A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du code du travail).
Si l’emploi qui était occupé par le salarié est disponible à son retour de congé parental, il doit impérativement le retrouver.
Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut pas prétendre que l’emploi n’est plus disponible lorsqu’il est occupé par une stagiaire intérimaire (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1993, n°90-40226).
- L’employeur ne peut faire valoir la clause de mobilité du contrat de travail pour affecter le salarié dans un autre lieu.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 juin 2013: une salariée employée dans une agence de voyages n’avait pas pu reprendre son emploi, pourtant disponible dans l’agence où elle était employée avant son congé parental; l’employeur faisait valoir que la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail , il pouvait affecter la salariée au sein d’une autre agence dès lors que l’emploi était similaire à celui qu’elle occupait auparavant.
La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat, c’est à dire qu’elle avait rompu son contrat en estimant que cette rupture était imputable à son employeur, lequel avait commis une faute en ne la réintégrant pas dans son précédent emploi pourtant disponible (la prise d’acte est en cela différente de la démission).
La Cour de cassation a rappelé que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, que celui-ci était en l’occurrence disponible, et que dès lors la salariée devait retrouver ce poste, peu important qu’une clause de mobilité soit stipulée dans le contrat de travail.
Le manquement de l’employeur à son obligation légale de réintégrer la salariée dans le poste qu’elle occupait avant son départ en congé justifiait la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n°de pourvoi 12-12758).
- Il a été jugé récemment, s’agissant d’une salariée revenant après un congé sabbatique de 11 mois, que son poste n’était plus disponible dès lors qu’elle avait été remplacée définitivement, dès son départ en congé, par un salarié en contrat à durée indéterminée.
Dans cette décision, qui est tout à fait transposable à un retour de congé parental, la salariée soutenait qu’il était d’usage dans l’entreprise de remplacer en pareille circonstance les salariés par des contrats à durée déterminée.
La Cour de cassation a constaté que le précédent emploi occupé par la salariée n’était plus disponible et que celle-ci avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de responsable client qu’elle occupait avant son départ en congé et l’a déboutée de ses demandes (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n°14-1245).
- C’est seulement lorsque l’emploi qu’il occupait précédemment n’est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Un emploi similaire est un emploi qui correspond aux fonctions effectivement exercées par le salarié avant son congé.
Tel n’est pas le cas par exemple lorsque la salariée exerçait à titre principal la fonction de caissière et que l’employeur lui a proposé à l’issue de son congé un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002 n°99-43138) ou lorsque la salariée se voit proposer un emploi de garde-malade alors qu’elle était auparavant lingère (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002, n°98-45176).
L’emploi proposé ne doit pas comporter de modifications par rapport à l’emploi initial, touchant à des éléments essentiels du contrat tel que : lieu de travail, titre ou statut du salarié, rémunération, durée de travail.
Il a été jugé qu’il n’y a pas « emploi similaire » lorsque la nouvelle affectation comporte une modification du contrat de travail, par exemple une modification des horaires de travail très différents ou une réduction des horaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1992 n°90-42529; 16 mars 1989 n°86-42328).
Ce qu’il faut retenir: le salarié qui part en congé parental n’est pas assuré de retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ; si cet emploi n’est plus disponible, l’employeur devra lui proposer un poste similaire avec une rémunération équivalente.
Bonjour voilà je dois reprendre le travail le 12juillet j’ai fait la demande de reprendre le travail a 80/100 puis fait la demande d’avoir les mardis et vendredis de libre qui m’avais été acceptée et maintenant ils ne me l’accepte plus car se rende compte que le planning ne fonctionne pas . Du coup ils m’ont demandé de rester encore en congé parental mais je ne suis pas d’accord avec ça que faire
Bonjour, je dois reprendre mon emploi le 4 novembre prochain suite à un congé parental de 2ans. Mon employeur me fait part du fait que mon emploi n’ est plus disponible au sein de l’agence car embauché d’ autre personne en cdd ou cdi je ne sais pas. Il me propose mon poste au sein d’ une agence corner situé plus loin que mon agence habituel,j’ ai plus d’ 1h30 de trajet. Sachant que dans mon contrat est spécifié une clause de mobilite. At- il quand même le droit ? J’ai plus l’impression que c’est une mise à l’écart que dos je faire. Merci de votre aide.
Bonjour,
Je dois reprendre le 14 octobre prochain suite à un congé parental de 4 mois.
