L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres.
Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission.
Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant le contrat de travail.
Lire la suite de l’article et l’interview de Maître Lailler dans la revue L’Activité Piscine parue le 22 mai 2017.
Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Madame,
Etant demandeur d’emploi , cela fait depuis plus de 10 ans que j’essaie de m en sortir sachant que j ai travaille contrat precaires ces cie cae interim cdd pas de cdi
malgre mes demandes de formations aide soignant apres remi devis aucun paiement et aide
obtenu vae deavs, diplome secretaire medical propre moyens changement conseiller a chaque demande formation aujourd hui souhaite un avocat pour
votre question n’apparaît pas en totalité.