OUI, répond la Cour de cassation. Les faits : Un salarié est licencié au motif d’absences injustifiées. La lettre de licenciement précise: » A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d’implication perturbe le bon […]
Un cadre qui est impliqué dans un projet de restructuration peut-il participer à la création d’un syndicat et diffuser un tract critiquant les mesures projetées par la direction ? NON répond la Cour de cassation. Les faits: Le directeur de la division télésurveillance de la société Groupe Scutum crée avec deux autres salariés le syndicat […]
La canicule annoncée ces prochains jours doit conduire à une vigilance accrue afin de protéger les travailleurs.
Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé. L’employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et […]
Lorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici). Si le salarié accepte le […]
Le comité d’entreprise a une mission générale d’information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail: Article L2323-1 Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à […]
Quelle est la problématique ? Il s’agit de savoir si le salarié qui rompt son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut demander à son employeur de prendre en charge financièrement une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ? On sait que cela est possible en cas de licenciement […]
Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui […]
Après la canicule de l’été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. C’est dans cet esprit qu’a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Cette journée de solidarité prend la […]