Quel est le point de départ du préavis ?

12 novembre 2012

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Rupture du contrat, chômage, retraite,

En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l’employeur en a connaissance, c’est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois – même s’il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié l’informe verbalement de sa démission (cette dernière situation pouvant par hypothèse poser un problème de preuve, il est conseillé à l’employeur d’accuser réception, par écrit, d’une démission qui lui est notifiée oralement, en précisant au salarié la durée de son préavis).

Conseil: Afin d’éviter toute situation équivoque et pour que le calendrier soit clair, il est conseillé d’accuser réception par écrit d’une démission, qu’elle soit notifiée verbalement ou par écrit, et de préciser au salarié la date à laquelle prendra fin son contrat de travail, à l’expiration du préavis.

Certaines conventions collectives exigent d’ailleurs que la notification de la rupture soit notifiée par écrit (par exemple, la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne).

Sur les évènement pouvant affecter l’exécution du préavis, voir les autres articles dans la rubrique « Préavis« .

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (75)

Couthier

Bonjour. Je viens de démissionner d’une entreprise du bâtiment. La convention collective m’oblige donc a respecter 15 jours de préavis. Ayant voulu partir proprement de l’entreprise j’ai envoyé ma lettre avec accusé de réception 3 semaines avant en notifiant bien ma date de fin de contrat souhaité. Mon employeur me soutient que la durée légale n’étant que de 15 jours je ne fais plus parti de l’entreprise à partir de cette date. As t’il raison ? Est il obligé de cesser mon contrat à cette date là ? Je vous remercie par avance. Cordialement

25/06/2020

Coralie

Bonjour à vous, en principe si tout est précisé dans la lettre (dates claires) il n’en a pas le droit.

07/07/2020

Weppe

Bonjour, je suis en cdd depuis le 06 janvier 2020 jusqu’au 05 septembre. J’ai donner en main propre le 02 juillet 2020 ma lettre de démission en stipulant sur celle-ci la date de fin de contrat au 05 juillet 2020, car mal-être dans cette entreprise. Ce courrier a été signé « remit en main propre » avec la date du 02 juillet et signé de l’assistante de la rh. Cette signature valide t-elle ma démission car aujourd’hui 04 juillet personne n’est revenu vers moi? Je ne stipulait sur cette aucun préavis juste l’envie de quitter l’entreprise au 05 juillet.

03/07/2020

Fred

Bonjour, J ai envoyé ma démission et je dois terminer le 17 juillet 2020.j ai un contrat d’agent de sécurité de 151h67 convention collective 3996,mais ce mois ci mon employeur ne me fait travailler que 42h67. Est ce normal? Sur mon planning, je n ai que 4 vacations et pas de jours de congés. Merci par avance de votre réponse.

11/07/2020

Benjamin Mirloup

Bonqoir,j ai poster une lettre recommander avec accusé réception pour notifier à mon employeur ma démission de mon poste, la lettre à été présenter le 29 juillet 2020. J ai notifier de façon oral ma demission le 28 juillet 2020, remis une lettre contre décharge le 29 juillet 2020 que mon employeur a refuser de signer enfin j ai envoyer ma demission 2 fois par mail sont un avec accuser de lecture. Il me rétorque qu elle n est pas conforme car elle ne comprend pas la date de début et de fin de préavis cependant je préside dans la lettre que j ai pris note que j ai un préavis d un mois a effectué. Sur le dernier mail avec accuser de lecture j ai préciser que le préavis commençait à réception du mail et courait jusqu au 29/08/2020. Mon employeur refuse de prendre acte de ma demission que faire?

29/07/2020

aurelie

Bonjour, je suis actuellement en congé maternité et je souhaite ne pas revenir aprés mon congé mat (le 5 novembre). Si je démissionne pour élever un enfant je n’ai que 15 jours de préavis. Hors je voulais savoir si j’avertis mon employeur que je ne compte pas revenir aprés le 5 novembre, est ce que ce la fait officine d’une démission? Je comptais envoyé ma démission en Lettre avec AR le 22 octobre, mais l’informer par mail dés aujourd’hui que je ne reviendrai pas. Merci de votre aide..

29/07/2020

Plagnes

Bonjour, j’ai poster ma lettre de démission le 31 juillet mais sur internet j’ai trouver qu’ils dise que la date de prise en compte du début de préavis est à partir de la première présentation de la lettre à l’employeur. La secrétaire ma dit de prendre a compter du 5 à peu près le temps de réception du courrier et de prise en compte Cela ramène à la date de fin le 20 août mais mon patron n’a toujours pas était chercher le recommander. Quelqu’un peut il me renseigner sur les date légales de prise en compte pour le début de préavis pour que je sache à quel date je dois finir sa travailler. Merci

09/08/2020

Maître Nathalie LAILLER

c’est effectivement la date de première présentation à l’employeur, peu importe qu’il n’aille pas retirer la lettre

23/10/2020

Sabrina Martin

Bonjour j’ai un contrat cdi suspendu en période scolaire j’ai déposé ma démission le 20 août ma mon préavis prend effet à partir du 20 août ou du 1er septembre reprise de mon contrat

01/09/2020

Anne-Laure Pasteau

Bonjour Maître, J’ai envoyé ma lettre de démission à mon employeur par recommandé. Il l’a reçue le 1er octobre 2020. Je lui disais que je voulais démissionner le 4 Octobre et que mon préavis de 3 mois finirait le 3 Janvier 2021 au soir. Mais il me dit que c’est la réception de la lettre qui fait foi et que mon préavis expirera le 31 Décembre 2020. Est-ce que c’est la date dans ma lettre qui doit être prise en compte ou celle à laquelle il reçoit le courrier ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.

