L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres.
Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission.
Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant le contrat de travail.
Lire la suite de l’article et l’interview de Maître Lailler dans la revue L’Activité Piscine parue le 22 mai 2017.
Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
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Madame,
Etant demandeur d’emploi , cela fait depuis plus de 10 ans que j’essaie de m en sortir sachant que j ai travaille contrat precaires ces cie cae interim cdd pas de cdi
malgre mes demandes de formations aide soignant apres remi devis aucun paiement et aide
obtenu vae deavs, diplome secretaire medical propre moyens changement conseiller a chaque demande formation aujourd hui souhaite un avocat pour
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