Les faits:
La salariée invoquait des agissements fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique consistant dans un comportement méprisant et des propos dégradants; il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l’égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches incessants, que la salariée avait été victime de plusieurs malaises sur son lieu de travail au motif médical d’un » état anxio-dysthimique gravissime » en relation étroite avec un vécu de harcèlement moral.
La décision :
« Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012 n° pourvoi 11-18408
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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J’ai été salariée dans ce cas, j’ai dû signer une convention de rupture de contrat de travail sous la pression, je n’ai eu qu’une indemnité d »un mois de salaire pour 2 ans et demi d’ancienneté, sans aucun avertissement verbal ou écrit. J’estime avoir été lésée financi-rement, puis je saisir le Conseil des Prudhommes pour obtenir une indemnité pour les préjudices subis ?