05/10/2020

Clara

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, ayant légalement un mois de préavis, je peux en demander 2. A savoir, donner ma lettre de démission 2 mois à l’avance en précisant la date de fin de contrat. Merci par avance

07/10/2020

Sylvain

Bonjour, J’employais une assistante maternelle qui m’a donné sa démission verbalement en date du 16 février 2021 sachant qu’elle était au courant que je ne lui laissais pas mon enfant dès le lendemain et ce pendant 15 jours car je partais en congés. J’ai reçu sa lettre de démission le lundi 22 février sur mon lieu de vacances. Sa lettre mentionnait la date à laquelle elle démissionnait soit le 16 février mais j’ai reçu son recommander le 22 février. Est ce possible que le préavis parte au 16 février plus qu’au 22 février? Merci

26/02/2021

Brion

Bonjour, je suis CDI Adecco je veux démissionne j ai 48 heures de préavis. Ma question est que je veux ne plus faire partie de l entreprise a partir du 20 juin 2021 es ce que je peux a ce jour envoyé ma lettre recommandée avec accusé de réception a mon employeur en lui disant que je ne ferais plus parti de l entreprise a partir du 20 juin ou le faire que 48 heures avant ? Merci pour les renseignements.

05/05/2021

Fredon Nicolas

Bonjour Je suis dans une société du bâtiment depuis 5 ans, j’étais ouvrier qualifié et depuis janvier 2021 je suis passé Etam. Je veux démissionner mais je ne sais pas si je dois 1 ou 2 mois de préavis. Car sur la convention c’est précisé ancienneté mais c’est au niveau dans la société ou dans le poste car c’est 2 conventions différentes Merci pour votre conseil

06/01/2022

SALAH

Bonjour Maitre, Je vous contacte pour avoir plus d’informations sur la période du préavis qui faudrait respecter en cas de démission pour un poste en CDI. En effet, j’ai annoncé à mon employeur mon envie de départ verbalement et par la suite j’ai envoyé la lettre de démission pour que ça soit tracer. Ma question est de savoir à quel moment mon préavis commence: est-ce dès la prise de connaissance de mon employeur de ma démission ou après avoir reçu ma lettre de démission ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse

02/02/2022

Cormier

Bonjour Maître, Je suis un peu perdue. Je veux démissionner de la société pour laquelle je travaille. Il y a bien l’agence à Nantes mais juste la directrice d’agence et les agents de maîtrise (pas de secretaire ni comptable). Et sinon le siège social de l’entreprise se situe sur Paris. Dois-je envoyer une lettre RAR aux 2 pour être plus sûre ? Et dans ce cas là, si ils ne reçoivent pas à la même date laquelle sera prise en compte ??? Dernière question, ne sachant pas exactement la date de presentation d’une lettre, comment peut-on savoir la date exacte de la fin d’un préavis afin de le noter dans la lettre ??? Merci pour votre retour. Cordialement.

15/07/2023

Maître Nathalie LAILLER

Le plus simple est d’adresser la lettre de démission au responsable des ressources humaines, et le préavis débute dès lors que la lettre a été portée à la connaissance de l’employeur, c’est-à-dire en pratique la date à laquelle elle est présentée par la poste à l’employeur

17/07/2023

CORMIER

Bonsoir Maître, merci pour vos réponses. Mais si j’envoie la LRAR au siège social à Paris (je ne connais pas le nom de la personne de la DRH, puis-je mettre juste « service des ressources humaines » ?) et une simple copie (photocopie ???) de celle-ci à ma directrice de l’agence de Nantes, ne peut-elle pas se retourner contre moi en disant que c’est elle mon employeur et que j’aurais dû lui envoyé la LRAR à elle et la copie au siège à Paris ? Ou alors je vais envoyé une LRAR aux 2… Et pour ce qui est du préavis, justement on doit mettre une date de fin de préavis dans la lettre, mais comment savoir cette date de fin de préavis alors qu’on ne sait pas exactement le jour que celle-ci sera présentée par la Poste ??? Sommes-nous obligé de mettre une date de fin ? J’ai 8 jours de préavis dans mon cas. Excusez-moi par avance pour toutes ces questions et vous remercie également de vos retours. Cordialement.

21/07/2023

Maître Nathalie LAILLER

Vous pouvez en ce cas l’envoyer en lettre simple à votre responsable en indiquant à la fin : copie au service des ressources humaines et adresser votre copie par LRAR. Pour le préavis vous n’avez aucunement l’obligation de mettre une date de fin. L’expression courante est « mon contrat prendra fin à l’expiration du préavis légal ». Cordialement

21/07/2023

Aubulaus

Bonjour, J’ai envoyé ma démission ce jour par recommandé avec accusé réception à mon employeur. Je vais bien recevoir l’accusé car la boutique est ouverte. J’ai également envoyé un SMS qui m’indique que mon employeur a bien l’information. Cependant j’ai également envoyé un mail mais j’ai reçu une réponse automatique m’indiquant quelle était en vacances sans mettre de date de retour. Je suis en arrêt maladie, mon arrêt est supérieur à la durée de mon préavis et à la fin de celui-ci j’ai une prise de nouveau poste. Est-ce que mon accusé, plus le l’accusé du SMS suffit pour faire foi malgré le fait qu’elle soit en vacances ? Merci, cordialement

02/08/2023

FERRY

Bonjour , J’ai déposé le 04/10/2023 ,a qu’elle date puis je partir sachant que j’ai un mois de préavis ? Déport LE 03/11/2023 OU LE 04/11/2023 ? Merci de votre retour cDT.

