La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle« .
Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d’épuisement professionnel plus connu sous le nom de « burn out ».
On attendait depuis plusieurs mois le décret qui devait préciser les modalités de reconnaissance de ces pathologies.
C’est chose faite.
Le décret du 7 juin 2016 vient de paraître et il précise quelles sont les modalités particulières qui s’appliquent au traitement des dossiers concernés.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale alinéas 4 et 5 :
- peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé;
- la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le décret du 7 juin 2016 renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.
Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.
Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
Le texte s’applique à tous les assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et des non-salariés agricoles.
Source: service-public.fr
Voir les articles précédemment publiés sur le Blog pratique du droit du travail :
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour
Je suis agent de la fonction publique territoriale depuis 2011. Je suis agent reconnu handicapé depuis 2015. Jai subi du harcèlement morale de 2015 à debut fevrier 2018. Mi fevrier 2018 j’ai changé de service et je subi du harcèlement depuis mon arrivée jusqu’à hier. Aujourd hui jai rdv chez mon medecin pour un burn out. Je ne veux plus retourné au travail. Je ne veux pas perdre mon salaire qu’elles sont les démarches a entreprendre pour cela et pour être reconnu en clm ou cld?
Bonjour,
je suis salarié d’une grosse organisation syndicale (et y suis adhérent en même temps). Après de longues années de militantismes, mon organisation syndicale me met au placard et refuse de m’en donner les raisons. Psychologiquement, c’est trop dur à supporter. De plus, je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir de l’aide car elle est sensée m’aider et combattre l’épouisement professionnel.
Je suis affiché sur les réseaux sociaux et autres comme syndicaliste; qui voudra donc m’employer?
Résultat, je suis arrêtée depuis plusieurs mois pour dépression.
Avez-vous des pistes pour moi?
Merci
bonjour suite a une tentative de suicide a mon poste de travail et apres 2ans d accident de travail le medecin conseil veut contacter la medecine du travail pour qu elle me reconnaise inapte a mon entreprise comment doive faire accepter ou refuser merci d avance pour votre reponse
Bonjour,
Je suis en maladie classique de longue duree pour un burn out depuis un an et demi et pas encore en état de retravailler.
Le médecin contrôleur de la securite sociale m’a quand meme fait un certificat de pré reprise avec une date de reprise pour aller voir Le medecin du travail la semaine prochaine et statuer de suite sur une inaptitude et faire un licenciement, car elle trouve que c’est trop long et qu’il faut avancer, et que pendant un arrêt on ne peut pas lancer cette procédure donc il faut arrêter l’arrêt. Pourtant je ne suis pas remise de ma maladie et pas en état de travailler ! Pour elle l’inaptitude au poste et le licenciement est la clé pour guerir et qu’il faut le faire maintenant sauf que je vais avoir dans quelques mois cinquante ans et que c’est certain que le patron ne voudra pas payer les indemnites de licenciement trop importantes, et je serai obligée d’aller au prudhomme, et qu’en plus je vais perdre des droits au chômage des seniors si ça se fait maintenant. Mais elle se fiche que je ne suis pas en état de supporter ça et que ca va m’empetrer dans une sale situation. Et elle dit que ce probleme ne relève pas de la Securite sociale mais de la médecine du travail. Elle ne considère que le fait que je ne peut pas reprendre mon travail actuel sur le certificat que je lui ai remis de mon médecin et pas le reste que je ne suis pas encore capable d’affronter et que la thérapie doit continuer.
Comment éviter une inaptitude et un licenciement ? Si la médecine du travail va dans son sens Je vais perdre tous mes droits à la sécurité sociale et la prévoyance, et je ne serai pas en état de chercher un emploi, et en plus je n’aurai pas les droits des plus de cinquante ans si je suis licenciée avant mon anniversaire. Et je serai en plus obligée d’aller au prudhommes. Et apres je risque de perdre les indemnités de chomage si je ne cherche pas d’emploi. C’est trop à supporter. Comment éviter cela ?