J’ai appris ce jour que la personne qui m’a remplacé à signé un CDI. Comme il n’y a que 3 postes pour 5 employées la gestions des plannings est compliqué. Mais en plus, je suis la seule pénalisée dans les horaires. Elles ont complètement changées avant mon départ en congé maternité. J’ai le sentiment qu’on veut me pousser à démissionner. Sont-ils dans leurs droits ? Suis je obligée d’accepter ce planning ?
bonjour,
je dois reprendre mon travail après 3 ans de congés parental habitant paris après une séparation, j’ai déménage dans le sud de la France je voudrai demander une mutation sachant qu’il y a deux agences du groupe dans le secteur et que mon enfant est inscrit a l’école pour septembre 2019 et je n’ai pas les moyens d’habite paris cause financière logement écoles
est ce que mon employeur a le droit de refuser ma mutation sachant que je suis commerciale sédentaire
Bonjour,
Une salariée est en congé parental jusqu’à Courant Novembre 2018. Cela fait plus d’un an que son service est fermé.
Aurions-nous dû la prévenir de la suppression de son poste?
Pour le reclassement, si nous n’avions rien à lui proposer, devons-lui l’aviser d’un licenciement maintenant (avant Novembre 2018). Et si nous avons un poste à lui proposer, c’est maintenant pour la proposition ou en Novembre 2018?
Merci de vos commentaires
Bonjour mon congés parentales de 2 ans c est fini en début juin 2018.mon employeur refuse de me reprendre car il m’a remplacé par une autre fille en contrat jusqu en septembre 2018.je me retrouve sans statut et sans salaire jusqu en octobre que faire?
Bonjour
Votre message date d’il y a 1 an, avez-vous reçu une réponse à votre question ? Comment avez-vous réglez votre différent ?
Je vis presque la même situation et je ne vois pas de solution.
Cordialement
bonjour
mon conge parental se termine courant janvier 2017.
je suis banquiere niveau 4.
mon ancien poste est pris.
ma rh ma propose un poste de niveau 4 que jai refuse car tro loin de mon nouveau domicile.
ils nont pas dautres poste de niveau 4 a me proposer. jai l impression que la situation est bloquee. jai soumis lidee dune rupture conventionnelle et ils ne veulent pas. svp quels sont mes droits et obligations ? merci
bonjour,
Je vis la même situation que vous actuellement. Pourriez vous me dire s’il vous plaît ce que vous avez fait? Car mon employeur m’a convoquer pour un entretien et j’ai peur de me présenter du fait que je leur ai demander une rupture conventionnel qu’il a bien sur refuser.
Merci
Bonjour,
Après 2 ans de congés parentale, je veux revenir à mon poste à pleins temps et on me demande de signer un avenant qui me fait passer de secrétaire à secrétaire comptable car la comptable a démissionné et que ma remplacante à réussi à cumulé mon travail et celui de la comptable. Est ce qu’il a le droit sachant que ce n’est pas mon poste qui a été supprimé et que du coup je me retrouve à tout faire (sans que j’ai une formation car ma remplaçante c’est débrouillée tout seule) comme ça il n’a pas besoin de réembaucher ? il me laisse qu’une semaine pour choisir et si je refus c’est comme si je ne souhaitaus pas reprendre mon poste, alors que je souhaite reprendre mon poste ! Comment ça se passe si je n’y arrive pas ? que faire ? merci pour vos conseils
Bonjour,
Je suis agent de sûreté aéroportuaire et en congé parental depuis novembre 2014 et je doit reprendre mon travail Mars 2017. Nous devons passé un examen étatique(certification) chaque trois ans. Comme je n exerce plus depuis 2014 , je dois me remettre a une remise a niveau et la repasser avant décembre 2016. Ma société me charge de trouver un centre de formation et de repasser la certification , toute cette démarche a ma charge soit disant mon contrat est suspendue et c est a moi de tout financiers.
Ma question est : est ce que en congé parental la société peut financier la formation étant que cette dernière est le principal travail de la société ?
Merci pour votre attention et merci de me répondre
Bonjour,
Comment est définie la notion de « disponibilité » de l’emploi précédemment occupé?
Est-ce normal qu’une salariée ne soit pas réintégrée alors que son poste existe toujours et a été affecté en interne à une personne en CDI dans la société, qui la remplaçait pendant la durée de son congé maternité ?
Merci
Merci pour cet article, ainsi que pour tous les autres. Il est vraiment très important de connaître ses droits pour travailler dans la sécurité absolue, certains employeurs profitent de la faiblesse de ses employés et font ce qu’ils veulent.
Bonjour,
Et dans le cas où le salarié ne souhaite pas reprendre son poste, par exemple après un congé parental à 80%?
Merci