10/10/2023

Maître Nathalie LAILLER

vous pouvez également, par correction, adresser un double de votre lettre à votre responsable hiérarchique

17/07/2023

LEFEBVRE

Bonjour J’ai démissionné de mon entreprise contrat CDI – fin du préavis 20 novembre prochain J’ai eu l’accord de poser mes congés restants du 10 au 20 novembre. Est ce une obligation légale d’être présent au dernier jour (le 20) pour rendre mon matériel informatique (mon pc pro) ou puis je le rendre à mon départ en congé ou le confier à quelqu’un (mon n+1) ? En effet j’aimerais ne pas avoir à revenir juste pour rendre mon pc… Merci

21/08/2023

Eloise

Bonjour, J’ai donnée ma lettre de démission le 02/09 a main propre. Avec un préavis de 1mois donc la fin 03/09. Ma responsable ma demandé de lui accorder un mois de plus pour trouver quelqu’un. J’ai accepté. Sur ma lettre de démission, j’ai précisé que j’avais un mois de préavis mais que je partirai le 3 novembre. On ne ma pas rendu le double exemplaire dema démission signée à main propre mais juste envoyé un accusé de réception. La personne qui était en arrêt reprend le 11/10. Je voudrai savoir si c’est possible de faire finalement que un mois de préavis.

18/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

oui vous n’êtes pas obligée d’aller au-delà du préavis légal mais dans la mesure où vous avez accepté de rester plus longtemps il faudrait prévenir rapidement votre employeur que, réflexion faite, vous ne souhaitez pas travailler au-delà du préavis légal et partirez le 3 octobre.

19/09/2023

Monfort

Bonjour Mon mari a fait signé sa lettre de démission a son employeur le vendredi 27 octobre à 17h30. Il a un préavis de deux semaines. La RH lui dit qu’il finit vendredi 10 novembre car il l’aurait donné trop tard au niveau heure. Donc le préavis débute le samedi. Est ce vrai?

07/11/2023

El

Bonjour, J’ai démissionner d’un cdd pour des raisons personnelle en date du 2 novembre 2023. Cependant , actuellement min service rh ne me donne plus de nouvelles pour pouvoir récupérer mes documents de fin de contrat et solde de tout compte. Que puis je faire ? Merci pour votre retour , Cdt

13/11/2023

czelecz francine

bonjour, encore en congés payes j ai envoyé ce jour ma lettre de démission car j ai trouver un travail plus près de chez moi ….. est ce que le préavis sera prolongé d’autant de jour que le reste de mes congés payés ou commence-t-il a la date de réception de la lettre en RA avertissant de ma démission .

14/08/2013

GéraldG

Bonjour, J’ai eu un entretien avec mon directeur à mon initiative, pour lui présenter verbalement ma démission, le 16/12. Je lui envoie en AR une lettre suite à notre entretien pour confirmer mon souhait le même jour. Mon courrier est réçu le 18/12. Au vue de mon préavis de 1 mois, quel serait ma date de départ de la structure ? Merci par avance, Cdlt.

20/12/2013

blanchard laurence

J ai poste ma lettre de demission le 17 juillet et a été presente le 18 juillet elle est mise en 2 representation je voudrais savoir a quelle date commencera mon preavis car moi j ai spitule dans le courrier que cela s arreterai le 16 aout juste avant la date de mes conges payes. Merci

21/07/2014

Maitre Nathalie LAILLER

à compter de la date de 1ère présentation de la LRAR, soit le 18/7

21/07/2014

Sabrina

Bonjour, J’ai envoyé ma lettre de démission le 4 août et ait mentionné ma volonté de quitter l’entreprise le 30 septembre. (ayant déjà posé des CP du 8 au 30 septembre qui ont été acceptés). Cependant, dans la lettre accusant réception, le préavis débute le 1er septembre (et non le 5 août). Est-ce normal ? Cela me pose problème étant donné que les CP ont été acceptés avant l’envoi de la lettre de démission. PS: mon préavis est d’un mois. En vous remerciant, Cordialement

13/08/2014

michel

re bonsoir je souhaite savoir aussi si mon preavis na pas etais effectué accord bien sur avec employeur et que jai envoyé la lettre le 22 que elle a etais presenté le 23 et ce que le 23 c’est bien la date de fin de mon contrat puis ce que c’est sans preavis ? OU IL FAUT rajouter les 15 jours que j’aurais du avoir en preavis si je l’avais fais a cette date ? JE SUIS PERDU MERCI

22/09/2014

michel

bonjour j’ai envoyé mon preavis en date du 22 aout et il a etais presenté une premiere fois le 23 la patronne la receptionné le 26 c’est une demission sans preavis , a quelle date se termine mon contrat le 23 ou le 26 ? ET MA PATRONNE a marqué sur le certificat que j’ai terminé mon contrat le 23 aout et sur attestation de pole emploi le 26 aout de date differente mais elle me dis que tout est bon ! aucune erreurs ; merci

22/09/2014

dehont

Bonjour, Mon conjoint a remis sa démission en main propre le 14 janvier 2015 et droit a se titre effectuer 15 jours travaillé de préavis. Il a bien eu un courrier de confirmation de son entreprise prennant acte de ce fait le 14 janvier; Il devrait donc finir son préavis le 3 février après son service cependant il lui annonce la fin de ce préavis le 4 février après son service, il a protestant ayant d’autre engagement et le préavis devant commencer le jour de la notification, mais il prétende ne pas tenir compte de ce jour te commence le préavis le lendemain et dise être en accord avec la loi. Je ne trouve nulle part que le préavis peu démarrer le lendemain. Comment faire pour qu’il applique la loi sans qu’il lui prennent cette journée sur ses heures supplémentaires s’il part avant, ayant besoin de cette somme non négligeable; merci

23/01/2015

dehont

je vais être plus clair désolé, je résume le préavis a été remis le 14 janvier et validé ce jour cependant l’entreprise a remis un courrier disant qu’ils accusaient réception de cette lettre en date du 14 janvier , qu’il avait donc 15j travaillé de préavis, donc que son contrat prendra fin le 4 février au soir; Le jour de la remise de la lettre ne compte pas pour eux et disent être en accord avec la loi ?!? Si oui cela nous étonne une loi différente pour eux ? et si non comment faire appliquer la loi ? merci

23/01/2015

Baroux

Bonjour, Dans le cadre d’une démission d’un CDD pour un CDI, si je donne ma lettre de démission le 30.07, a quelle date se termine mon préavis? Pour moi le 12 août au soir mais souhaite vos lumières sur la question? Merci beaucoup