Est ce qu’il est encore possible au bout de un an et demi d’obtenir une reconnaissance en maladie professionnelle de mon burn out ? comment faire ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner des infos pour m’aider à m’en sortir,
Cordialement,
bonjour a vous
je suis arretee depuis juin pour depression reactionnelle et tress post traumatique lie au travail
j’ai depose un dossier reconnaissance maladie professionnelle en septembre j’avais auparavant ete convoquee deux fois par le medecin conseil vu le medecin du travail qui m’avait mis en inaptitude temporaire pour burn out
la j’ai ete convoquée par le medecin expert ss pour mon dossier il a validée ma dmande et l’a transmise au crrmp pour instruction ,j’ai dubiensur justifier par dossier explicatif détaillé avec lettre temoignages colllègues mails et ce depuis 2011 …
Ilne m’a pas certifié que j’obtiendrais gain de cause mais n’a pas contesté l’arret de travail j’ai 58 ans ce mois ci ca joue peut etre
j’avais dmandé a rencontrer l’assistante sociale
je suis déja eninvalidité categorie 1 pour de lourds problèmes de dos liés au travail mais pour lesquels je n’avais pas betement fait de demande a l’époque encore trop gentille
c’est tres dur de se battre et de monter ces dossiers devoir se justifier en permanence je m’effondre a chaque fois malgre les medocs et la psy qui m’aide bien mais ne peut effacer ce que j’ai vecu;;
vous pouvez faire votre demande en arret ca n’a rien a voir mi je sais que je ne reprendrais pas dans cette entreprise et qu’ils devront me licencier je vuex partir la tete haute et pourquoi pas repartir ailleurs sur d’autres bases mais je me defendrais jusqu’au bout si je perds j’aurais essayé c’est déjà une forme de guerison pour moi
courage a vous ne vous laissez pas intimider contacter la fnath elle peut vous aider en vous conseillant sur vos dmarches moi je fais seule ca me fait tenir moralement et me donne un but ;;;
bonjour,
Je suis dans la même situation que vous et j ‘ai rendez vous expert psychiatre mandaté par la sécurité sociale. je souhaiterais savoir comment sont orientées les questions du pchy lors de ce rendez-vous .
Merci
sylvie
je n’ai pas été convoque par un expert j’ai eu un entretien avec un agent enqueteur qui m’a demande de relate les faits et de m’indiquer le nom de temoins collegues qu’elle a contacte la semaine suivante ,j’ai recu un courrier m’informant de la transmission de mon dossier au crrmp avec une esperance de reponse pour octobre ,peut etre vais je etre a nouveau convoquer devant cette commission ??je ne sais rien de plus sauf qu’ils me maintiennent mes indemnites jusqu’a la reponse d’apres le medecin traitant qui a eu connaissance de mon dossier qui peut etre vu par l’employeur ,pour les questions je pense vraiment que la sincerite est la meilleure facon de faire moi chaque fois je m’ecroule en larmes et je n’arive pas a faire autrement ,c’est si dur de toute facon ils verifient vos reponses avec vos collégues ,le medecin du travail,votre employeur ,moi il ne nie pas le choc et la depression mais nie etre responsable !!!!!!me declarant trop sensible et impliquee!!!!!!donc tout bon pour moi meme si il n’y a qu’une chance sur deux bon courage a vous
Bonjour
Je suis fonctionnaire de l’ état et j’ai fait un burn out en mars 2015 suivi d’une depression sévère. Depuis, je suis en conges longue maladie et donc en arrêt jusque fin juin 2017, à demi traitement sans indemnites journalière. Le burn out est il reconnu dans la fonction publique etat et si oui, est il possible de demander la modification de mon clm en maladie professionnelle de manière rétroactive ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Bonjour mr taboin . Je suis aussi fonctionnaire d’Etat et en burnout depuis fin avril 2014 Je dois reprendre prochainement . Ma question pourquoi n’avez vous pas demandé un congé de longue durée CLD (plein traitement pendant trois ans) ? cordialement Jean Pierre
Bonjour,je viens de voir votre commentaire je suis infirmière de la fonction publique, je suis en arret pour burn out depuis octobre 2016. C’est extremement difficile pour moi de « réflechir » à quoi faire pour proteger mes droits. Lhôpital m’a complètement detruite je suis epuisée vidée, mais j’ai besoin de conseils pour mes droits je ne veux faire aucun cadeau au chu. Le tsunami qui est passé sur moi est de leur faute je dois me défendre pourriez vous me donner des conseils? Je vous remercie d’avance
