Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées.
Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit obligatoirement être autorisée par l’inspection du travail.
les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats. On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail.
Lire également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail:
- Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail
- Rupture conventionnelle :autorisation obligatoire pour tous les salariés protégés, sans exception.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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