30/07/2015

epinette

Une lettre de démission donnée en main propre le 15 septembre à 19h, je termine mon travail le 14 octobre en fin de journée ou le 15 en fin de journée? Merci de votre reponse

15/09/2015

Sego

Bonjour, j’ai envoyé ma lettre de démission le 15 septembre en recommandé. Mon employeur la reçue le 19 septembre sur seconde présentation. Mon employeur ma notifier que la date de fin de contrat est le 19 octobre. Or ma lettre n’a pas été prise à la première présentation. Quelle est donc la date effective du début de mon préavis? Merci

05/10/2015

Pascal

Bonjour, Le préavis est pris en compte a la date de l’envoi de ma lettre de démission ou à la réception de celle-ci à l’employeur. Je dois faire une semaine de préavis on parle de 7 jour ou 5 jours ouvré ? D’avance merci de bien vouloir me répondre Cordialement

18/12/2015

Natacha F.

Bonjour. Mon employeur a signé ma lettre de démission le 10/02 avec un préavis de 1 mois. Ne sachant pas j’ai indiqué sur ma lettre que mon préavis se terminerait le 11/03. D’après ce que j’ai lu sur le net je suis en droit d’arrêter le 10/03 date de la signature de la lettre de d’émission par mon employeur. Suis-je obligée de respecter mon écrit? Ou bien étant dans mon droit je peux quitter le travail le 10/03 au soir?je ne suis pas à un jour prêt mais étant donné que mon employeur me met la pression depuis l’annonce de mon départ cela m’arrangerait bien de gagner un jour! Par avance merci!!!

14/02/2016

Audrey

Bonjour, J’ai remis ma démission en main propre le 3 juin 2016, j’ai un mois de préavis, et une semaine de vacance au milieu, ce qui fait le 11 juillet 2016 si je ne me trompe pas. Mais dans ma lettre j’ai marqué que je souhaitée finir le 22 juillet 2016 et ma feuille a été signée. Puis je partir le 22 juillet comme souhaitée ? Merci.

14/06/2016

Colin

Bonjour, Je dois démissionner de mon poste en CDI pour suivre mon conjoint dans une autre région. Si ma lettre part le 20 juin sachant que j’ai 1 mois de préavis. C’est la date de dépôt qui compte ou la date de réception de mon employeur. Merci pour vous renseignements.

18/06/2016

Arsapin

C’est normalement la date de réception de la lettre par l’employeur.

10/02/2017

Vanessa Penin

Date de depot

20/03/2018

Juan Sanchez

Bonjour, Ma demission a été remise en main propre le 30/09. J’ai stipulé dedans vouloir quitter les effectifs au 31/12 (preavis de 3 mois). En effet, il est necessaire d’etre present au 31/12 pour toucher le variable. L’employeur peut il m’imposer de partir le 30/12 ? Si je pose un cp et qu’il est accepté, cela pourrait il repousser le preavis d’un jour ? Merci pour votre reponse.

24/10/2016

Noba

Bonjour, Je voudrais savoir à quelle date commence un préavis. Le jour de la présentation de la lettre de démission ? Peut-on commencer un préavis en milieu du mois ? Amicalement

03/04/2017

Yohan

Bonjour, Je souhaite quitter ma société au 31/12, avec un préavis de 2 mois. J’ai des congés validés en novembre et décembre, si je ne me trompe pas mon préavis sera « mis en pause » durant mes CP il faut donc que je calcule correctement la date d’envoi de mon courrier. Ma question, est-il possible d’envoyer ma lettre en avance (courant octobre), soit plus de 2 mois avant mon départ, en précisant que je souhaite quitter l’entreprise au 31/12? Merci d’avance,

05/10/2017

loyau

bonjour . je voudrez savoir le nombre de jours pour pose ma demission . sa fait 11 mois que je suis dans entreprise en cdi j’ai des CP a prendre . merci pour la reponse

07/02/2018

Dufour

bonjour, sa c est passer comment pour tes cp alors ? car pareil je vais demissionner et j ai 25jours de cp acquis, sachant qu il me les paie pas, et j aurais voulu les inclures dans le preavis pour que eux après ai un remplaçant assez vite… merci de votre reponse

11/03/2018

DUVAL

Bonjour j ai posté ma lettre de démission le 23 fevrier 2018 reçue le lundi 26 FEVRIER 2018 mon employeur m informe que mon préavis se terminera le 12 MARS 2018 au soir je précise que mon préavis est de 2 semaines convention btp pour moi mon préavis se termine le dimanche 11 MERCI DE VOS REPONSE

06/03/2018

Lilian

Bonjour, je démissionne de mon poste que j occupe depuis 8 ans. Étant ETAM je dois effectuer 2 mois de préavis. J ai envoyé un RAR notifiant ma démission le 22 Mai 2018, reçu le lendemain (23 Mai ) par mon employeur. Ma dernière journée est-elle le 22 ou le 23 juillet 2018? Merci de votre réponse

30/05/2018

Alal

Bonjour Je suis ouvrier dans le BTP.mon préavis est de 15 jours. Je veux avertir mon employeur verbalement au plus tôt et envoyé mon courrier dans la foulée. Je veux arrêter mon poste au 30juin . C’est possible d’envoyer le courrier en anticipé ? Merci pour votre retour

06/06/2018

Riandière Bruno

Bonjour J’ai démissionné le 25 juin quand dois-Je arrêté? Sachant que J’ai un 1 mois de préavis

05/07/2018

Olivier Guy

Bonjour à tous Pour ma part démission verbale le 14 mai information donner à mon employeur date démission du courrier le 15 juin pas de retour d’information 2ème courrier à mon employeur le 4 juillet pour information du délai de pré avis de 1 moi , courrier de l’ employeur date du 07 juillet m’informant d’une date de réception du premier courrier et non du 2 èmes notifiant le délais de prise en compte de la démission au 18 juillet soit 3 jours de décalage Donc faite très attention il cherche toujours un moyen de ne rein payer. Juste trois jours lol c’est une fortune !!!!!.