L avez vous fait, vous cette demande monsieur j pierre? Le cld n est accordé que pour certaines pathologies bien déterminées. La dépression comme le burn out ne font pas partie de la liste des pathologies reconnues. Suite a une hospitalisation en mai 2018 pour une découverte de diabète réactionnel lié au stress professionnel accumule depuis plusieurs mois,avec pour résultat un burn out (ayant frôlé le coma) je suis en arrêt cmo depuis. J ai fait une demande de clm. J ai été convoqué par un expert psychiatre qui m a dit très clairement qu il n était pas favorable pour me l accorder a moins d être schizophrene ou bipolaire!!! Réponse surprenante lorsqu on sait que certaines maladies non inscrites sur cette fameuse liste comme la dépression avec syndrome post traumatique chronique peuvent être prises en compte. Que penser? Pour mon cas il m a conseillé de faire reconnaître ma dépression/burn out comme maladie professionnelle. Il faut savoir que cette procédure est délicate, lourde psychologiquement et pas sans conséquence. Une enquête est réalisée du moment que votre patron ou votre direction a commis un impair. Trouver témoignages, des écrits… Se justifier et apporter les preuves lorsqu il s agit de harcèlement….Si cela abouti et, est reconnu comme maladie professionnelle, vous êtes mieux protégés. D abord vous percevez l intégralité de votre salaire pendant 5ans (ce qui laisse un peu de temps pour se retourner et envisager le futur plus sereinement particulièrement qd on est proche de la retraite). Bref vous comprendrez qu il soit difficile d obtenir la maladie professionnelle . Dans de nbreuses entreprises le but est de se séparer des personnels encombrants sans les indemniser. Dans l éducation Nat on essaye de faire partir par tous les moyens les fonctionnaires en fin de carrière et éclopés par le boulot en leur donnant le moins possible. Personnellement aje suis dégouté par ce système qui nous fait bosser 40ans dans des conditions a la limite du supportable sous le joug de chefs pétris d orgueil qui abusent de leur petit pouvoir et en font baver a ceux , investis dans leur mission et qui ne veulent pas tourner en rond. Je pense que je vais me battre pour faire reconnaître ma maladie comme professionnelle et utiliser tout l arsenal possible pour faire valoir mes droits même si cela s annonce complique long et usant.
Bonjour, et qu’en est-il de la fonction publique hospitalière qui n’est pas au régime général mais à la MNH …
Voici des éléments de réponse trouvés sur le net : http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/
Bonjour,employée au service comptabilité d’une collectivité territoriale,j’ai dû arrêter le travail le 24 mai 1998 ;Le psy qui m’a pris en charge ainsi que la commission de réforme qui a eu lieu a décidé que j’étais inapte au travail définitivement pour burn out,après avoir été en ALD,en préretraite d’invalidité puis en retraite depuis le 30 mars 2011;J’ai été hostitalisée plusieurs fois en clinique spécialisée ainsi qu’en hôpital général,mon étât de santé fluctue et je suis toujours en traitement. Aussi je vous serais très obligée de bien vouloir m’informer si je pourrais bénéficier de cette loi; La seule façon de revendiquer ma maladie à l’époque était de déposer plainte contre mon employeur,ce que m’avait conseillé le psychiatre car je ne guérirai jamais! Remerciements.
Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire territoriale et âgée de 58 ans. Le 25 decembre 2011 j’ai fait je burn out (3 jours aux urgences) et un arrêt de travail jusqu’au mois d’avril 2012. J’ai repris mon travail en mairie, je suis rédacteur principal et j’étais à la direction générale des services. En septembre suivant j’ai pris mes congés annuels. Le directeur général des services me harcelait mentalement. Je suis rentrée en début octobre jusqu’au 18 novembre 2012 après avoir subi des séries de reproches mensongères et insultantes. Je suis tombée en dépression profonde (9kg perdus en 3semaines) durant une année où je fus placée en CLM Congés Longue Maladie. Étant dans l’incapacité totale d’exercer mes précédentes fonctions en raison de mon état psychologique (troubles de la mémoire immédiate, manque de concentration, fatigue …) j’ai été mutée sur avis de la Commission Médicale Départementale et d’un expert psychiatre aux services des espaces verts. J’ai exercé pendant un an en mi-temps thérapeutique puis en temps complet.
J’ai rechuté le 18 novembre 2015 et depuis je suis en arrêt CLM pour dysthymie et suivie par une psychiatre chaque mois. Mon CLM vient d’être reconduit jusqu’au 17 novembre prochain. Après je vais faire une demande de CLD Congés Longue Durée suivie sûrement d’une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail (mon droit à la retraite normale est à 62 ans fin juin 2020).
Je suis de plus reconnue travailleur handicapé sans pension mais pour une adaptation de poste.
J’ai de graves soucis parallèles (8 opérations dans les genoux, le bras droit opéré et resté faible, un début de polyarthrite déformante des doigts). Ces handicaps physiques me causent beaucoup de problèmes.
Puis je me faire reconnaître en maladie professionnelle en ce qui concerne mon burn out et mes problèmes de santé psychologique svp ?
Merci d’avance Maitre pour votre réponse qui pourrait m’aider à me faire moins de soucis pour mon avenir.
Maryvonne COUSIN-GRAMAIN