Comment voter lorsqu’on travaille le dimanche ? la loi Macron a prévu des dispositions spécifiques

voteLes salariés, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le dimanche.

Le code du travail précise en effet que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail).

Néanmoins, certains salariés travaillent le dimanche, par exemple dans les commerces de détail alimentaire qui bénéficient d’une dérogation de droit (boulangeries, boucheries etc.), mais également dans les commerces qui bénéficient d’une dérogation accordée par le Maire ou le Préfet (par exemple les dimanches précédant les fêtes de fin d’année) ou dans les commerces qui bénéficient d’une dérogation géographique, parce qu’ils sont situés dans une zone  touristique internationale (par exemple, à Paris, Montmartre ou les Champs Elysées) ou parce qu’ils sont situés dans une zone commerciale.

  • Les salariés peuvent-ils s’absenter pour aller voter lorsqu’ils travaillent le dimanche ?

Le code du travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises qui bénéficient d’une dérogation de droit, par exemple les commerces de détail alimentaire.

Dans ces commerces, la loi prévoit néanmoins que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, ce qui laisse en principe le temps aux salariés de pouvoir voter.

En revanche, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés qui travaillent le dimanche, sur dérogation accordée aux commerces par le Préfet ou le Maire, ainsi que dans les cas de dérogation géographiques.

Dans ces hypothèses, la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron a en effet prévu que « l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche » (article L3132-25-4 alinéa 6 du code du travail ; article L3132-26-1).

La loi ne précise pas quelles sont les modalités d’organisation du travail que l’employeur doit mettre en place pour permettre au salarié d’aller voter. Par conséquent, celles-ci sont librement décidées par l’entreprise qui peut, par exemple, procéder par roulement des salariés ou réorganisation des plannings de travail ce jour-là.

La loi Macron prévoit que l’employeur doit s’organiser pour permettre au salarié d’exercer personnellement son droit de vote.

L’employeur ne peut pas, par exemple, exiger du salarié qu’il vote par procuration.

De même, si l’employeur n’a pas mis en place une organisation du travail permettant au salarié de s’absenter pour aller voter, on imagine difficilement que l’employeur puisse sanctionner le salarié qui déciderait de s’absenter pour exercer son droit de vote. Cette sanction serait légitimement annulée par le conseil de prud’hommes.

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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