11/07/2018

Lika

Bonjour, je suis actuellement en congé maternité et dois reprendre le travail le 28 septembre. Je souhaite résilier mon contrat et j’ai encore 4 semaines de vacances en solde, je voudrais savoir pour quel date doit je annoncé la fin de mon contrat ?

21/07/2018

LaLa

Bonjour, J’ai donner ma lettre de démission suite au conseil de mon patron parce que je partais en vacances donner le 7 août mais sur ma feuille je mis que je voulais partir le 28 septembre alors que je doit arrêté ( et ils me l’on bien preciser ) au 20 septembre et ce que je peut continuer a travailler jusqu’au 28 septembre comme je l’avait demander ? ( ils n’ont absolument pas pris en compte ma lettre ) Ou suis je dans l’obligation d’arrêter mon contrat le 21 septembre ( je n’est rien signer ) Merci beaucoup de votre rèponse

13/08/2018

Renault Ervan

Bonjour, Je démissionne de la société de service dans laquelle je suis. J’ai donné ma lettre de démission le 02/08/2018 en précisant dedans que j’effectuerai mon préavis de 3 mois (SYNTEC) et quitterai l’entreprise le 30/11/2018. Je n’ai pas mis de date de début est ce que ça pose un problème pour la fin de mon préavis qui, selon ma société, est en fait au 30/10/2018 ? Suite à la remise en main propre le 02/08/2018. J’ai voulu prévenir en avance ma société mais je me retrouve dans une situation délicate. De plus on me demande de signer un AR ce qui me parait étrange au vu d’autre employé qui n’ont pas à signer ce genre de papier pour leurs départ (avant ou après la fin du pré avis) Merci d’avance.

13/09/2018

Melanie

Bonjour maître, J’ai envoyé ma lettre de demission le 3 août 2019 et elle a été récupérer le 6 août 2019. Je me demander donc quand commencer mon mois de préavis le 3 ou le 6, car ils m’ont stipulé que la demission ne prenait effet que lorsqu’elle était réceptionner . Merci d’avance

22/08/2019

Sarah

Bonjour je suis dans mon entreprise depuis le 3 septembre 2018 c précisé dans mon contrat que j’ai un délai de prévenance de 48 heures donc si je dépose ma lettre de démission le lundi 1 octobre quand est ce que mon préavis commencera et est ce que je vais pas dépasser ma période d’essai de un mois ? Merci pour votre réponse

29/09/2018

Samantha MARCOTTE

Bonjour, En congé parental à temps complet, j’ai donné ma démission en main propre les 25/10/18 en précisant que je démissionnais pour le 01/12/18 (j’ai un mois de préavis). Ma lettre de démission a été signée par ma responsable en date du 25/10/18. J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée me stipulant que je ne ferai plus partie des effectifs au 25/11/18. La société a-t-elle le droit de modifier la date de fin sachant qu’elle a signée ma lettre sans rien noter dessus svp ? Cordialement

13/11/2018

Ludivine

Normalement quand tu démission pendant ton congé parental tu n’as pas à effectuer ton préavis mis à part si tu démissionne à la fin de ton congé parental. Si tu démissionne pendant ton congé ça n arrêté pas la prépare de la caf et ça ne mets pas fin à ton congé non plus.

07/01/2019

MEDINA

bonjour, Je me sépare d’une société d’aide à la personne à domicile par lettre recommandée+AR. Je souhaiterai savoir à quel moment démarre le préavis d’un mois, faut-il tenir compte de la date d’envoi de la lettre ou de réception chez le prestataire. Pour la fin du préavis, c’est 30 jours (contrat) à partir de quelle date? Je vous remercie pour cet éclaircissement. Bien cordialement

13/02/2019

Joe

On vient de demander à notre avocat. Il nous a dit que c’était à partir du jour ou la lettre à été posté. Nous on la posté le 15 février, l’employeur l’a reçue le 18. Dans le contrat c’est un mois de préavis. Donc il nous dit que c’était de date à date. La fin du contrat sera donc le 15 mars au soir.

03/03/2019

Helene

Bonjour, J’ai envoyé ma lettre de démission le 25mars en lettre recommandée+AR sauf que le 29 mars la lettre n’est toujours pas partie du bureau de poste, par leur faute. Quand débute mon préavis ? Car à partir du 1er Avril il se rallonge d’un mois ! Prend-il effet à la date du 25mars, Ou à la date de passage du postier à mon entreprise prochainement ?

02/04/2019

Maître Nathalie LAILLER

en principe le préavis court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de votre démission; ne serait-il pas plus simple, et plus sécurisant pour vous, de lui remettre une copie de votre lettre contre signature de sa part ?

03/04/2019

Dams

bonjour J’ai posé ma démission en main propre le 14/01/19 (préavis de 3 mois) J’ai demandé à quitte mon entreprise le 14/03/19 (1 mois plus tôt) Je n’ai toujours pas reçu de document écrit me stipulant ma date de départ/fin de contrat Mais ma lettre de démission a été signée Quel document fait office d’accord avec ma demande ??

21/02/2019

TALENS

Bonjour, Vous devez respecter votre préavis en intégralité en l’absence de réponse de la part de votre employeur quant à la réduction demandée.

28/02/2019

JFK

Bonjour, J’ai rédigé ma lettre de démission le 01 avril en indiquant en n’indiquant pas de date de fin de préavis mais en indiquant que j’avais noté que ce dernier avait une durée de 3 mois. Je cherche à réduire mon préavis et je m’aperçois que dans les 2 mois suivants la naissance d’un enfant on peut démissionner sans effectuer de préavis. La question est simple : puis je dans un second temps adressée une demande à ma direction pour modifier ma lettre de démission en invoquant ses raisons là de sorte à réduire mon préavis ? Merci de votre aide. Cdt.

