Le salaire peut-il être versé en espèces ?

| Maître Nathalie LAILLER

Oui, à condition que le montant total du salaire ne dépasse pas 1.500 euros.

Le Code monétaire et financier précise : « Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement » (article L112-6).

L’article 1er du  décret n°85-1073 du 7 octobre 1985  fixe le montant au-delà duquel le paiement des salaires ne peut pas être payée en espèces à une somme de 1.500 euros.

Le paiement en espèce est possible uniquement à la demande du salarié; en ce cas, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paye, conformément à l’article L3243-2 du code du travail.

L’article 2 du décret de 1985 précise également : « si le traitement ou salaire fait l’objet d’acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n’excède pas la limite fixée à l’article 1er ».

 

 

Comments (4)

  • Et est-ce que le salaire peut être versé partiellement en espèces à la demande du salarié, et dans la mesure où cela apparait bien sur le bulletin de paie ? Par exemple un salaire de 2000€ peut il être payé 500€ en espèces et 1500€ en chèque (ou virement) ?

  • un employeur a-t-il le droit d’envoyer un chèque à un salarié pour le payer lui et d’autres salariés; c’est à dire que celui-ci va recevoir un chèque de 5000euro, sur ce chèque il aura sa paye de 1500euro et il renverra des chèques pour payer d’autres employers
    est-ce que cette démarche est légale?

    merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

    Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

      Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

      Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail