié privé d’emploi est en situation de chômage indemnisé ou bien en situation de chômage non indemnisé.
En application de l’article R351-12 4° du code de la sécurité sociale, le salarié privé d’emploi acquiert des trimestres d’assurance vieillesse à raison d’un trimestre d’assurance validé par période de 50 jours de chômage, dans les conditions suivantes :
- chômage indemnisé par Pôle Emploi : le demandeur d’emploi, qui n’a pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, peut valider jusqu’à 4 trimestres par an s’il perçoit notamment les allocations de chômage (ARE) ou l’allocation de solidarité versée par l’assurance chômage (ATA, ASS, AER).
Le demandeur d’emploi bénéficie par ailleurs de points pour la retraite complémentaire.
- chômage non indemnisé par Pôle Emploi: le demandeur d’emploi qui n’a pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein peut valider cette période de chômage non indemnisée dans la limite de six trimestres s’il s’agit de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non.
Que se passe-t-il au-delà de cette période ? Il est possible de prendre en compte une période ultérieure de chômage non indemnisé à condition qu’elle succède « sans solution de continuité », c’est-dire immédiatement, à une période de chômage indemnisé. On prend alors en compte les trimestres dans la limite d’un an.
Cette limite est portée à 5 ans lorsque l’assuré justifie avoir cotisé au moins 20 ans à la retraite , être âgé d’au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier d’un revenu de remplacement, et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
En cas de chômage non indemnisé, le demandeur d’emploi ne bénéficie pas de points pour la retraite complémentaire.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
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Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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Bonjour,
Demandeur d’emploi dans la période 75-78 avec stage et missions ponctuelles à la demande de l’ANPE, GROUPAGRICA ne m’a pas calculé des points de retraite complémentaire pour les périodes de non emploi couvertes en qualité de demandeur d’emploi. Quels sont mes droits ? Cordialement. Philippe
Je ne comprends pas totalement l’explication de présentation (désolé) . Donc je me permets de vous exposer mon cas. J’ai 60 ans, j’etais demandeur d’emploi depuis des années mais non indemnisé. Pôle emploi vient de me radier. Ai-je interêt à me ré inscrire à Pôle emploi ou cela pourrait porter préjudice a d’éventuels nouveaux points retraite à venir ? Car si cela ne m’ampute pas de nouveaux éventuels points je préfère ne plus etre inscrit comme demandeur d’emploi
Bonjour Maître,
J’ai 61 ans et toujours en activité,j’aimerais savoir si je négocie une rupture de contrat conventionnel quel serons mes droit en matière de chômage,1 an 2 ans 3 ans,ou le pôle emploi peu m’obliger de prendre ma retraite a 62 ans,merci de votre réponse.
Bonjour Maître,
La « 1ère période » non indemnisée peut-elle succéder à une période indemnisée ?
—> Si le chômage perdure EN CONTINUITE de cette 1° période, cette « période ultérieure » de chômage non indemnisé peut-elle être validée ?
Les deux 1ères réponses sont-elles valables au cas ou un stage (CNASEA par exemple) d’un an interrompt la « 1ère période » ?
—> ces périodes relevant toutes de l’inscription à Pôle Emploi.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,