08/04/2019

valerie

Bonsoir, voilà je suis en cdi dans une boulangerie pâtisserie depuis le 18 avril 2018, ayant trouver un autre boulot en cdi 35h je doit donner ma démission en sachant que j’ai 15jour de préavis comme sa fait que 1 ans que je suis dans l’entreprise. Mon futur patron m’a dis que je commencerai que début juin sauf que je doit poser ma démission le plus vite possibles est ce que je peut marquer sur ma lettre de démission quand mon préavis prendrai effet ces a dire le 15 mai donc je terminerai le 30 mai. Et le 1 juin je pourrai commencer mon nouveau boulot. Car je souhaiterai pas rester tout le mois de juin sans salaire étant maman… Je pose beaucoup de question sur se sujet..

21/04/2019

DI-PIZZO

Bonjour, Nous sommes au mois d’avril, j’ai prévenu ma hiérarchie que je comptais quitter l’entreprise au 31/10 mais on me demande de donner ma démission d’ors et déjà en inscrivant une date de départ effective au 31/10. Est-ce possible de l’a donner si tôt en ne prenant aucun risque ? Respectueusement

25/04/2019

Maître Nathalie LAILLER

il serait plus sûr d’avoir un accord écrit sur la date de départ avant de donner votre démission

29/04/2019

Lisa Serre-Combe

Bonjour, J’ai présenté verbalement à ma responsable mes attentions de démissionner le mercredi 24 avril, jour auquel j’ai également envoyé mon courrier avec AR. Elle n’a reçu ce courrier que le vendredi 26 avril. Quand démarre mon préavis ? Pour mon futur employeur, il considère qu’il démarre le 24 avril mais pour mon employeur actuel, c’est à réception soit le 24 avril. J’ai 15 jours de préavis, merci de m’indiquer la durée exacte. Elle me parle également de jours ouvrables soit les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans la durée d’un préavis. Je suis perdue, merci de votre retour

29/04/2019

Maître Nathalie LAILLER

le point de départ du préavis est le jour où l’employeur a connaissance de votre démission, donc en principe le 24/4; mais si votre employeur conteste avoir eu connaissance de votre démission le 24/4, le préavis court alors à compter de la date du 26/4, date à laquelle il a eu connaissance de votre lettre de démission, et qu’il ne peut contester puisqu’elle lui a été adressée en LRAR.

29/04/2019

Lisa Serre-Combe

Merci de votre retour, si je prouve qu’elle l’a su le 24/4, le préavis fonctionne donc à partir du 24/4? Car elle a directement mis une annonce sur internet afin de recherche une personne pour me remplacer, elle l’a donc su le 24/4…

02/05/2019

Ndaw

Bonjour. Je suis actuellement salarié en cdi et j’ai annoncé verbalement ma demission le 23 mai et ai envoyé ma lettre de demission le 23 mai avec A/R. Réceptionné le 24 mai par mon employeur. Dans ma lettre j’ai stipulé l’accord que mon employeur et moi avons eu soit finir mon préavis le 10 juin au lieu du 24 juin. Cependant sa suppléante me contacte a la reception de ma lettre et me dit de faire une autre lettre de demission et y mettre la date de fin de préavis au 24 mai. Sauf erreur de ma part elle n’a pas le droit de faire cela? J’ai besoin d’aide je n’ai pas envie de me faire arnaquer.

25/05/2019

Gygy

Bonjour, Jai 1 mois de preavis a respecter. J’ai envoyer ma lettre de démission 27 mai 2019 (j’ai apporter ma lettre a la poste le 27 mai 2019 vers 17h avant j’était encore au travail) La lettre et partie le 28 mai 2019 et est arriver le 29 mai la RH n’etait pas là elle s’es absenter du mardi 28 mai 2019 au dimanche 3 mai 2019. Ma lettre et arriver mais elle reste en attente d’ouverture puisque la RH et absente. A quel moment prendras effet ma demission ? Merci.

31/05/2019

Maître Nathalie LAILLER

c’est la date de la notification qui compte, c’est-à-dire la date à laquelle votre lettre a été notifiée pour la première fois à l’employeur, peu importe qu’il n’aille pas chercher la lettre

03/06/2019

Gygy:

Bonjour, Rectification pour mon message d’avant: La RH s’est absenter du mardi 28 mai 2019 au dimanche 3 juin 2019. Merci

31/05/2019

Jiheme

Bonjour, Peut-être aurez-vous la réponse à ma question que je peine à trouver. Je suis en CDD, une entreprise externe me propose un CDI que j’ai accepté. La date de démarrage est dans un peu plus d’un mois. Le code du travail stipule que nous avons un maximum de 2 semaines de préavis pour un CDD rompu à l’initiative du salarié justifiant d’une embauche en CDI. Dans la plupart des textes et comme vous l’indiquez « communément admis » : c’est la date de réception qui enclenche le début du préavis. Néanmoins je trouve cela bizarre, d’autant plus que j’ai des congés à solder : peu importe que mon CDI démarre dans 2 semaines, 4 semaines ou 2 mois plus tard, seule la date de réception de ma lettre fait foi pour le démarrage du préavis ? Donc concrètement je peux quitter 2 mois avant mon poste en CDD sous prétexte que j’ai trouvé un CDI certes, mais qui démarrera en fait dans 2 mois ? Merci pour votre aide ! Je me pose la question car comme stipulé plus haut, j’ai des congés à poser et j’aimerais une pause entre les deux missions. Or préavis de 2 semaines + congés = délai parfait ! Mais j’ignore si l’on peut poser en entier son préavis, l’enchaîner avec des congés et heures de récupération, puis revenir le soir du dernier jour pour récupérer les papiers comme si j’avais été en poste. Merci pour tout !

