Entretien préalable à distance : est-ce possible ?
L’employeur peut-il organiser un entretien préalable par téléphone ou visio-conférence ?
Résultats de recherche pour « entretien préalable »
Un salarié peut-il être assisté lors de l’entretien préalable par un salarié d’une autre entreprise ?
Lorsqu’un licenciement est envisagé, un entretien préalable est obligatoire. Quelles sont les règles d’assistance en ce cas ? Le salarié peut-il se faire assister par un salarié d’une autre entreprise ?
Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus
L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière […]
Entretien préalable à une sanction disciplinaire: quelles sont les informations que doit donner l’employeur ?
L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière […]
L’entretien préalable au licenciement ne doit pas se transformer en enquête
Lors de l’entretien préalable au licenciement l’employeur peut uniquement se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise. Voir l’article publié sur ce thème dans le Blog pratique du droit du travail: Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur ? Mais l’’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès. […]
Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur?
Quelles sont les règles d’assistance du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement ?
Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable ? oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes
Le code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. Article L1237-12 du code du travail: Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une […]
Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2 al.1er du code du travail). L’assistance du salarié par un conseiller extérieur est possible lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Quelles sont les règles applicables ? Lorsqu’il y a des institutions représentatives […]
Faq
FAQ – Questions fréquentes Consultation en ligne Vous souhaitez obtenir une réponse à un problème que vous rencontrez en droit du travail : salaire, heures supplémentaires, congés, maladie, accident du travail, inaptitude, harcèlement, discrimination, procédure disciplinaire, licenciement économique, démission, rupture conventionnelle, frais professionnels, application de la convention collective etc… Choisir une date Payer en ligne […]
Doit-on restituer son véhicule pendant la procédure de licenciement ?
L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non. Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien […]
Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ?
Les règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail): « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas […]
La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique
La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi […]
Faute grave du salarié commise pendant l’exécution du préavis: quelles conséquences?
L’hypothèse est la suivante: un salarié a été licencié pour un motif autre qu’une faute grave. Il exécute son préavis. Pendant le préavis, il commet une faute grave. Quelles sont les conséquences ? Le principe est que la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis autorise l’employeur à rompre […]
Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise: Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être […]
L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié
S’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une […]
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ?
Oui, selon la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 6 novembre 2013). Les faits étaient les suivants: Madame Marie N. avait saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes au titre d’une discrimination salariale, d’un non-respect de la durée du travail, d’une exécution déloyale du contrat de travail, d’une atteinte à la liberté du travail […]
Homosexualité et discrimination au travail: quel est le rôle du juge ?
Lorsqu’un salarié soutient être victime d’une discrimination, le juge doit rechercher si les éléments présentés par le salarié peuvent laisser supposer l’existence d’une telle discrimination. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 6 novembre 2013. Les faits étaient les suivants: Un salarié, Alain X. avait été engagé dans […]
La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d’un commun accord. L’article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi, précise : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les […]
Retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle: les règles à respecter
Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » (article 18 de la convention collective des assistants maternels […]
La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de la manière […]
- 1
- 2