Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

| Maître Nathalie LAILLER

travailleurmanuel14L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres.

Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission.

Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant le contrat de travail.

Lire la suite de l’article et l’interview de Maître Lailler dans la revue L’Activité Piscine parue le 22 mai 2017.

Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente.

Comments (2)

  • Madame,

    Etant demandeur d’emploi , cela fait depuis plus de 10 ans que j’essaie de m en sortir sachant que j ai travaille contrat precaires ces cie cae interim cdd pas de cdi
    malgre mes demandes de formations aide soignant apres remi devis aucun paiement et aide
    obtenu vae deavs, diplome secretaire medical propre moyens changement conseiller a chaque demande formation aujourd hui souhaite un avocat pour

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