20/06/2019

khird

Bonjour Maître, J’ai informé mon manager de ma volonté de démissionner verbalement le 31/05/19. Puis j’ai écrit une LRAR quelques jours après 04/06/19 (je voulais sécuriser). Cette lettre a été reçue un jour après 05/06/19. Dans la lettre, j’ai fait référence à ma notification verbale du 31/05/19. Je ciblais comme fin de préavis le 30/08/19 alors que l’entreprise m’indique que la fin du préavis est la date du 04/09/19. Qu’en pensez-vous Maître ? Cordialement,

26/06/2019

Maître Nathalie LAILLER

peut-être pourriez-lui vous rappeler que votre lettre ne faisait que confirmer la démission que vous avez présenté verbalement le 31 mai et que par conséquent la fin de votre préavis devrait être le 31 août et non le 4 septembre. Mais si votre employeur ne reconnaît pas avoir été informé de votre démission verbalement, vous ne pourrez vous prévaloir que de la démission écrite.

27/06/2019

Khird

Oui effectivement, j’avais mentionné la confirmation de ma démission… et effectivement l’employeur ne veut pas reconnaître la démission verbale. Je pensais à utiliser les jours d’absence pour recherche d’emploi pour influer sur le raccourcissement du préavis et si ça ne marche pas; j’attendrais sagement. Un grand merci pour la qualité de votre blog et la qualité des conseils que j’ai pu lire. Cordialement

27/06/2019

Christelle

Bonjour, J’ai donné en main propre ma lettre de démission à mon patron le 26 juin 2019 stipulant mon départ de l’entreprise le 31 juillet 2019 sachant que j’ai un préavis d’un mois. Est ce possible ou dois je vraiment partir le 26 juillet? Et que se passe t’il si je pars vraiment le 31? Il m’a bien signé la lettre « remise en main propre le 26 juin ». Merci de votre aide

02/07/2019

Maître Nathalie LAILLER

c’est à voir avec lui, en principe, si la date de remise de la lettre, dont il a accusé réception, est le 26 juin, votre préavis se termine le 26 juillet, mais rien n’empêche, par accord des parties (écrit de préférence) de prévoir une fin de contrat le 31.

08/07/2019

Samya

Bonjour j’ai envoyer ma lettre de démission le 25 juin 2019 et envoyer à mon employeur aussi un mail ce jour là pour les prévenir de ma démission mon préavis prend effet le 25 ou le 26 juillet 2019 vu qu’il l’on reçu le 26 j’ai besoin d’une réponse certaine svp

09/07/2019

INGRID GONIN

Bonjour Maître, J’ai envoyé ma lettre de démission samedi 13 juillet à mon employeur(pour une fin de poste le 15 aout) mais la poste ne l’a toujours pas fait partir (grève?), ce qui va retarder la réception de cette lettre par mon employeur. Cela va-t-il retarder mon préavis de 1 mois ? Puis je lui envoyer par mail la copie de mon courrier + le reçu de dépot de la poste du courrier AR ? Sera-t-il pris en compte ? Merci

16/07/2019

Guillaume

Bonjour. J’ai envoyé m’a lettre de démission par accusé de réception mon employeur la reçu le 11 juillet, jai reçu un courrier du rh disant qu’il a eu connaissance de ma lettre le 15 juillet je me pose donc la question à quelle date commence mon préavis sachant que dans le doute j’avais remis en main propre en 2 exemplaire signé et daté du 12 juillet à mon supérieur hiérarchique. Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

21/07/2019

Philippe

C’est la date du 12/07 si l’employeur vous a remis un exemplaire avec la mention « remis en main propre le 12/07 » ou la date de la première présentation du RAR

01/08/2019

Hanna

Bonjour Maître, Je me permets de vous écrire car je souhaiterai savoir quel est mon préavis. Je suis dans une entreprise en tant qu’agents de maitrise (Juriste) avec un préavis d’un mois, et 2 mois au bout de 2 ans d’ancienneté. Je suis entrée dans cette entreprise en CDD en août 2017 et j’ai signé mon CDI en mars 2018. Je souhaitais savoir si mon préavis était ma date d’entrée en entreprise à savoir en 2017 ou si c’était celle du CDI en 2018 ? Merci par avance de votre retour

01/08/2019

Bealaf

Bonsoir j’ai dit a mon employeur que je souhaité démissionner au 10 novembre ayant un préavis de 1 mois puis je envoyée la lettre courant août en précisant la date de mon départ ou dois je attendre le mois d’avant le mois de préavis. Merci d’avance

12/08/2019

Picart

Bonjour, j’ai déposé une lettre de démission en main propre le 29 août 2019 actuellement je suis en congé jusqu’à 7 septembre donc l’employeur ma dit que mon préavis prendra effet au 7 septembre. A t’il le droit de faire sa? Merci d’avance pour votre réponse.

30/08/2019

loogy21

Bonjour, je suis actuellement salarié protégé élue depuis moins de 6 mois. Je souhaite démissionner. Je voulais savoir à partir de quel moment courra mon préavis. Est-ce à partir de ma notification à ma direction ou à partir de la validation de l’inspection du travail de ma démission ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

19/09/2019

Galou solenn

Bonjour, J’ai envoyé mon recommandé de démission le 19 septembre pensant qu’il serait reçu le 20. J’ai donc mis le 20 octobre en date de fin de contrat. Or la direction a reçu le recommandé le 23 septembre. Mais sur l’avis de réception, aucune date n’est précisée. Et je n’ai eu aucune information provenant de ma direction que ce soit oral ou écrit. Dois-je considérer que mon départ se fera le 20 ou le 23? Je n’ai pas pu demander jusqu’à présent à ma direction puisque plus personne ne m’adresse la parole et m’évite.

12/10/2019

MEHDI el BOURI

bonjour Maître, j’ai envoyé ma lettre de démission en A/R mais sans avoir mentionné dans le courrier « Lettre recommandée avec A/R » Mon lettre de démission sera elle prise en compte ? D’avance Merci pour votre aide Sincèrement Mehdi

16/10/2019

Maître Nathalie LAILLER

il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas

06/12/2019

slaajimi

Bonjour, J’ai envoyé ma démission à mon employeur par lettre recommandé avec AR. Le courrier a été remis contre signature le 25/11/2019 et j’ai préavis de 3 mois à respecter. J’ai eu mon employeur au téléphone le 27/11/2019 et je lui ai confirmé ma démission or ce dernier nie avoir reçu ma lettre. J’ai attendu quelques semaines et je lui ai relancé par mail pour avoir son retour par rapport à ma demande de réduire mon préavis. Mon employeur nie toujours avoir reçu le courrier et qu’il prend note de ma demande claire et non équivoque de démissionner et donc pour lui le préavis prend effet à la date de l’envoie du mail (soit 1 mois après la réception du courrier). il s’avère que ma lettre a été reçu par une société voisine de siège de mon employeur (ils sont au même batiment et ont l’habitude de réceptionner ces courriers en son absence). Ainsi, je suis un peu perdu par rapport à la date du début de mon préavis (sachant j’ai reçu l’accusé de réception…). Merci par avance.

23/12/2019

Fontaine

Bonjour, Une salariée a envoyé sa démission par LRAR le 28 septembre mais sa lettre est datée du 26 octobre. A partir de quelle date démarre le préavis ? Cordialement mme Fontaine

04/11/2019

Guirassy

Bonjour j’ai reçu une lettre pour un entretien avec mon employeur envisager de licenciement pour faute grave . Je demande est-ce que je peux deposer un préavis de demission avant mon entretien merci d’avance

04/12/2019

MERLAND

Bonjour, je souhaite donner ma démission seulement je bloque sur le preavis a effectuer car mon employeur a changer 3 fois de conventions collectives ou aucun salarié n’a ete averti et signé d’avenant, quel convention dois prendre en compte pour mon preavis,celle initial à mon contrat d’embauche ou la derniere?MERCI

29/12/2019

Agnese

Bonjour, Je souhaiterais vous demander des clarifications quant à l’indemnité compensatrice de congés payés et à la date exacte à prendre en compte pour la calculer. En effet, J’ai donné ma démission le 8 novembre 2019 (remise en main propre et signée par l’employeur), j’étais en CDI depuis 4 ans, contrat cadre mais avec un préavis de 2 mois seulement. Comme convenu avec mon employeur, j’ai quitté le poste le 17 janvier 2020. Depuis un ans, la période de référence pour la prise de congés est fixée du 1 janvier au 31 décembre dans cette entreprise. Mon employeur donc, doit-il me payer les congés acquis pour la période dite « en cours » au moment de mon départ effectif, c’est-à-dire la période 1 janvier 2020 – 31 décembre 2020 ? Ou cela n’est pas considérée comme « période en cours », ayant donné ma lettre de démission en novembre 2019 ? Dans ce cas, il devrait me payer seulement les jours restants de l’année 2019 si je comprends bien. Merci d’avance pour votre aide. Très cordialement, Agnese

25/01/2020

Azzine

Bonjour, J’ai remis en main propre ma démission le 06 février 2020 en stipulant la fin du contrat le 6 avril 2020. Mais j’avais posé des congés du 10 au 18 février, avant la démission. Je reçois le courrier du responsable m’indiquant que la demission sera le 6 avril après avoir exécuté le préavis . Sauf qu’il ont oublié les 8 jours de congé . Est ce que que je peux arrêter mon emploi le 6 avril 2020. Le responsable me demande oralement de terminer le 14 avril 2020.

11/03/2020

Pdz

J ai donner ma démission en accusé de réception le 24 février et je dois finir le 24 avril mais vu les circonstances en ce moment je voulais savoir si mon préavis est repoussé ?

18/03/2020

Maître Nathalie LAILLER

c’est une bonne question mais je n’ai pas la réponse ! Le préavis étant destiné à permettre à l’employeur de s’organiser, on pourrait imaginer qu’il ait besoin de vous lorsque l’activité reprendra, et peut-être aurez-vous besoin également de votre salaire pendant ce préavis pour vous retourner … à suivre … tenez-moi informée, cela peut intéresser d’autres personnes @coronavirus

19/03/2020

Morisot

Bonjour, dans mon cas j’ai envoyé ma démission le 14 mars. Mais là poste ne l’a toujours pas remis… Je l’ai stipuler à mon employeur verbalement mais peut il repousser mon préavis à cause de la non livraison de la poste ?

19/03/2020

Rousseau Astrid

Bonjour, J’ai posté ma démission en lettre recommandée avec accusé de réception le 13 mars. Le courrier a était présenté à mon employeur le 16 mars, nous étions ouvert ce jour là, jusqu’à 18h et en chômage partiel ensuite. Je voudrai savoir si mon préavis débute au moment où le courrier a était présenté la première fois ou si il doit débuter lorsque l’employeur a en sa possession le courrier? Est ce que le chômage partiel retarde la fin du préavis ? Cordialement

20/03/2020

H.b.

Je suis dans la même situation que vous : chômage partiel. Besoin des renseignements de savoir le délai de préavis dans ce cas.

27/03/2020

thiry

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883 onglet préavis pour la réponse sur le temps partiel ( à vérifier si cela intervient pour le chômage partiel )

15/05/2020

Durant

Bonjour Maître, J’aurai besoin de vos lumières. J’ai posé ma démission le 5 mars car j’ai trouvé un autre emploi endemandant 1 mois de préavis. Ce dernier a été refusé et m’impose le préavis de 3 mois comme le stipule ma convention collective donc une fin de contrat au 5 juin. Mon employeur actuel m’a retourné ma lettre de démission donné en main propre signée. J’ai reçu dans un mail séparé une lettre m’indiquant une fin de contrat au 5 juin que je n’ai pas signé car je n’ai plus accès à mes mails pro. Avec le confinement actuel, je suis dispensé de travailler car je n’ai pas le matériel adapté chez moi pour faire du télétravail. Est ce que mon préavis peut-être encore plus reporté ? Merci beaucoup pour votre retour, cela m angoisse. Bien cordialement,

23/03/2020

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